ET I)U SÉNATUS-CONSUI.TE VELLÉIEN

574. Envisagée dans sa fonction ordinaire, la fidéjussion appartient à une classe plus générale d’actes qui portent le nom commun d’intercessiones. ISintercessio proprement dite est le fait de celui qui sans intérêt personnel s’adjoint à l’obligation d’autrui ou y substitue sa propre obligation (L. 3 §§ 5 et G, De pec., XV, 1. — L. 4, C., Ad set. Vell., IV, 29) (1). Elle se réalise presque toujours par l’un des actes suivants : 1° la fidéjussion, ou plus généralement Yadpromissio ; 2° le mandatum pecuniœ credendæ ; 3° le pacte de constitut fait pour un tiers; 4° la constitution de gage ou d’hypothèque faite également pour un tiers; 5° l’ expromissio ; 6° le fait de défendre en justice au nom d’un tiers.

Ces six formes d’intercessio peuvent se classer à deux points de vue fort différents : 1° les unes, ce sont les quatre premières, rentrent dans la donnée générale qu’exprime notre mot cautionnement, c’est-à-dire qu’elles ont un caractère accessoire (2), et qu’à côté d’elles il y a une obligation principale sans laquelle elles ne peuvent pas plus subsister que naître. Dans les deux autres, au contraire, l’obligation de V intercessor, une fois formée, exclut l’idée d’une autre obligation dont elle ne serait qu’une dépendance (3); 2° la consti-

(1) Les mots intercedere, intercessio , s’emploient quelquefois alors même que l’intervention pour autrui est déterminée par un intérêt personnel (L. 13 pr.. Ad set. Vell., XVI, 1). Mais Yintercessio entendue en ce sens large n’est pas soumise aux lois restrictives qui s’appliquent à l 'intercessio telle que je la définis.

(2) C’est pourquoi on les comprend toutes sous le nom â'accessiones (LL. 32, De fid. — L. -13, De sol.). On remarquera du reste que cette dénomination leur convient indépendamment de Yintercessio qu’elles peuvent contenir. Ainsi une constitution de gage ou un constitut que je fais pour ma propre dette sont des accessiones.

(3) Pour exprimer cette différence, les interprètes ont imaginé la distinction, un peu barbare dans la forme, de l’intercession cumulative et de l’intercession privative.

tution de gage ou d’hypothèque se sépare des cinq autres formes par son caractère purement réel : au lieu d’obliger la personne de Yintercessor , elle n’oblige que ses biens en tout ou en partie.

Il faut se prémunir ici contre deux idées qui seraient également fausses : 1° si les actes qui viennent d’être énumérés font présumer Yintercessio, ils ne l’impliquent pas d’une manière absolue. Voici par exemple un entrepreneur qui doit pour un prix déterminé me construire une maison; mais il manque d’argent pour payer les matériaux et la main-d’œuvre. Si je vous donne mandat de lui en prêter, ou que, le prêt fait, j’y accède comme fidéjusseur, que je le garantisse par un gage ou un conStitut, que je nove l’obligation par ma promesse personnelle, ou que je vienne moi-même défendre à votre poursuite, dans aucun de ces cas je ne fais acte ( Vintercessio . Car s’il est vrai que je m’engage pour autrui ou à la place d’autrui, il est vrai aussi que je ne m’engage pas dans l’intérêt d’autrui; j’agis in rem meam. Ce qui le prouve bien, c’est que la personne pour laquelle j’interviens pouvait, en dehors de mon intervention, me dire : Ma dette est votre dette , et la faire retomber sur moi (L. 5 pr., § 1, De lib. leg., XXXIV, 3); 2° un acte par lequel on ne s’engage ni à côté d’un tiers ni à la place d’un tiers antérieurement obligé peut dissimuler une intercessio. Par exemple, Primus veut m’emprunter de l’argent; mais, soit que je tienne sa solvabilité pour suspecte, soit que lui-même craigne, pour une raison quelconque, de s’adresser à moi, c’est Secundus qui se présente comme emprunteur, et c’est à lui que je compte les deniers, c’est lui que je veux avoir pour obligé. Gomme il n’a reçu l’argent qu’en vertu d’une convention faite avec vous et dans le but de vous le remettre immédiatement, il sera un intercessor (L. 29 pr.. Ad set. Vell., XVI, 1). En résumé donc, il n’y a aucune forme de s’obliger qui fonctionne essentiellement comme moyen de réaliser une intercessio , et il n’y en a aucune qui ne puisse accidentellement fonctionner à ce titre. Mais une présomption d 'intercessio est attachée jusqu’à preuve contraire à l’obligation qui s’annonce contractée pour autrui, tandis que celle qu’on paraît contracter pour soi-même emporte la présomption inverse.

