II. CLASSIFICATION GÉNÉRALE DES OBLIGATIONS
Lib. III, lit. xm, De obligation/ b us, § 1. • — Omnium autem obliga-
tionum summa divisio in duo généra deducitur : namque aut civiles sunt aul prætoriæ. Civiles sunl, quai aut legibus constitutæ aut eerte jure civili comprobafæ sunt. Prætoriæ sunt, quas prætorex suajurisdictione conslituit, qu’æ etiam bonorariæ voçantur.
Toutes les obligations, c’est là leur division principale, rentrent dans deux classes : en effet, elles sont ou civiles ou prétoriennes. Sont civiles celles qui ont été établies par des lois ou tout au moins consacrées par le droit civil. Sont prétoriennes ou autrement dites honoraires, celles que le préteur a établies en vertu de sa juridiction.
491. Je ne m’attacherai pour le moment qu’à deux classifications tout à fait essentielles; car elles détermineront le plan général de celte étude.
DES OP.UGxiTlONS EN GÉNÉRAL.
1° Les obligations, selon la source du droit qui les a créées ( con nlitutæ ) ou reconnues (comprobatœ'), sont dites civiles ou honoraires. On appelle civiles celles qui dérivent ou d’une loi proprement dite ou de toute atitre source du droit civil; honoraires, celles qui n’ont été introduites que par l’édit des magistrats (§ 1 sup .) (1). Les obligations honoraires constituent un droit cio seconde formation qui s’ajoute au droit civil et le complète, mais sans jamais en déranger l’économie ni en restreindre l’application. Aussi ne sont-elles pas même mentionnées dans les commentaires de Gains; car il entre dans le plan de cet ouvrage, qui n’est qu’un tableau abrégé du droit civil, de ne toucher à la législation honoraire que d’une manière incidente et alors seulement qu’elle a pour résultat pratique de détruire ou d’entamer la vieille législation (2). Ce qui est plus remarquable, c’est que les Institutes de Justinien, après avoir constaté qu’il y a des obligations honoraires , n’y affectent aucun développement spécial : le peu qu’eUes en disent se trouve égaré soit dans la théorie des obligations civiles, soit dans celle des actions. Ce défaut de méthode s’expliquera facilement, lorsque j’aurai fait connaître les principaux procédés que le magistrat emploie pour créer des obligations (nos715ets.).
2° Quand on envisage les obligations au point de vue de leur effet, on les partage en civiles et en naturelles. En ce sens on appelle civiles, quelle que soit la source du droit qui les consacre, toutes celles qui aboutissent à une action; naturelles, celles auxquelles cette sanction suprême est refusée. D’un côté donc, le lien de droit se manifeste dans toute sa force, et s’il arrive que l’obligation reste inexécutée, ce ne peut être que par l’insolvabilité du débiteur. De l’autre côté, le lien de droit est très-faible; il n’apparaît pratiquement que dans des circonstances rares et accidentelles où le créancier peut en tirer parti sans agir ou tout au moins sans en faire la cause directe de son action : hors de là, l’exécution dépend absolument du débiteur. A raison de cette imperfection, l’obligation naturelle n’est pas, aux yeux des jurisconsultes, une véritable obligation: Papinien n’y voit qu’un lien d’équité (L. 95 § 4, De solut., XLVI, 3); et d’autres jurisconsultes
(1) En cette matière comme partout, l’édit le plus fécond fut celui des préteurs. Aussi Justinien commet-il ici la confusion précédemment signalée entre les mots prétorien et honoraire (n° 19).
(2) Par exemple, il ôtait obligé de s’étendre assez longuement sur les bonorum possessiones, sous peine de donner une idée fausse du droit successoral qu’on appliquait de son temps .
n’hésitent pas à dire qu’elle n’engendre ni créancier ni débiteur, et que de telles qualifications employées en cette matière sont impropres et abusives (L. 16 § 4, De fiel., XLVI, 1. — LL. 10 et 108, De verb. sign ., L, 16). Cette observation n’est pas sans importance: j’en conclus que non seulement ces obligations n’appartiennent pas à la législation primitive (un législateur, en effet, ne reconnaît pas des obligations pour les abandonner, ou, peu s’en faut, au bon vouloir du débiteur), mais que toujours elles restèrent en dehors du droit proprement dit. Aussi ne les rattache-t-on jamais ni au droit civil ni au droit prétorien : elles furent le produit d’une réaction de l’équité contre le droit, et cette réaction eut pour instrument une jurisprudence qui ne pouvait pas ou ne voulait pas faire la loi. Yoilà pourquoi ces obligations furent si incomplètement sanctionnées; voilà pourquoi aussi les sources que nous connaissons ne s’en occupent jamais que par occasion et d’une manière incidente (1).
