II. MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LE PRÉTEUR ET PAR LA LOI
PAPIA POPPÆA.
Lib. III tit. vu. De successione libertorum, § I. — Qua de causa, postea prætoris edicto hæc jui’is iniquitas ernendata est. Sive enim faciebat testamentum liberlus, jubebatur ita teslari utpatrono partem dimidiam bonorum suorum relinqueret, et si aut nihil aut minus parte dimidia reliquerat, dabatur patrono contra tabulas testamenti partis dimidiæ bonorum possessio ; sive intestalus moriebatur, suo herede relicto filio adoptivo , dabatur æque patrono contra hune suum heredem partis dimidiæ bonorum possessio. Prodesse autem liberto solebant ad excludendum patronum naturales liberi, non solum quos in potestate mortis tempore habebat, sed etiam emancipati et in adoptionem dati, si modo ex aliqua parte scripti beredes erant, aut præteriti contra tabulas bonorum possessionem ex edicto petierant ; nam exheredati nullo modo repellebant patronum (Gaius, III, § 41).
§ 2. — Postea lege Papia adaucta sunt jura patronorum qui locuple-
C’est pourquoi l’édit du préteur vint plus tard corriger cette iniquité du droit. Et, en effet, l’affranchi faisait-il un testament : il devait laisser au patron la moitié de ses biens, et dans le cas où il l’avait omis ou ne lui avait laissé qu’une part moindre, on donnait au patron une bonorum possessio contra tabulas pour obtenir cette moitié. L’affranchi mouraitil intestat et n’ayant d’autre héritier sien qu’un enfant adoptif : on donnait encore au patron une bonorum possessio pour obtenir la moitié contre cet héritier sien. Mais le patron était exclu par les enfants naturels, non seulement par ceux que l’affranchi avait en sa puissance au moment de sa mort, mais aussi par ceux qui avaient été émancipés ou donnés en adoption, pourvu qu’ils eussent été institués héritiers pour une part quelconque, ou qu’ayant été omis ils eussent demandé la bonorum possessio contra tabulas en vertu de l’édit; quand aux exliérédés, jamais ils n’écartaient le patron.
PI 11s tard la loi Papia augmenta les droits des patrons à l’égard des
tiores libertos habehant. Cautum est enim ut ex bonis ejus qui sestertium centum millium patrimonium reliquerat, et pauciores quam 1res liberos habebat, sive is testamento facto sive i ntestato mortuus erat, virilis pars patrono deberetur.Itaque, quuni unum quidem fllium filiamve heredem reliquerat liberlus, perinde pars dimidia debebatur patrono, ac si is sine ullo fil io filiave testatus decessisset; quuni vero duos duasve heredes reliquerat, tertia pars debebatur patrono; si très reliquerat, repellebatur patronus (Gaius, III, §42).
affranchis qui avaient une certaine fortune. En effet, elle disposa que sur les biens de celui qui laisserait un patrimoine de cent mille sesterces et moins de trois enfants, soit qu’il fût mort testât ou intestat, une part virile serait due au patron.
Donc, l'affranchi laissant pour héritier un seul I i Is ou une seule fille, une moitié était due au patron, tout de même que s’il n’eût laissé ni fils ni fille et eût fait un testament ; que s’il avait pour héritiers deux fils ou deux filles, un tiers était dû au patron; si enfin il laissait trois enfants, le patron était exclu.
427. La législation des Douze Tables fut successivement modifiée par le préteur et par la loi Papia Poppæa, le préteur se proposant d’élargir et d’assurer mieux les droits du patron, la loi Papia d’encourager la procréation légitime.
