DU TERME

Sommaire : I. Du terme proprement dit ou terme suspensif. — II. Du terme extinctif. I. DU TERME PROPREMENT DIT OU TERME SUSPENSIF.

Lib III, lit, xv. De verborum obligatione, § 2. — Omnis obligatio aut pure, aut in diem, aut sub conditione fit : pure, veluti : Quinque aureos clari spondes ? Idque confestim peti potest; in diem, quum adjecto die quo pecunia solvatur stipulatio fit, veluti : Decem aureos primis ccilendismartiis dure spondes ? ldautcm quod in diem stipulamur, statim quidem debetur , sed peti, priusquam dies venérit, non potest. Ac ne eo quidem ipso die, in quem stipulatio facta est, peti potest, quia totus is dies arbitrio solvenlis tribui debet; neque enim cerlum est eo die, in quem promissum est, datum non esse, priusquam is præterierit.

§5. — Loca etiam inseri stipulationi soient, veluti: Carthagine dure spondes ? Quæ stipulatio, licet pure fieri videatur, tamen re ipsa habet tempus injectum , quo promissor utatur ad pecuniam Carthagine dandam; et ideo, si quis Romæ ita stipule tur : Hodie Carthagine dure spondes ? Inutilis erit stipulatio, quum impossibilis sil repromissio.

Toute obligation est contractée purement et simplement, ou à terme, ou sous condition : purement, comme celle-ci : P r omettezvous de me donner cinq soïls d’or f Ici la demande peut être intentée tout de suite; à terme, lorsque la stipulation indique le jour oit la somme doit être payée, par exemple :

Promettez-vous de me donner dix sous d’or aux prochaines calendes de Mars Ÿ Ce que nous stipulons à terme est dû immédiatement, mais ne peut être demandé qu’après l’arrivée du terme. La demande n’est même pas permise dans le jour pour lequel la stipulation a été faite, car ce jour tout entier doit être laissé au débiteur ; en effet, pour être sûr que la promesse ne sera pas exécutée au jour marqué, il faut attendre l’expiration de ce jour.

On a également l’habitude dans les stipulations de désigner un lieu, par exemple : Promettez— vous de me donner à Carthage ? Cette stipulation, bien que pure et simple en apparence, contient par la force des choses le délai nécessaire au promettant pour donner l’argent à Carthage, et en conséquence celui qui, étant à Rome, stipule ainsi : Promettezvous de me donner aujourd’hui à Carthage ? fait une stipulation inutile, parce que la promesse ne peut pas être exécutée.

DE LA STIPULATION

Lib. III, tit. xix. De inutilibus slipulationibus , § 13. — Post mortem suam dari sibi nemo stipulari poterat, non magis quam post mortem ejus a quo stipulabatur ; ac nec is qui in alicujus polestate est, post mortem ejns stipulari polerat, quia patris vel domini voce loqui videtur.

Sed et si quis ita stipuletur : Pridie quam moriar, vel pridie quam morieris, dabis ? inutilis erat stipulatio. Sed quum, ut jam dictum est, ex consensu contrahentium stipulationes valent, placuit nobis etiam in hune juris articulmn necessariam inducere emendationem, ut, sive post mortem, sive pridie quam morictur stipulator, sive promissor, sfipulatio conccpta est, valeat sti— pulatio.

§ 15. — Ita autem concepta stipulatio, veluti si Titius dieat : Quum moriar dure spondes ? vel Quum fnorieris? et apud veteres utilis erat, et nune valet.

§ 16. -'-Item post mortem allerius recte slipulamur.

§ 26. — Qui hoc anno aut lioe mense dari stipulatus est, nisi omnibus partibus anni vel mensis præteritis, non recte petel.

§ 27. — Si fundum dari stipulons vel hominem, non poteris continuo agere, nisi tantum spatium præterierit, quo traditio fieri possit.

Autrefois aucune stipulation ne pouvait être faite pour l’époque qui suivrait ou la mort du stipulant ou celle du promettant ; et une personne alieni juris ne pouvait pas non plus stipuler pour l’époque qui suivrait la mort de celui qui est investi de la puissance, parce qu’elle est réputée emprunter la voix du père ou du maître. Bien mieux, la stipulation ainsi faite : Me donnerezvous la veille de ma mort ou la veille de votre mort? était nulle. Mais comme les stipulations, nous l’avons déjà dit, tirent leur force du consentement des parties, nous avons sur ce point de droit introduit une réforme nécessaire, en décidant que, faite pour le moment qui doit suivre la mort du stipulant ou du promettant, ou pour la veille de leur mort, la stipulation vaudra.