575. A quoi bon distinguer entre le débiteur qui intercède et le débiteur qui n’intercède pas? Un premier point trop évident pour que j’y insiste, c’est que quiconque s’oblige dans son propre intérêt supporte lui-même la charge de la dette, tandis que l 'intercessio sert ordinairement de cause à un recours contre la personne pour

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laquelle elle a été fournie (1). Mais l’importance principale de la distinction tient à ce qu’il y a deux classes de personnes auxquelles on défend absolument Yintercessio : ce sont les esclaves et les femmes (2).

À l’égard des esclaves, la prohibition n’a de sens qu’en les supposant. placés à la tête d’un pécule. C’est, en effet, une règle générale du droit prétorien, qu’en pareille hypothèse les obligations par eux contractées réfléchissent contre le maître jusqu’à concurrence des valeurs comprises dans le pécule. Eh bien, quand ils auront intercédé, ils ne l’obligeront pas du tout (L. 30 § 1, De pact.y II, 14. — L. 3 §§ 5 et 6; L. 47 § 1, De pec., XV, 1) (3). Cette prohibition, probablement aussi ancienne que l’action de peculio , n’est pas difficile à expliquer : on pouvait craindre que l’esclave, trop peu intéressé à la conservation du pécule, malveillant peut-être ou désireux de gagner les bonnes grâces d’un tiers qui lui promettrait de l’acheter et de l’affranchir, ne s’engageât facilement dans des intercessions déraisonnables et ruineuses pour le maître (4).

À l’égard des femmes, la prohibition fut établie par le sénatusconsulte Velléien, qui paraît avoir été rendu sous le règne de Claude, en l’année 46 de l’ère chrétienne. Le sénatus-consulte, son texte même nous l’apprend (L. 2 § 1, Ad set. Vell., XVI, 1), ne fit que consacrer une jurisprudence antérieure, et cette jurisprudence ellemême n’était que la généralisation de quelques édits rendus par Auguste et par Claude (L. 2 pr., eod .). Ces princes, dans le but évident de protéger les femmes mariées contre une influence facile à subir et souvent désastreuse, leur avaient interdit de contracter aucune obligation pour leurs maris. La jurisprudence fut plus ra-

(1) Voy. en outre ce qui a été dit du fldéjusseur in rem suam (t. II, p. 366, note 1; p. 378, note 2),

(2) 11 y a certains cas spéciaux où Yintercessio est défendue aux militaires et aux décurions (Inst., § 11, De exc ., IV, 4-3. — L. 8 g 1, Qui sat. cog., 11, 8. — LL. 30 et 31, C., De loc., IV, 65).

(3) 11 y a ici deux confusions à éviter. D’abord l’esclave qui intercède a beau ne pas obliger son maître, lui-même s’oblige naturellement. En outre, lorsqu’il prend dans le pécule de quoi acquitter son obligation é.1 2 3 4 * * 7 inter ces sot, l’aliénation qu’il fait ainsi, quoique nulle comme payement, vaut comme aliénation ; d'où il suit que la répétition qui compote au maître s’exerce par voie de condictio, et non pas de revendication (L. 19, De fui.).

(4) Ce motif ne s’applique pas aux fils de famille, dont l’intérêt se confond avec

celui du père, et qui ne peuvent ruiner leur pécule sans appauvrir le patrimoine

qu’ils sont appelés à recueillir un jour. Aussi leurs intercessions sont— elles garanties

pur l’action de peculio (L. 3 g 9, De pec. — L. 1 § 3, De pec. const., XIII, 5.).

dicale : sans distinguer si la femme était mariée ou non, ni si elle s’engageait pour son mari ou pour un tiers, elle annula son inter cessio d’une manière absolue. C’est cette jurisprudence, probablement encore indécise et contestée, que le sénat érigea en loi, et cela, dit le sénatus-consulte, parce que Vintercessio rentre dans les officia vArilici , ce qui plus clairement signifie qu’en se mêlant des affaires d’autrui la femme sort du rôle domestique qui lui convient exclusivement (1). Faut-il conclure de ce motif que le sénat craignit l’influence des femmes plutôt qu’il ne songea à les protéger? On l’a dit ; ce qui est certain, néanmoins, c’est (pie la prohibition fut constamment interprétée en leur faveur, et cette interprétation me paraît conforme à la lettre même du sénatus-consulte (2).