Les innovations du préteur se réfèrent toutes au cas où le patron et. l’affranchi sont l’un et l’autre du sexe masculin (Gaius, III, §§ 43 et 40. — Ulp., XXIX § 2). Et cela est facile à expliquer : si, d’une part, le préteur ne se préoccupe pas des intérêts de la patronne, c’est quo: fidèle en cela au vieil esprit romain, il ne tient pas à assurer un patrimoine aux femmes. Son indifférence pour les descendants perfeminas, qu’il se garde bien d’assimileraux sut (n°334), nous a déjà donné un témoignage évident de sa préférence pour le sexe masculin. Que si, d’autre part, il s’abstient de toute disposition relativement à l’hérédité de la femme affranchie, c’est qu’ici les intérêts du patron trouvaient une protection bien suffisante dans le droit ancien. De deux choses l’une, en effet : ou l’affranchie testait, ou elle ne testait pas. Si elle testait, elle avait besoin de Y auctoritas de son tuteur, qui était précisément son patron, et par conséquent elle ne le dépouillait pas malgré lui; si elle ne testait pas, comme elle ne pouvait pas avoir d’héritiers siens, ses enfants eux-mêmes étaient, exclus par le patron appelé à lui succéder en première ligne.
Supposons donc un hc/mme affranchi par un homme. D’une part, cet affranchi trouvait dans sa pleine liberté de tester le droit de dé-
DES HÉRÉDITÉS LÉGITIMES
pouiller capricieusement son patron, de le dépouiller même au profit d’un héritier externe; et, d’autre part, mourùt-il intestat, la préférence absolue donnée aux héritiers siens, quels qu’ils fussent, entraînait encore exclusion du patron au profit de personnes dont la descendance était toute fictive, c’est-à-dire d’un enfant adoptif ou d’une femme in manu (Gaius, III, §4-0). A ces iniquités le préteur remédia par les décisions suivantes : 1° s’il y a un testament, le patron n’est plus exclu que par les véritables descendants de l’affranchi, restés ou non en sa puissance, mais institués pour une part quelconque, ou qui peuvent, en cas d’omission, demander la bonorum possessio contra tabulas. Que si l’affranchi n’a pas de tels descendants ou s’il les exhérède, il doit laisser à son patron la moitié de ses biens, soit par voie d’institution, soit par une libéralité de dernière volonté quelconque ; sinon, lé patron est autorisé à demander cette moitié par une bonorum possessio contra tabulas qui lui est déférée du jour où l’institué fait adition (L. 3, § 12, De bon. libert., XXXVIII, 2) (1) ; 2° à défaut de testament, tous les descendants naturels de l’affranchi, restés ou non en sa puissance, mais admis à demander la bonorum possessio unde liberi, excluent entièrement le patron ; mais en présence d’un enfant adoptif ou d’une femme in manu, il a droit à une bonorum possessio dimidiœ partis cib intestat (§ 1 snp. — Gaius, III, § 44. — Ulp., XXIX § 4) (2).
(1) En fait, sinon selon les principes du droit civil, il arrive en ce cas que l’affranchi meurt partira testatus , partira intestatus .
(2) Ulpien, dans un texte qui laisse beaucoup à désirer pour la clarté et la précision (L. 1, De bon. libert . , XXXVI il, 2), assigne à cette bonorum possessio l’origine suivante : autrefois, pour s’indemniser de la perte résultant de l’ affranchissement, et aussi pour maintenir l’affranchi dans une complète dépendance, le patron le contraignait souvent de s’associer avec lui sous cette condition si obsequium non prœstaret liber tus. La condition accomplie avait alors pour effet de rendre les acquisitions faites par l’affranchi partageables entre lui et le patron. Cette société, d’autant plus étrange que pendant longtemps on contesta la validité des sociétés conditionnelles, fut consacrée et munie d’action par le préteur Rutilius. Ce magistrat croyait limiter ainsi les exigences jusque-là excessives des patrons. Mais plus tard cette société ayant été reconnue nulle, sans doute comme contractée sans liberté suffisante par l’affranchi (L. 46, De oper. libert ., XXXVIII, 1), les préteurs accordèrent soit ab intestat, soit contra tabulas, la bonorum jiossessio dimidiœ partis, qui en est une image, mais qui, au lieu de créer un droit exigible contre l’affranchi vivant, ne produit plus d’effet qu’après sa mort. Du moment que le patron fut ainsi investi d’un droit de succession indépendant de la volonté de l’affranchi, on put dire avec exactitude qu’une part des biens de ce dernier lui était due, et de cette idée qui s’accuse à chaque instant dans le langage des textes ( pars débita patrono ), on tira trois conséquences : 1° aux termes de l’édit, toutes aliénations, et, plus géné-
PRÉCIS DE D Pi OIT ROMAIN.