Ces deux classifications posées, nous avons devant nous trois couches successives d’obligations : 1° les obligations civiles dans les deux sens du mot: ce sont les plus anciennes et les plus nombreuses, ce sont aussi les plus importantes; 2° les obligations honoraires, postérieures en date, mais non moins complètes dans leurs effets ; 3° enfin les obligations naturelles qui, sans briser ni élargir les théories des droits civil et honoraire, viennent avec beaucoup de timidité et dans une mesure fort insuffisante les adoucir ou les compléter. Parla marche même de ce développement, on devine que la théorie générale des obligations se confond avec celle des obligations civiles. Ce n’est donc qu’ après avoir épuisé cette première catégorie que j’aborderai spécialement les deux autres ; jusque-là je ne toucherai aux obligations honoraires ou naturelles qu’autant qu’il le faudra pour être clair et complet sur les obligations civiles elles-mêmes.
(1) Si l’on veut connaître dès à présent les autres classifications des obligations, voici, en laissant de côté celle qui fera l’objet du numéro suivant, quelles sont les principales : 1° les unes sont du droit des gens, les autres du droit civil: ces dernières sont l’exception, et j’aurai soin de les indiquer à mesuré qu’elles se présenteront; 2° on oppose les obligations de donner aux obligations de faire ou de ne pas faire; 3° il y a des obligations certaines et il y en a d’incertaines; i° les unes sont divisibles et les autres indivisibles ; 5° il y en a de pures et simples, d’autres sont soumises à une modalité ; 0° clans les unes il n’y a qu’un sujet actif et qu’un sujet passif, d’autres, au contraire, ont plusieurs sujets ou activement ou passivement ; 7° enfin, on distingue des obligations principales et des obligations accessoires. Je ferai rentrer l’exposé des six dernières divisions dans l’étude du contrat de stipulation.
Lib. III, tit. xiii. De obligationibus , § 2. — Sequens divisio in quatuor species deducitur : aut enim ex
contracta sunt, aut quasi ex contracta, aut ex maleficio, aut quasi ex maleficio.
492. Les sources, ou, pour parler comme les Romains, les causes des obligations sont les faits très-variés qui leur donnent naissance. D’après les Institutes de Justinien (§ 2 sup.), ces faits se divisent en quatre catégories. Deux ont un nom technique, ce sont les contrats et les délits (1); les deux autres ne sont désignées que par voie de périphrase et de comparaison : on dit que l’ obligation naît comme d’un contrat ou comme d’un délit. La différence entre les contrats et les délits est très-nette : sans prétendre pour le moment donner des définitions complètes, qui dit contrat suppose une convention ou accord de plusieurs volontés, qui dit délit suppose un dommage causé à autrui contrairement au droit. Maintenant, si l’on remarque, d’une part, que les conventions sont par elles-mêmes des faits licites, tandis que les délits sont des faits essentiellement illicites, d’autre part, que parmi les faits générateurs d’obligations il y en a qui peuvent être licites sans être des conventions et d’autres qui peuvent être illicites sans avoir été qualifiés délits, on comprendra tout de suite la signification des deux autres sources : l’obligation naît comme d’un contrat, lorsqu’elle a sa cause dans un fait licite autre qu’une convention; elle naît comme d’un délit, lorsque sa cause est dans un fait illicite qui n’a pas été qualifié délit. Cette division, devenue classique, paraît avoir été em-
pruntée à Gaius qui, dans ses res quoticlianœ (L. 1 pr.. De obi. et
ctct., XLIV, 7), faisait dériver les obligations des contrats, des délits.
