DE L’ACQUISITION PAR CONFISCATION

pr., §§ 1, 3, 4 et G, De bon. eor. qui ante sent.) (1); 3° lorsque, dans le cours des poursuites, un accusé de haute trahison (2) périt d’une mort même involontaire (Inst., §5, De liered. quœ ab int., III, 1). Ces trois hypothèses, toutefois, ne paraissent pas soumises à des règles absolument identiques. Dans la première, la confiscation est inévitable, parce que la preuve du crime est suffisamment acquise. Dans la seconde, quoique le suicide de l’accusé soit considéré comme un aveu, ses héritiers peuvent demander à établir son innocence, et ce n’est qu’ autant qu’ils n’y réussissent pas que le fisc recueille (L. 3 §§ G et 8, De bon. eor. qui ante sent.). Dans la troisième, enfin, les héritiers n’ont pas à fournir directement la preuve de la non-culpabilité du défunt; mais, comme j^ar exception l’accusation de perduellio ne s’éteint pas par la mort de l’accusé, et que le procès continue contre sa mémoire, ils ont le droit d’y intervenir afin de détruire les arguments de l’accusateur et de soustraire ainsi les biens au fisc (L. 11, Ad leg. J ni. maj., XLVIII, 4).

487 a. Les effets de la confiscation ne sonl pas absolument limités aux biens actuels du condamné ; elle agit jusqu’à un certain point dans le passé et sur l’avenir. D’une part, en effet, les aliénations que le condamné a consenties dans le cours de la poursuite, ou peut-être même depuis la perpétration du crime, ne peuvent être opposées au fisc qu’autant qu’elles ont été faites à titre onéreux et sans fraude, c’està-dire sans intention de diminuer le patrimoine menacé de confiscation (L. 15, De donat.y XXXIX, 5. — L. 11 § 1, De bon. damn .) (3). D’autre part, les biens qu’il aurait acquis depuis sa condamnation, et ceci suppose qu’il n’a perdu que le droit de cité, peuvent, au jour

(1) Si, au contraire, le suicide n’a eu d’autre cause que le dégoût de la vie ou l'impatience de la douleur, la confiscation cesse. Il est curieux de remarquer que cette distinction faite par la législation romaine entre le suicide de l’innocent et celui du coupable se retrouve dans les enfers de Virgile* ( Æneid ., VI, v. 431 et s.)? ce qui prouve bien que les idées religieuses concoururent pour leur part à former la théorie de la confiscation.

(2) A l’époque classique, la perduellio ou haute trahison n’était qu’un cas, le plus fréquent, il est vrai, du crime de lôse-majesté ( maj estas ) (L. 11, Ad, leg. Jul. maj ., XL1X, 4) : elle supposait chez le coupable une intention hostile contre l’État ou contre le prince. Dans le droit de Justinien, les deux expressions paraissent se confondre, comme le prouve notamment le rapprochement de deux textes des Institutes (§ 5, De liered. quœ ab int . — - g 3, De publ . jud.y IV, 18).

(3) Ceci est inapplicable dans le cas de condamnation pour lèse-majesté; car alors le coupable a perdu, dès le jour de l’accusation, le droit d’administrer ses biens (L. il g 1, De bon. damn.).

de sa mort, être revendiqués par le fisc (L. 15 pi\. De int. et releg „

— L. 2, G., De bon. proscr IX, 49).

La confiscation entraîne les charges suivantes : 1° Le fisc est tenu de payer les dettes, mais seulement jusqu’à concurrence de l’actif, et, par voie de conséquence, il faut décider ici, comme en matière de successions vacantes, que, si le débiteur est insolvable, les créanciers ont le droit de procéder à la bonûrum venditio (L. 1 § 1; L. 11, De jur. fisc.') (1). 2° Si le condamné a des descendants naturels ou adoptifs qui eussent été appelés par le droit civil ou par le droit prétorien à lui succéder dans l’ordre des sui heredes , une moitié des biens doit leur être restituée (L. 1 §§ 1 et 2 ; L. 7 § 2, De bon. damn.

— L. 10, G., De bon. proscr.') (2). Cette décision, conséquence évidente de la copropriété du père et des enfants, ne fut jamais, à raison même de son origine, étendue aux descendants d’une femme condamnée (L. 7 pi\. De bon. damn. — L. 6, C., De bon. proscr.). 3° Si le condamné est un affranchi, le droit du patron ou des enfants du patron est respecté; ils recueillent donc, nonobstant la confiscation, toute la part dont l’affranchi ne pouvait pas les dépouiller légitimement (L. 7 § 2 ; L. 8 pi\, De bon. damn.).

La législation qui vient d’être exposée est encore celle qui figure au Gode de Justinien. Mais, sur la fin de son règne, ce prince la modifia dans un sens tout à fait humain, en décidant (Nov. 134, cap. 13) que les biens des condamnés à une peine capitale ne seraient plus dévolus au fisc qu’à défaut de descendants ou ascendants à un degré quelconque et de collatéraux jusqu’au troisième degré inclusivement (3). Il voulut, en outre, que la femme légitime du condamné obtînt non seulement la restitution de sa dot, que déjà le droit antérieur lui assu-

(1) En principe, comme .je l’ai déjà fait observer (n° 182), les créanciers n’ obtiennent aucune restitution contre le condamné (L. 7 §§ 2 et 3, De cap). min.,

IY, 5). Mais il est évident que cette règle fléchirait, si la condamnation n’emportait pas perte de la liberté, et que le condamné eût conservé une partie de ses biens, soit par l’effet de la sentence elle-même, soit par une concession spéciale du prince.

(2) Par exception, le bénéfice de cette restitution est refusé soit aux enfants du condamné pour crime de perduellio (L. 10, C., De bon. proscr.), soit, dans toute hypothèse, aux enfants adoptifs, lorsque l’adoption n’a eu d’autre but que de réduire les droits du père (L. 7 g 2, De bon. damn .). 11 n’est pas accordé non plus aux enfants de celui qui ne subit la confiscation que jusqu’à concurrence de la moitié de ses biens (L. 1 g 3, De bon . damn.).

(3) Une difficulté s’élève ici sur le texte de la novelle. Elle porte, en effet, que le fisc est exclu par les ascendants jusqu’au troisième degré, et elle se tait sur les collatéraux, qui sembleraient ainsi rester sous l’empire du droit antérieur. Mais,