Quant à la stipulation par laquelle Titius s’exprimerait ainsi :

Me promettez-vous pour le moment de ma mort ou pour le moment de votre mort? elle était déjà valable chez les anciens, et elle l’est encore aujourd’hui.

De même nous stipulons valablement pour l’époque qui suivra la mort d’un tiers.

Celui qui a stipulé qu’on lui donnera en telle année ou en tel mois, ne peut former une demande valable qu’après l’entière expiration de l’année ou du mois.

Si vous stipulez qu’ou vous donnera un fonds ou un esclave, vous ne pourrez pas agir tout de suite, mais seulement après avoir attendu un temps assez long pour que la chose ait pu être livrée.

526. Le terme se présente à nous sous deux aspects très différents : certaines obligations sont contractées ex die ou sub die, d’autres sont contractées ad diein. Les unes et les autres prennent naissance dès la formation du contrat, c’est-à-dire qu’elles comptent immédiatement dans l’actif du créancier comme dans le passif du débiteur. Mais il y a pour les premières une époque avant laquelle elles ne sont pas exigibles, pour les secondes une époque à partir de laquelle elles doivent cesser d’exister. Le terme de la première espèce est dit terme suspensif ou dies a quo ; le terme de la seconde espèce est appelé terme extinctif ou dies ad quem. C’est toujours au terme suspensif qu’on se réfère quand on parle sans plus de précision cl’une obligation à terme. C’est aussi celui dont je vais m’occuper en premier lieu.

Prenant l’exemple donné aux Institutes (§ 2 su p.) decem aureos primis ccilendis mardis dare spondes? je me demande en quoi cette obligation diffère d’une obligation pure et simple, ou, ce qui est même chose, quel est l’effet du terme. Si l’obligation était pure et simple l’action pourrait être exercée le jour même (§ 2 sup.), ce que l’on exprime sous une autre forme quand on dit dies slalim venit (n° 381) (1). Au contraire, l’obligation étant à terme, la poursuite n’est pas immédiatement autorisée : elle est reculée, non pas au jour même de l’échéance, mais bien au lendemain; dans notre espèce donc, le créancier n’agira régulièrement qu’après la pleine expiration du premier jour de mars (§ 2 sup. — L. 180, De reg.jur., L, 17) (2). Cela revient à dire que le jour de l’échéance appartient tout entier au débiteur, ce que les interprètes ont ainsi formulé : dies termini com putalur in termino (3). Par analogie, mais non toutefois sans controverse, on décida que si le terme comprenait, au lieu d’un jour unique, une année, un mois ou toute autre période de temps, le créancier ne serait pas recevable à agir dès le premier jour du terme, mais seulement après l’expiration du dernier (L. 138 pr., De verb. obi. — § 20 Slip,). Ces principes, très logiquement déduits des règles d’interpréta-

(1) U est donc superflu d’exprimer que l’obligation doit échoir in prœsens ou hodie; car une telle clause n’a d’autre but que d’exclure le terme, et le terme ne sc présume pas (L. 118 g 1, De verb. obi. — De leg. 1°, XXX).

(2) En supposant que le terme afléete la constitution d’un droit réel, son effet est plus profond : il retarde la naissance et non pas seulement l’exigibilité du droit.

(3) Tant que le jour du terme n’est pas écoulé, disent les Institutes (g 2 sup.), nul ne peut affirmer que l’obligation ne sera pas exécutée à temps. Cela est vrai quand on raisonne exclusivement sur une dette d’argent ou sur toute autre obligation de donner. Mais la décision serait la même si la promesse avait pour objet un fait à accomplir et que ce fait demandât un certain temps. Ainsi j’ai promis de vous construire

DE LA STIPULATION

lion que j’ai exposées (n° 499), méritent d’autant plus d’être notés qu’une poursuite prématurée n’est, pas seulement condamnée à l’insuccès; elle entraîne, ce qui est plus grave, impossibilité de renouveler Faction après l’échéance, car le même droit ne peut pas être porté deux fois en justice; en d’autres termes, et pour employer un langage essentiellement romain, c’est commettre une plus petitio que d’agir avant l’échéance déterminée parle contrat (l).

Jusqu’à présent j’ai supposé que le terme résulte d’une volonté exprimée par les parties contractantes, que l’époque précise de son arrivée est connue d’avance, et qu’il a été inséré dans l’intérêt du débiteur. Or, sans doute, ce sont là trois circonstances ordinaires, mais aucune n’est essentielle : le terme peut être tacite, il peut être incertain, il peut enfin être inséré dans l’intérêt du créancier.