(1) Pour désigner le délit, la langue latine a deux mots techniques, delictum et maleficiu?n . Gaicis emploie le premier dans ses commentaires (III, 88 et 182), le second dans scs res quotidianœ (LL. 1, 4 et 5, De obi . et cict.). Quant aux Institutes de Justinien, elles se servent de l’un ou de l’autre, selon celui des deux ouvrages de Gaius qu’elles copient (§ 2 sup. — De obi. quæ ex del . nasc ., IV, 1). Dans un langage moins usité et moins technique, le délit s’appelle aussi peccatum (L. 52, pr. et § 8, De obi. et act. — L. 244, De verb. sign ., L, 16). Enfin on trouve égale-
ment, mais surtout lorsqu’il s’agit de délits commis par des personnes alieni
juris , les mots noxia (Inst., g 1, De nox. act.y IV, 8. — L. 1 g 1, Si quadr ., IX, 1), et noxa (L. 20, De nox . act., IX, 4. — L. IV 17 § 18, De œcl. cd.y XXI, 1. — L. L. 131, pr,, 130 § 3, De verb. sign., L, 16).
ou encore ex variis causarum figuris , c’est-à-dire de faits divers offrant les uns l’image d’un contrat et les autres l’image d’un délit. Que tel soit bien le sens de cette expression un peu vague, c’est ce qui ressort des développements que le jurisconsulte donne à sa pensée, puisque après avoir traité des contrats (L. 1 §§ 1 à 15, De obi. et cict.) et des délits (L. 4, eod. lit.), il passe précisément aux obligations que les Instilutes nous présenteront plus tard comme nées de faits semblables à des contrats ou à des délits, et lui-même emploie alors les expressions obligatio quasi ex contractu et quasi ex maleficio (L. 5, surtout §§ J, 4, 5, 6, eod. tit.'). Gomment donc se fait-il que ce même Gaius dans ses commentaires (IIT, § 88; IV, § 2) réduise les sources des obligations à deux, les contrats et les délits? Certainement, sa pensée n’est pas île nier l’existence des deux autres sources; mais, au lieu de s’attacher ici au sens absolument rigoureux des mots, il comprend parmi les contrats les faits semblables aux contrats, et parmi les délits les faits semblables aux délits. Et en cela il parle le langage ordinaire des jurisconsultes, qui en présence de faits engendrant des obligations quasi ex contractu n’hésitent pas à employer le mot contrat (L. 16, De neg.\gest., III, 5. — L. 3 §3; L. 4, Quib. ex caus. in poss ., X.LII, 4. — L. 9 pr.. De duob. reis , XLV, 2. — LL. 19 pr. et 23, De reg. jur.y L, 17), de même qu’ils appellent volontiers délit tout fait illicite qui préjudicie à autrui (L. 1 § 8, De his qui effud., IX, 3) (1). Ce langage n’est même pas absolument étranger aux Institules (§ 1, De act., IV, G).
En résumé, les sources des obligations sont classées de deux façons fort différentes. Tantôt on se contente de distinguer entrée les sources licites et les sources illicites; tantôt on établit une subdivision dans chacune de ces deux catégories. Serait-il sage de condamner l’une ou l’autre de ces classifications? Non, s’il est possible de les expliquer toutes les deux, et pour cela il suffit de remarquer qu’elles ne sont pas conçues au même point de vue. Quand on assigne quatre sources aux obligations, c’est qu’on les envisage dans la manière dont elles se
(1) Je suis très-porté à croire que Gaius est le premier qui ait expressément distingué les obligations quasi ex contractu et quasi ex delicto des obligations résultant des contrats ou des délits proprement dits. Tout au moins est-il le seul qui paraisse avoir tenu compte de cette distinction dans le plan général de son exposition. Cependant Ulpien parle quelque part d’une obligation née quasi ex contractu (L. 11 g 9, De int . in jur.y XI, J). — Au surplus, j’ai intentionnellement laissé de côté un texte de Modestin (L. 52 pr., De obi. et act., XLIV, 7) où les sources des obligations sont classées de la façon la plus confuse et la moins scientifique.
DES CONTRATS
forment; quand, au contraire, on les ramène à deux sources, c’est qu’on les prend toutes formées et qu’on s’attache seulement au caractère de l’action qui les sanctionne*: or, que l’obligation naisse d’un contrat ou comme d’un contrat, elle aboutit toujours à une action dite rei persequenclœ gratta; qu’au contraire elle naisse d’un délit ou comme d’un délit, elle aboutit à une action d’une tout autre nature et qu’on appelle pénale. La vérité est donc que pour étudier les obligations dans leurs effets, ou, ce qui est même chose, dans les actions qu’elles engendrent, il n’y a pas besoin de leur assigner plus de deux sources, il suffit de distinguer si elles dérivent de faits licites ou de faits illicites. Mais quand on se propose d’étudier leur formation, et tel est ici notre objet, mieux vaut prendre pour base la classification des Institules, qui repose sur une analyse plus complète (1).
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