VII. DE L’EXTINCTION DE LA FIDÉJUSSION

569. La fidéjussion s’éteint ou par voie de conséquence ou directement : par voie de conséquence lorsque l’obligation principale sur laquelle elle s’appuyait s’éteint elle-même; directement, lorsqu’un fait libératoire se produit en la personne même du fldéjusseur. De là deux questions générales : 1° la libération du débiteur principal entraîne-t-elle toujours celle du fldéjusseur (2)? 2° la libération du fldéjusseur n’entraîne-t-elle jamais celle du débiteur principal? Pour répondre à ces deux questions, je distingue entre les faits qui nous libèrent ipso jure et ceux qui ne nous libèrent que per exceptionem.

Les faits libératoires ipso jure se partagent eux-mêmes eu deux classes : 1° les uns, tout à fait exceptionnels, tels que la ccipitis deminutio ou le fait de mourir sans héritier, affectent lapersonne obligée sans affecter l’objet ni par conséquent l’existence de l’obligation ellemême. Donc, que de tels faits se produisent en la personne du débiteur principal, ils ne dégagent pas le fldéjusseur (L. 95 § 1, De sol., XLYI, 3. — L. 20, G., De fid .), et à plus forte raison, s’ils se produisent en la personne de ce dernier, le débiteur principal reste tenu; 2° les faits de la seconde classe, tels que le payement, l’acceptila-

(1) On lit, il est vrai, dans des constitutions de Caracalla et de Dioclétien (LL. 5 et 19, De fid.)> que le débiteur principal doit être poursuivi le premier, si cela a été convenu entre les parties. Mais je ne puis rapporter ces textes qu’à la fulejussio inclemnitatis , et si l’on veut, à la première et à la quatrième des conventions qui viennent d’être indiquées.

(2) Sur celte question Scévola (L. 60, De fid.) répond que la libération du débiteur principal entraîne celle du lîdéjusseur toutes les fois qu’elle ne laisse subsister aucune obligation naturelle. Je ne m’attacherai pas à cette règle, et cela pour deux motifs : d’abord, elle n’est pas d’une vérité absolue, Scévola lui-même fait remarquer que la litis contestatio qui libère le débiteur libère toujours aussi le fldéjusseur, et pourtant il y a certains cas où une obligation naturelle lui survit (n° 767). En second lieu, et c’est surtout cette considération qui me décide, il n’est pas facile à l’interprète de préciser les cas où une obligation civile se change en obligation naturelle. Est-ce à dire que la règle posée par Scévola ne puisse nous être d’aucun secours? Non; elle nous permettra, en présence de certains textes qui font survivre la fidéjussion à l’obligation principale, d’affirmer la présence d’une obligation naturelle.

STIPULATIONS ET PROMESSES ACCESSOIRES

tion, la novation, la perte de la chose due, affectent l’objet même de l’obligation. Or il n’est pas possible que l’obligation perde son objet à l’égard de l’un des obligés sans le perdre du même coup à l’égard de l’autre. Ici donc, il n’y a pas à rechercher si le fait extinctif se réalise en la personne du débiteur principal, en celle du flcléjusseur, ou même en dehors de leur participation, comme cela arrive quand la chose périt ou quand c’est un tiers qui paye. Et il faut poser en règle générale que l’obligation éteinte ipso jure à l’égard du débiteur principal s’éteint de la même manière à l’égard du fidéjusseur, et réciproquement (L. 43, De fui .). Gela est tellement vrai que le pacte de remise consenti à un débiteur principal qui n’est obligé que naturellement suffit à effacer de plein droit l’obligation civile du fidéjusseur (L. 95 § 4, De sol.) (1), et que l’acceptilation faite à ce dernier libère, aussi de plein droit, le débiteur qui s’est obligé autrement que dans la forme verbale (L. 13 § 7, De accept ., XLVI, 4). Par exception, lorsque la chose due périt par le fait ou après la mise en demeure du seul fidéjusseur, l’obligation se perpétue quant à lui, quoique éteinte, faute d’objet, à l’égard du débiteur principal (L. 44, De op. lib ., XXXVIII, 1. — L. 88, De verb. obi. — L. 95 § 1, De sol.) (2).

Relativement aux causes d’extinction qui n’opèrent que per exceptionem , elles ont une portée toute différente selon qu’elles naissent ex perso na rei ou ex persona ftdejussoris. Supposez, par exemple, que le débiteur obtienne un pacte de remise in rem ou acquière une

(1) Si l'on renverse l’hypothèse et qu’on suppose le fidéjusseur obligé naturellement, la remise qui lui serait consentie n’aurait pas d’effet à l’égard du débiteur principal; elle rentrerait dans la classe des faits qui suppriment un débiteur sans supprimer l’obligation.