527. Du terme tacite. — On appelle ainsi un terme qui s’impose par la force des choses (re ipsa ) et qu’on est obligé de sous-entendre pour ne pas imputer un non-sens aux parties. C’est assez dire qu’au moins en matière de stipulation ce terme ne saurait s’induire de toutes circonstances propres à dénoter l’intention des parties : il faut qu’à raison même de son objet l’obligation ne se prête pas à une exécution immédiate. Aller plus loin, ce serait excéder le contenu des verba. Le terme tacite sera donc rare (L. 126 § 2 in fine. De verb. obi.) (2). En voici des exemples : 1° je promets de construire une maison ou plus généralement d’exécuter un travail considéré comme un tout : un certain temps m’est nécessaire pour l’achever et même pour le commencer (L. 73 pr ., De verb. obi.)', 2° pareillement j’ai promis des operœ, le créancier ne pourra agir que pour les operœ prœteritce , c’est à-dire pour les travaux et services que j’ai déjà eu le temps de lui fournir (L. 24, De op. lib., XXXVIII, 1) (3); 3° je suis à Rome, et je

une maison pour le premier janvier prochain. Supposons que le trente-un décembre la première pierre ne soit pas encore posée. Il est bien certain dès à présent que je ne serai pas en mesure de m'acquitter le premier janvier, et néanmoins vous ne pourrez pas me poursuivre avant le deux. Sous une forme plus générale, il n’y a pas déchéance du terme, par cela seul qu’on a dès à présent la certitude acquise que le terme s’écoulera sans exécution (L. 122, De verb . obi.).

(1) Ceci ne serait pas vrai du terme accordé après coup. En droit civil, un tel terme ne modifie pas l’obligation. Aussi n’est-il sanctionné que par une exception (Gains, IV, g 122)

(2) Mais il ne faut pas dire avec la loi 14, De reg. jur. (L, 17), qu’à défaut de terme exprimé l’obligation est toujours immédiatement exigible.

(3) Le texte cité fait remarquer que, lorsqu’il s’agit des operœ liberti , la créance non seulement n’est pas immédiatement exigible, mais n’existe ( operœ cedunt)

promets de donner une somme à Carthage ou à Epliôse. Le créancier doit me laisser le délai raisonnablement nécessaire pour faire transporter de l’argent à Carthage ou à Ephèse, ou pour m’entendre avec un correspondant qui le comptera en mon nom (§ 5 sup. — L. 137 2, De verb. obi .); 4° je promets un immeuble situé à une certaine distance. Une tradition immédiate ne se conçoit pas, puisque je ne puis pas le mettre à la disposition physique du stipulant (27 sup.) (1). Dans toutes ces hypothèses, le terme est tellement inhérent à l’obligation, que, si les parties le suppriment expressément, si par exemple je stipule que vous me ferez aujourd’hui même centum opéras pictorias, ou étant à Rome, que vous me donnerez immédiatement cent sous d’or à Carthage, l’obligation ne se forme pas (L. 2-4, De op. lib ., XXXVIII, 1. — L. 2 § G, De eo quod cert. loc XIII, 4. — § 5 sup.) (2).

Quel est, en cas de terme tacite, le moment précis où le créancier peut agir sans danger ? En droit, nulle difficulté dans les deux dernières hypothèses citées, ni plus généralement toutes lesfoisque la prestation due est de nature à être exécutée en un seul trait de temps. Il suffira toujours d’examiner en fait si le débiteur a eu le temps et les moyens de s’acquitter. Mais lorsqu’il s’agit d’un fait qui, comme la construction d’une maison, exige une série de travaux et par conséquent implique une certaine durée, on se demande si le créancier agit va-

qn’après que le patron a commandé les operce (■ indixit ). Cela revient à dire que # jusqu’à ce moment il n’y a qu’une créance conditionnelle.

(1) Du temps des jurisconsultes il est évident que ceci ne s’appliquait pas aux immeubles italiques, puisqu’ils pouvaient être mancipés sans que les parties fussent sur les lieux (n° 322). Au surplus, le texte cité des ïnstitutes assimile la promesse de donner un esclave à celle de donner un immeuble, en ce sens que l’absbnee de l’esclave impliquerait terme tacite pour le débiteur. Or sur ce point nous avons un texte tout à fait contraire. Yénuléius (L. 137 § 4-, De verb. obi.) décide que, si je promets à Rome un esclave qui se trouve à Éphèse, les choses se passent comme si j’eusse promis de l’argent sans en avoir, c’est-à-dire que je puis être poursuivi touL de suite. Et en eflet, quand je promets un esclave que je n’ai pas sous la main, je suis en faute : si l’exécution immédiate est impossible, cela ne tient qu’à moi, et non pas à un obstacle naturellement invincible, comme lorsque je promets un immeuble, chose qu’on ne déplace pas. La doctrine de Vénuléius peut donc, eu principe, paraître meilleure que celle de Justinien : celle-ci toutefois se comprend fort bien, lorsque l’esclave promis est captif ou que son éloignement tient à une prohibition légale ou conventionnelle qui l’empêche de résider à l’endroit où la promesse est faite.