Ces droits que le préteur consacre au profit du patron, il les accorde aussi à ses fils et à scs autres descendants mâles per masculos. Mais, toujours moins favorable aux femmes qu’aux hommes, il laisse subsister l’ancien droit à l’égard des filles et autres descendantes du patron et même à l’égard de la patronne (Gaius, III, §§ 45, 46 et 4-9).
428. Quant aux innovations beaucoup plus compliquées de la loi Papia, pour s’en rendre compte il faut distinguer quel est le sexe de la personne qui affranchit et de la personne qui est affranchie. On arrive ainsi à quatre hypothèses :
1° Affranchissement d'un homme par un homme. — L’affranchi n’a-t-il qu’une fortune inférieure à cent mille sesterces : la loi Papia n’innove pas. Meurt-il, au contraire, avec une fortune supérieure ou égale à cent mille sesterces, il y a lieu de distinguer: s’il laisse au moins trois enfants, la législation antérieure est maintenue. S’il ne laisse qu’un ou deux enfants, soit qu’il ait testé ou qu’il meure intestat, le patron prend une part virile, c’est-à-dire une moitié en présence d’un seul enfant, un tiers en présence de deux enfants (§ 2 sup. — Gaius, III, §42) (1).
râlement, tous actes par lesquels l’affranchi tendait frauduleusement à diminuer les droits de son patron purent être révoqués après sa mort, par l’action Faviana, s'il avait testé, par l’action Calvisiana, s’il était mort intestat, et cela sans distinguer si le tiers qui avait traité avec l’affranchi était ou non complice de la fraude. 11 suffisait au patron d’établir le dol de l’affranchi. Bien mieux, lorsqu’il s’agissait d’une aliénation par legs ou donation morlis causa , elle était révoquée nonobstant la bonne foi de l’affranchi (L. 1 pi\, 1, 4 et 13; L. 3 2 et 3, Si quid in fraud.
pair XXXVHI, 5. — L 2, G., Si in fraiul. pair., VI, 6). On se rappellera, au surplus, que les affranchissements qui nuisaient au patron étaient soumis à des règles spéciales (T. I, p. 159, note 2); 2° lorsque les biens de l’affranchi sont confisqués par suite d’une condamnation à une peine capitale, le fisc abandonne au patron la part que celui-ci eût pu réclamer sur sa succession (L. 7 g 1, De bon. damn ., XLVill, 20); 3° lorsque l’affranchi n’institue le patron que pour la part qui lui est due, il ne peut pas, eu principe, le grever de legs ou de fidéicommis (L. 60, Ad set. Trcbetl.j XXXVI, 1). Toutefois on excepte ceux qui seraient adressés à des descendants naturels que l’affranchi aurait exhérédés, et plus généralement tous ceux que les enfants doivent acquitter quand iis arrivent par la bonorum jiossessio contra tabulas (L. 4 pr.. De coud, et dem . , XXXV, 1. — L. 64 § 3, Ad set. Trebell XXXVI, 1. — Voy. n° 44*8).
(1) Les aliénations par lesquelles l’affranchi faisait descendre son patrimoine audessous de cent mille sesterces étaient nulles de plein droit. Quant à celles qui tendaient seulement à diminuer l’importance de la part du patron, elles pouvaient être attaquées parles actions Calvisiana ou Faviana (L. 16 pr.. De fur. patron. , XXXVII, 14). On remarquera dans le texte que je viens de citer le mot centenarius employé pour désigner l’affranchi qui a cent mille sesterces. Sous Justinien, ce mot changea de sens (n° 431).