(-) Telles sont les décisions du droit classique en son dernier état. Mais il est certain qu’au début le fidéjusseur qui avait détruit la chose cessait d’être tenu ex contractu^ et cela en vertu d’une logique rigoureuse qui ne comprenait pas la survie de l’accessoire au principal. Seulement, on essayait de dédommager le créancier en lui donnant l’action de dolo contre le fidéjusseur qui lui avait fait perdre sa créance (L. 19, De dot. mal., IV, 3). Plus tard, à cause sans doute de l’insuffisance tic cette action, qui est annale et intransmissible passivement, on autorisa le créancier à se faire restituer son action contractuelle (L. 28 § 4, De sol.). Puis on la lui donna tout droit comme action utile, c’est-à-dire qu’on tint la restitution pour accordée (L., 32 §5, De usur., XXII, 1). Enfin, les décisions les plus récentes posent franchement l’exception à la règle et admettent l’action ex stipulatu directe. Il est probable que la doctrine passa par les mêmes phases en ce qui concerne les effets de la perte fortuite arrivée après la mise en demeure du fidéjusseur. C’est ce que l’on peut conjecturer d’après la loi 32 g 5, De usaris, qui ne donne au créancier qu’une action utile.

créance contre son créancier; il faut de toute nécessité que le fidéjusseur soit admis à opposer la remise ou la compensation, afin que son recours n’enlève pas au débiteur lui-même le bénéfice de l’exception (L. 21 § 5, De pcict ., II, 14. — L. 5, De comp ., XVI, 2). Qu’au contraire, ce soit en la personne du fidéjusseur que ces causes d’extinction se produisent, il peut en conserver le profit sans que le débiteur lui-même cesse d’être tenu (L. 25, De pcict.). Je poserai donc ces deux règles générales : 1° la dette qui s’éteint per exceptionem du chef du débiteur principal est réputée s’éteindre de la même manière à l’égard du fidéjusseur (Inst., § 4 De repl., IV, 14). Toutefois cette règle cesse lorsque l’extinction résulte d’une cause toute personnelle au débiteur et qui ne le laisse exposé à aucun recours : c’est ce qui arrive, en général, lorsqu’un mineur de vingt-cinq ans se fait restituer in integrum ; l’exception qu’il acquiert ainsi ne compète pas au fidéjusseur si celui-ci s’est engagé connaissant la minorité du débiteur principal, et par conséquent a\ec l’intention évidente de garantir le créancier contre le risque de Vin integrum resCitutio (L. 13 pr., De min., IV, 4. — L, 7 § 1, De except., XLIV, 1. — Paul, J, 9 § G.) (1). J’ajoute que l’exception une fois née, le fidéjusseur peut s’en prévaloir nonobstant l’opposition du débiteur principal, car mieux vaut pour lui retenir que payer et exercer un recours (L. 15 pr. ; L. 32, De fui.) ; 2° la dette qui s’éteint per exceptioneni du chef du fidéjusseur conserve toute sa force à l’égard du débiteur principal (2). Mais j’exclus de cette règle certaines causes d’extinction qui suppriment l’objet même de l’obligation ou dont on compare les effets au payement; par exemple, dans le droit classique, la litis contestdtio (n° 564) et le serment relatif à l’existence de la dette (L. 28 § 1 ; L. 42 § 1, De jurej., XII, 2), et dans le droit de Justinien le jugement qui prononce une absolution fondée sur la

(1) Si, au contraire, le fidéjusseur a ignoré la minorité du débiteur principal, ou, ce qui revient au meme, s’il ne s'est pas engagé contemplatione juris prœtorii , il participe au bénéfice de la restitution (L. 13 pr., De minor. — L. 05 g 3, De sol.)- La distinction que j’indique sert à expliquer certains textes rédigés en termes trop généraux, et dont les uns paraissent dire que le fidéjusseur profitera toujours de Vin integrum restitutio accordée au mineur, les autres qu’il n’en profitera jamais (L. 51 pr., De proc III, 3. — L. I, G., De fui . min., II, 24).

(2) Cette règle cesse dans l’hypothèse d’un fidéjusseur obligé in rem suam. Comme ici les rôles sont renversés et qu’un tel fidéjusseur est soumis au recours du débiteur principal qui a payé, il faut nécessairement admettre que les exceptions qui éteignent l’obligation de son chef, l’éteignent aussi en faveur du débiteur (L. 24, De pact Il, 14).

STIPULATIONS ET PROMESSES ACCESSOIRES

nullité ou l’extinction de l’ obligation (L. 42 § 3, De jurej .). Dans tous ces cas la libération du fidéjusseur entraîne celle du débiteur principal (i).