(2) Par exception, d’après quelques jurisconsultes la promesse faite à Rome en ce» termes : hodie Carthagine dure spondes ? pouvait être valable : il suffisait pour cola fine chaque partie eût un correspondant à Carthage et lui eût d’avance donné ses ordres (L. 441 $ 4, De verb. obi.).

DE LA STIPULATION

lablement dès que l’exécution a pu être commencée ou s’il doit attendre qu’elle ait pu être achevée. La première opinion eut ses partisans (L, 72 § 2 ; L. 137 § 3 De verb. obi.); mais la seconde en eut peut-être un plus grand nombre (LL. 14, 73 pr., 98 § 1 , De verb. obi.), et à coup sûr elle le méritait, non qu’elle fût plus logique en ellemême, mais elle était plus douce et s’accordait mieux avec la règle consacrée pour le cas d’un terme exprès.

528. Du terme incertain. — On entend par là un terme dont il est impossible de mesurer dès à présent la durée. Théoriquement, il est soumis aux mêmes règles que le terme certain (1). Mais en pratique il est d’un usage beaucoup plus rare, parce qu’en général on n’aime pas à suivre la foi d’autrui pour un temps indéterminé: on veut savoir à quelle époque on pourra réaliser son droit. Cependant les Institutes nous fournissent plusieurs exemples de terme incertain. L’obligation, en effet, peut être stipulée exigible : 1° pqstmortem tuant; 2° p o st mortem meam ; 3° pridie quant morieris ; 4° pridie quant moriar (§13 sup .); 5° quum morieris (2); 6° quum moriar (§ 15 sup.) 7° posl mortem alterius (§ 16 sup.) (3). J’ai déjà dit (n° 523) que dans le droit classique les quatre premiers de ces sept termes entraînaient nullité de l’obligation. Les stipulations post mortem meam ou tuant, ne pouvant jamais donner action qu’aux héritiers ou contre les héritiers, avaient paru heurter la règle qui prohibe toute stipulation ou promesse pour autrui; et les stipulations pridie quant moriar ou quam morieris aboutissaient au même résultat, parce que la veille de

(1) Je rappelle que dans les testaments il n’y a pas de ternie incertain, ou, si Ton aime mieux, la modalité qui se présente sous cette forme y est traitée comme condition (n°« 324 et 384).

(2) Le terme quum 'morieris est toujours implicitement compris dans la promesse de restitution que l’usufruitier proprement dit fait au nu propriétaire, et il est formellement exprimé dans celle du quasi-usufruitier (L. 1 pr, ; L, 7 g 1, XJsuf . quem . aia, VII, 9).

(3) Il est possible que l’apposition de l’im de ces trois derniers termes aboutisse

à rendre l’obligation nulle. Des exemples vont mettre ma pensée en lumière. La stipulation quum morieris est nulle : 1° lorsqu’elle a pour objet une dot promise par la femme elle-même. Car il serait ridicule que la dot, destinée à subvenir aux charges du mariage, ne devint exigible qu’au moment où ces charges cessent (LL. 20 et 7G, De jur. dot., XXIII, 3); 2* lorsqu’il s’agit d’un fait à accomplir par le promettant lui- même, par exemple : quum morieris , Alexandriam ventre spondes (L. 46 g 1, De verb . obi.). On peut dire qu’en pareil cas la stipulation a pour objet un fait impossible. Mais l’ancien di'oit ne s’en tenait pas là : il annulait d’une manière générale l’obligation de faire contractée pour l’époque de la mort du promettant. Justinien lit disparaître cette exagération (L. 15, C. , De

