DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL

sou incontestable justesse, ou plutôt à raison même de son évidence, n’avait pas besoin d’être énoncée dans la définition. Car en aucun pays il n’y a de droit en dehors de la loi nationale (1), et par conséquent, lorsque Justinien définit l’obligation un lien de droit, c’est nécessairement à sa propre législation qu’il se réfère.

Il ressort de cette analyse que toute obligation implique essentiellement deux parties ; un objet et une sanction légale. Que ma définition soit donc celle-ci : l’obligation est un rapport juridique entre deux personnes, dont l’une est. spécialement tenue de procurer à l’autre le bénéfice d’un fait ou d’une abstention déterminés et susceptibles d’estimation (2).

489. Cette définition contient plusieurs propositions dont chacune a son importance pratique :

1° L’obligation consiste en un rapport tout personnel, d’où cette conséquence : tandis que la propriété s’aliène facilement parce que le droit exclusif et absolu qu’elle comporte ne se modifie pas en changeant de titulaire, l’obligation, elle, ne peut subsister qu’entre les personnes qui ont été parties à sa formation; car l’une d’elles venant à changer, la relation personnelle ne serait plus la même, le droit serait altéré. Donc non seulement il n’est pas au pouvoir du débiteur de s’affranchir de la charge qui le grève en la faisant passer sur la fête d’un tiers, en cela les déductions de la logique s’accordent pleinement avec l’équité et avec les besoins de la pratique; mais le créancier lui-même, doctrine quelque peu subtile et incommode, ne peut

(1) Ce principe n’empêche pas qu’une législation ne puisse et, jusqu’à un certain point, ne doive consacrer l’application des lois étrangères dans les rapports des étrangers entre eux ou avec les nationaux. C’est ainsi que, dans l’Empire romain, tous les peregrini qui appartenaient à une cet ta civitas restaient soumis au droit spécial de leur cité (n° 49. — Gaius, III, g 96).

(2) La remarque déjà faite (tome l, page 449, note 1) sur le sens du mot français obligation convient également au mot latin obligatio . Il signifie tantôt dette, tantôt créance, et certainement ce dernier sens est celui qu’il affecte dans la rubrique du titre per quas personas nobis obligatio acquirilur (Inst., 111,28), comme aussi dans tous les textes où l’obligation est présentée comme objet d’acquisition (L. 9 § 8, De reb. cred., XII, 1. — L 126, g 2, De verb. obi., XLV, 1). Plus spécialement, la dette s’appelle debitum, et l’ensemble des dettes d’une même personne œs alienum (L. 39 § 1, De verb. sign., L, 16). Quant à la créance, on l’appelle aussi parfois debitum (Gaius, II, § 35. — Ulp., XIX, § 14), mais plus ordinairement nomen ou nomen debitoris (L. 1 pr., De S.c.t. Mac., XIV, 6. — L. 34 pr. ; L. 59, Deleg. 3°,XXXI1), et cela sans doute, parce que, de même que la désignation d’un droit de propriété implique désignation de la chose sur laquelle il porte, de même le créancier ne peut donner une idée nette de son droit, ni le constater sur son codex, sans prononcer ou écrire le nom du débiteur.

jamais à titre particulier transporter à qui que ce soit sa qualité et ses droits (1). Bien mieux, c’est en vain que le créancier et le débiteur s’accorderaient pour substituer une tierce personne à l’un d’eux : cette substitution ne peut s’opérer que moyennant l’extinction de l’obligation actuelle et la création d’une obligation nouvelle (Gains, II, § 38).

2° L’objet de l’obligation est déterminé comme les parties ellesmêmes. Donc, de même qu’elle exclut tout changement dans les personnes, de même elle est immuable dans son objet, j’entends qu’il ne peut être modifié ou changé ni par la volonté de l’une des parties, ni par leurs deux volontés réunies ; tout ce qu’elles peuvent faire ici encore, c’est d’anéantir l’obligation actuelle pour en créer une autre qui portera sur un objet différent.

3° L’obligation n’a jamais pour objet que le fait ou l’abstention du débiteur. D’où il résulte qu’il ne faut pas confondre le droit immédiat, qu’elle engendre par elle-même avec le bénéfice plus ou moins reculé que doit procurer son exécution. Cela est de toute évidence pour le cas où une personne s’oblige, par exemple, à me construire une maison ou à me transférer la propriété d’une chose qui ne lui appartient pas. Mais cela est également vrai, et c’est ici surtout qu’apparaît l’importance de mon observation, si l’on suppose le débiteur obligé à transporter la propriété de sa propre chose. Ainsi vous m’avez promis votre çheval ou votre fonds : cette promesse n’a pas établi à mon profit un droit direct sur la chose, elle m’autorise simplement à vous en demander la tradition ou la mancipation ; en d’autres termes, je suis devenu créancier, mais non pas propriétaire, et, d’une manière plus générale, de même qu’aliéner n’est pas s’obliger, de même s’obliger n’est pas aliéner (L. 3 pr.. De obi. et cict., XLIV, 1).

4° L’objet de l’obligation étant appréciable en argent, toute obligation modifie nécessairement le patrimoine de chaque partie. L’une la compte dans ses biens, l’autre la déduit des siens. Et de là cette conséquence remarquable que toute acquisition per universitatem , c’està-dire toute succession à l’ensemble ou à une quote-part d’un patri-

(1) Malgré les justes critiques dont cette doctrine a été l’objet, l’analyse y découvre quelque chose d’exact en ce sens qu’il n’est pas toujours indifférent au débiteur d’avoir pour créancier tel individu plutôt que tel autre. On peut dire qu’cn cédant son droit le créancier modifie la situation du débiteur, et de là, sans doute, la défaveur qui paraît s’être de tout temps altqchée aux transports de créance. Au surplus, on verra plus loin que, sous le système formulaire, la théorie de la procuralio ad litem vint corriger l’exagération de la règle primitive et rendre les créances cessibles (Gains, II, § 39).