DES EFFETS DE LA CONDITION PENDANTE

Lib. III, tit. xv, Deverborum obligatione , § 4 suite. — Ex conditionali stipuïatione tantum spes est debitum iri, eamque ipsam spem in heredem transmittimus, si, prius quam eonditio existât, mors nobis con tige rit.

De la stipulation conditionnelle naît seulement l'espérance d’une obligation; et cette espérance, nous la transmettons à notre héritier, si nous venons à mourir avant l’arrivée de la condition.

537. Pour se rendre un compte exact des effets de la condition encore pendante, il convient de ne pas confondre le droit qu’elle affecte et l’acte dans lequel elle figure. L’acte existe immédiatement ( stipulatio ex prceseiiti vires accipit. — Fr. Vat., § 55. — L. 25 , De stip. serv., XL V, 3) (1) ; et voilà pourquoi on le soumet, quant à sa validité, aux mêmes règles que s’il devait donner naissance à un droit pur et simple (2). Quant au droit lui-même, les Inslitutes (§- 4 siep.) nous disent, dans une formule souvent répétée, qu’il n’existe qu’à l’état d’espérance (3). Analysons cette proposition dans son application spéciale aux contrats.

Elle signifie d’abord que la créance n’a pas d’existence actuelle, et de là une série de conséquences qui vont séparer très nettement la situation du créancier conditionnel de celle du créancier pur et simple ou même à terme : 1° non seulement l’action intentée pendente conditione n’aboutit pas, c’est là un point évident; mais on la tient pour non avenue, c’est-à-dire que, la condition venant à se réaliser plus tard, le créancier peut agir de nouveau sans craindre que le débiteur ne lui

la personne gratifiée meurt penclente conditione (n° 324). Mais, qu’on y fasse bien attention, la mort du grevé n’empéclie pas la condition de s’accomplir utilement- Cette simple observation prouve que notre règle ne se rattache en aucune façon à la fiction qui fait rétroagir la condition accomplie. Une autre raison d’ailleurs rend cette explication non recevable : c’est que la condition qui suspend l’effet d’une tradition ne rétroagitpas et pourtant s’accomplit utilement après la mort des parties (L. 2 § 5, De douât. , XXXIX, 5. — T. I, p. 773, note 3. — T. II, p. 298, note 3).

(1) Delà la rupture immédiate et définitive d’un premier testament par un second testament qui ne contient qu’une institution conditionnelle (L. 16, Ue inj . rup. XXVIII, 3).

(2) Il y a pourtant une réserve à faire relativement à la stipulation et au legs conditionnels d’une chose qui appartient au stipulant ou au légataire (nos 394 et 508)..

(3) Ulpien exprime la même idée d’une façon moins simple et moins claire, quand il dit : dies non cessit pendente adhuc conditione (L. 213 pr., De verb. sign ., L, 46).

DE LA STIPULATION

oppose la règle Bis de eadem re agi non potest. Car sa première action n’a rien déduit in judicium,. et son droit n’a pas pu être épuisé avant de naître (L. 36, De reb. ered,y XII, 1. — • L. 43, § 9, De œdil. ed.y XXI, 1) (1);2° le débiteur qui a payé par erreur pendente conditione est admis à répéter tant que la condition n’est pas accomplie (L. 16 pr., De cond.. ind., XII, 6); 3° jusque-là aussi, le créancier est libre de refuser le payement que lui offre son débiteur. Car de deux choses Tune : ou celui-ci se réserve de répéter si la condition vient à défaillir, et alors à quoi tend-il, en réalité, sinon à renverser les rôles et à faire de son créancier un débiteur conditionnel? ou au contraire il renonce, quels que soient les événements ultérieurs, à toute répétition, et en ce cas la défaillance de la condition transformerait le créancier en donataire. Or personne ne saurait être forcé de devenir ni débiteur ni donataire, même sous condition; 4° une stipulation conditionnelle ne peut ni opérer novation immédiate d’uue créance déjà existante, ni être elle-même immédiatement novée par une stipulation pure et simple (L. 8 § 1, De nov.y XL VI, 2) ; 5° si le créancier fait défaillir la condition, on ne le considère pas comme ayant diminué son actif, et, nonobstant l’évidence de ses intentions frauduleuses, l’action Paulienne est refusée à ses propres créanciers (L. 6 § 1, Qnœ in fraud. cred., XLII, 8).

Les Inslitutes disent, en second lieu, que le stipulant est investi d’une espérance. Mais je crains que cette expression ne rende pas la vérité tout entière. En effet, une simple espérance, comme celle qui a pour objet une succession ou un legs, n’entre jamais en compte quand il s’agit d’évaluer les forces d’un patrimoine; et pourtant nous savons déjà que dans le calcul de la quarte Falcidie, et l’on en peut dire autant des quartes Légitime, Anlonine et Pégasienne, on ne néglige pas les créances et les dettes conditionnelles du défunt (n° 402). D’autre part, une simple espérance ne nous autorise jamais à exiger de qui que ce soit ni acte, ni abstention. Or, est-ce là la situation du créancier conditionnel? Ne voyons-nous pas qu’il lui est permis de recourir à certaines mesures conservatoires, par exemple de demander la bonorum separatio (L. 4, De sep., XL, 6) et peut-être l’envoi en possession (L.

6 pr., Quib. ex caus., XLII, 4)? Bien mieux, on l’admet à critiquer, même pendente conditione, les affranchissements faits en fraude de ses droits par le débiteur (L. 27 pr.. Qui et a quib. man., XL, 9). Ces

(1) Cette doctrine a soulevé des objections auxquelles je répondrai en traitant de la plus petit io.

considérations sont plus que suffisantes pour nous permettre d’affirmer que la condition pendante ne réduit pas le stipulant à une pure espérance. La vérité est que son droit existe en germe; mais comme ce germe peut avorter, on est obligé de combiner des décisions en apparence opposées dont les unes sont fondées sur l’inexistence actuelle du droit, les autres sur son existence virtuelle. L’exactitude de ce point de vue ressort bien du langage des jurisconsultes, puisqu’ils comprennent sous la dénomination énergique de creditor quiconque a acquis par stipulation ou par tout autre contrat ce droit conditionnel que les Inslitutes appellent une espérance (L. 10, De verb. sign., L, 16) (1). Il est vrai qu’on refuse ce même titre de creditor au légataire conditionnel (L. 42 pr., De obi. et act . , XLIV, 7). Mais pour qui va au fond des choses, ce légataire a, lui aussi, quelque chose de plus qu’une espérance : je n’en veux d’autre preuve que la cautio légat or um qu’on lui permet d’exiger de l’héritier (n° 384). Si donc on ne reconnaît pas en lui un créancier, cela tient sans doute à ce que la condition qui suspend le droit au legs ne s’accomplit utilement que du vivant du légataire, et à ce qu’une fois accomplie elle ne rétroagit pas comme la condition insérée dans un contrat (t. II, p. 298, note 3). A ce double point de vue, le legs conditionnel est loin d’engendrer un droit aussi fort que celui qui résulte d’un contrat conditionnel.