Cmtr . et comm . stip . , VÏÎI, 38). — Quant à la stipulation quum moriar , elle est

la mort 11e peut être connue qu’après la mort. Gela étant, n’y avait-il pas quelque contradiction à valider les stipulations qnum moriar et quam morieris ? Car c’est puérilité pure que d’alléguer avec quelques interprètes qu’on vit encore au moment où l’on meurt. A mes yeux la distinction faite par les Pmmains ne saurait se justifier. Tout au plus essayerai-je de l’expliquer en disant que, frappés de l’extrème utilité qu’il y a en certains cas à ne placer l’exigibilité du droit qu’après le décès de l’un des contractants, ils craignirent néanmoins que l’action ne parût naître en la personne des héritiers. Dès lors ils voulurent que l’intention contraire se révélât dans les expressions mêmes de la formule, et c’est par une sorte de transaction entre leur formalisme et leur bon sens pratique qu’ils consacrèrent les stipulations quuni moriar et quum morieris (1). Mais dans la réalité, en défendant de stipuler soit post mortem mecim ou tuam, soit pridie quam moriar ou morieris, ils commettaient une véritable confusion entre le droit qui n’existe pas et le droit qui n’est pas exigible. Justinien eut donc bien raison de valider de telles stipulations (L. 11, G., De contr. et comin. slip., VIII, 38).

529. Du terme inséré en faveur du créancier . — En règle générale on présume que le terme est dans l’intérêt du débiteur (L. 14 § 1, De verb. obi. — L. 17, De reg. jur. , L, 27). Mais tout naturellement, celte présomption fléchit devant une volonté contraire exprimée ou non. Ainsi le dépôt se résolvant en une pure charge pour le dépositaire, le terme s’interprétera toujours en faveur du créancier (L.l § 22,

nulle : i° lorsqu’elle a pour objet un droit d’usufruit ou une autre servitude personnelle. Car, la stipulation fut-elle pure et simple, la créance s’éteindrait ici parla mort du stipulant (L. 5, De us. et usuf. et red ., XXXIII, 2. — n° 276); 2° lorsqu’elle a pour objet une dot, et ici je ne distinguerai pas si la promesse est faite par la femme ou par un tiers. Dans l’un et l’autre cas, en effet, l’exigibilité de la dot est reculée à la dissolution du mariage, et ce motif me paraît concluant, quoique je n’aie pas de texte à produire. — Enfin, la stipulation jjost mortem alterius est également nulle, lorsque le stipulant est un fils de famille ou un esclave, et que le tiers dont la mort doit la rendre exigible est précisément le père ou le maître. Ceux-ci, en effet, sont réputés avoir stipulé eux-mêmes (§ 13 sup. ). Par application d 4 cette meme idée, on décide sans hésiter que le fils de famille et l’esclave stipulent très valablement post mortem suant (Fr. vat ., § 57).

(1) Telle est à mes yeux la véritable signification des textes de Gaius (II, § 232 — 111, g 100) auxquels on a prétendu emprunter le motif ridicule que je repoussais tout à l’heure. Ce qui d’ailleurs justifie bien mon explication, c’est qu’on valide sans hésiter toutes les stipulations subordonnées à une condition dont l’arrivée ne peut cire certaine qu’à la mort de l’une des parties par exemple celle-ci, si in Capitolium von ascendero ou non ascenderis. Ici, en effet, l’intention de faire naître l’action en la personne des héritiers ne s’accuse pas par les mots employés.

I)E LA STIPULATION

Dep., XVI, 3). De même, dans un fidéicommis laissé in tempus pubertatis , la nature même indique que le testateur a voulu garantir le fidéicommissaire impubère contre la mauvaise gestion de son tuteur (L. •43 § 2, De leg. 2°, XXXI). En dehors de ce cas, où la présomption ordinaire est remplacée par une présomption inverse, la véritable signification du terme peut se dégager, dans un sens ou dans l’autre, de toute espèce de circonstances. Par exemple, un fidéicommis a-t-il été laissé in decem annos: ce terme s’interprétera, selon les cas, en faveur de l’héritier ou en faveur du fidéicommissaire (L. 15, De ann • leg-, XXXIII, 1).

Quel intérêt pratique y a-t-il à distinguer si le terme a été apposé dans l’intérêt du débiteur ou dans l’intérêt du créancier ? Dans le premier cas, le débiteur est libre, quoiqu’il ne puisse pas y être contraint, de s’acquitter avant l’échéance (L. 70, De solut., XLYI, 3). Dans le second cas, au contraire, il ne saurait imposer à son créancier de se laisser payer par anticipation. Mais celui-ci pourrait-il exiger un payement immédiat? Je réponds par une distinction qui n’est que la généralisation de quelques décisions spéciales (L. 1 § 22, Dep. — L. 114 § 11, De leg. 2°. — L. 15, De ann. leg.). Je dis oui si le droit résulte d’un acte entre vifs, non s’il résulte d’un testament ; ici, en effet, une volonté qui n’est pas celle du créancier a voulu le protéger contre lui-même, et le débiteur, consentant à payer avant terme, courrait le risque de payer une seconde fois.