DES HÉRÉDITÉS LÉGITIMES
Les mêmes dispositions furent appliquées aux fils du patron et à tous ses descendants mâles per mcisculos (Gaius, III, § 45). Quant à ses filles et autres descendantes, la loi Papia disposa que si elles avaient au moins trois enfants, elles pourraient demander la bonorum possessio dimidiæ partis , soit ab intestat, soit contra tabulas, dans les mêmes conditions où le préteur l’avait donnée au patron et à ses descendants mâles. Hors ce cas, la loi Papia ne fit. rien pour elles (Gaius, III, § 46. — Ulp., XXIX §5).
A. 2° Affranchissement d'une femme par un homme. — Ici, à l’exemple du préteur et pour les mêmes motifs, la loi Papia eût pu laisser subsister en entier le droit des Douze Tables, si elle-même n’avait créé un danger pour le patron -en décidant que la femme affranchie, devenue mère de quatre enfants, échapperait à la tutelle et par conséquent acquerrait la capacité de tester seule. Si donc cette affranchie mourait sans testament, le patron continua de lui succéder, comme autrefois, par préférence à ses enfants eux-mêmes, car ils n’étaient pas héritiers siens. Que si elle avait testé, quelles que fussent ses dispositions, la loi assurait au patron une part virile calculée d’après le nombre des enfants laissés par la défunte. La même part était également réservée aux fils du patron et â ses autres descendants mâles per mcisculos (Gaius, III, §§ 44 et 45). Quant à ses descendantes, malgré les controverses que la rédaction négligée de la loi avait fait naître, deux points paraissent certains : c’est qu’elles ne pouvaient rien prétendre sans avoir le jus liber or uni, et que, cette condition étant remplie, on leur reconnaissait les mêmes droits qu’au patron ou à ses descendants mâles, pourvu que l’affranchie défunte ne fût pas, elle aussi, investie du jus liber orum. Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque l’affranchie avait eu quatre enfants au moins, certains jurisconsultes niaient absolument le droit des descendantes du patron. Mais Gaius (III, § 47) distingue : en l’absence de testament, il leur donne une part virile, conformément, dit-il, au texte de la loi Papia (1); en présence d’un testament, il leur reconnaît le droit qui appartient au patron et à ses enfants mâles contra tabulas UbertiÇZ).
(1) Cette décision était évidemment conçue en faveur des enfants de l’affranchie; car, ne pouvant faire valoir que leur qualité de cognats, d’après les principes anciens ils devaient être exclus par les descendantes du patron.
(2) Cela me paraît signifier qu’elles ont droit à une bonorum jjossessio dimidiæ partis lorsque le testament n’institue que des héritiers externes, et à une simple part virile lorsque la défunte, riche de cent mille sesterces au moins, ne laisse qu’un ou deux enfants et qu’elle les a institués.
A. 3° Affranchissement (V un homme par une femme. — Dans cette hypothèse la loi Papia n’innove qù’en faveur de la patronne qui a un certain nombre d’enfants, et elle distingue si cette patronne est ellemême affranchie ou ingénue. Affranchie, trois enfants lui donnent droit à la bonorum possessio dimidiœ partis dans tous les cas où l’édit l’accorde au patron lui-même’, ingénue, deux enfants suffisent à lui assurer cette même bonorum possessio , et trois enfants ou plus lui permettent de prendre, comme le patron, une part virile dans les biens de l’affranchi mort avec un ou deux enfants seulement et une fortune de cent mille sesterces (Gaius, III, § 50. — Ulp., XXIX §§Get7).
A. 4° Affranchissement d'une femme par une femme. — Dans cette dernière hypothèse le droit des Douze Tables conserve sa pleine application toutes les fois que l’affranchie meurt sans testament ou que la patronne est dépourvue du jus liberorum . Quant à la patronne qui a le nombre d’enfants voulu, la loi lui assure contre le testament qui la dépouille une bonorum possessio dimidiœ partis (Gaius, III, §§ 51 et 52) (1).
