IV. DU SÉNATUS-CONSULTE MACÉDONIEN

Lib. IV, tit. vn, Quod cum eo qui A l’égard de ces personnes il y a in aliéna potestate est negolium une règle particulière : le sénatus-

(1) On fera la même observation sur les lois 29 et 48, De paetis (II, 14).

(2) Le mutuum est nécessairement conditionnel lorsque tel est le caractère de la dation (L. 8, De reb. crecl.). Mais il peut l’être aussi, sans que la dation elle-même cesse d’être pure et simple.

(3) Le mutuum sans l’adjonction d’un terme au moins tacite est chose à peu près inconcevable. Car pourquoi m’obliger à restituer immédiatement si je n’en ai pas les moyens, et si je les ai, pourquoi emprunter? Les rédacteurs des Institutes ont aperçu cette idée, et ils ont un mot ( quandoque ) pour l’exprimer en passant (pr .,Quib. mod. re contr., III, 14.)

(4) Cette condictio, comme en général les condictiones certi, n’a pas de nom particulier. Cependant on la trouve appelée actio mutui (L. 6, C., Quib. non obj. long, temp. p7'œscr., VII, 3) et actio créditez pecuniæ (L. 5 g 1, Quib. mod,. pign. vel hijp. soit'., XX, 6).

DU MUTVUM.

gestum esse dicelur, § 7. — Ilhid propric servatur in eoram persona, quod senatusconsultum Macedonianum prohibuit mu tuas pecunias dari eis qui in par en lis sunt potestate, et ei qui crediderit denegatur actio tam adversus ipsum filium filiamve, nepotem neplemve, sive adhue in potestate sunt, sive morte parentis vel emancipatione suæ potestatis esse cœperint, quam adversus patrem avumve, sive eos habeat adhue in potestate, sive emancipaverit.

Quaï ideo senalus prospexit, quia sæpe onei’ati ære alieno creditarura pecuniarum, quas in luxuriam consumebant, vitæ parentum insidiabantur.

consulte Macédonien défend de prêter de l’argent à ceux qui sont sous la puissance paternelle, et l’action est refusée au prêteur, non seulement contre le lils lui-même et la fille, ou contre le' petit-fils ou la petitefille, soit que la puissance paternelle subsiste encore ou qu’elle ait été dissoute par la mort du père ou l’émancipation, mais aussi contre le père ou l’aïeul, et cela sans distinguer s’ils ont encore leur descendant en puissance ou s’ils l’ont émancipé. Le motif de cette décision du sénat est que souvent des fils de famille, obérés par des emprunts qu’ils épuisaient en débauches, tendaient des embûches à la vie de leur parents.

591. Le sénatus-consulte Macédonien, rendu sons le règne et sur l’initiative de Vespasien (Suétone, Vesp 11), décida d’une manière générale que les prêts d’argent faits à des fils de famille ne donneraient aucune action (§ 7 sup .). Déjà une loi proposée par Claude avait annulé ces prêts pour le cas spécial où l’exigibilité serait placée à la mort du père (Tacite, Ann., XI, 13) (1). Bien visiblement, Claude voulait empêcher qu’un fds de famille dissipé ne commençât par faire espérer la mort de son père pour obtenir du crédit, puis ne la précipitât pour s’affranchir des obsessions d’un créancier sans scrupule. Une telle disposition était-elle vraiment nécessaire afin de prévenir les parricides? Je

(1) Dans une opinion assez généralement admise, ce passage de Tacite viserait le sénatus-consulte Macédonien lui-même, et alors il serait contredit par Suétone. Pour mettre les deux historiens d'accord, on a fait deux conjectures. I/unc et l'autre rapportent le sénatus-consulte au règne de Claude; mais dans l’une on veut que, tombé en désuétude sous Néron, il ait eu besoin d’être renouvelé sous Yespasien ; dans l'autre on prétend, sur la foi d’un texte très vague (Suétone, Vesp ., 8), que Vespasicn aurait été consul sous Claude, et que c’est en cette qualité qu’il aurait présenté le sénatus-consulte. L’opinion que j’adopte, outre qu’elle est plus naturelle en elle-même, a l’avantage de ne rien ajouter aux textes et de tenir compte de tout ce qu’ils contiennent. Tacite dit, en effet, que la loi de Claude annula les prêts faits in mort em par -entum, et Suétone que le sénat refusa absolument le droit de poursuite aux prêteurs, c’est-à-dire, comme il l’explique, ne jiost patrufn quidèm mortem .

n’ose le croire; mais si elle l’était, il faut reconnaître qu’elle ne suffisait pas. Car, quel que fût le terme fixé pour le remboursement, comment compter que le fils de famille, qui n’avait rien et ne pouvait rien avoir, se libérât du vivant de son père? Si on ne supprimait pas la loi de Claude, il fallait donc la compléter; et de là le sénatus-consulte Macédonien, provoqué, paraît-il, par les encouragements scandaleux qu’un usurier nommé Macédo donnait à l’inconduite de certains fils de famille (L. 1 pr., De set. Macecl., XIY, 6) (1). La décision du sénat consacrait une double dérogation au droit commun : en effet, c’est un principe du droit civil que le lils de famille qui contracte s’oblige comme s’il était sui juris , et le droit prétorien veut qu’il oblige aussi son père jusqu’à concurrence de son pécule. Or, ici, ni le fils ni le père ne seront tenus (§ 7 sup.).

Voyons quelle est l’étendue de la prohibition établie par le sénatusconsulte, quelles exceptions elle comporte, et comment on la sanctionne.

Étendue de la prohibition. — Elle se détermine par les règles suivantes : 1° le prêt d’argent seul est prohibé, comme étant la forme d’obligation la plus familière à ceux dont le crédit ne repose que sur des espérances. Le fils de famille ne devient donc pas, en principe, incapable d’emprunter (L. 7 § 3, De set. Mac.) (2), et à plus forte raison continue-t-il de s’obliger valablement par tout contrat autre que le mutuum (L. 3 § 3, De set. Mac.); 2° la prohibition atteint toute obligation littérale ou verbale qui a sa cause dans une numération d’espèces. Vainement, en effet, objecterait-on qu’en de telles hypothèses le mutuum s’absorbe et disparaît dans un autre contrat (nos 579 et 588); la vérité est néanmoins qu’il forme la base et comme la substance de l’opération entière, et qu’elle ne s’explique que par lui (L. 3 § 4 ; LL. 4 à G, De set. Mac.) ;' 3° la prohibition s’étend à tout acte qui dissimule un prêt d’argent, comme si je consens au fils de famille une vente qui n’a d’autre but que de lui permettre de revendre, ou

(1) D’après Théophile (sur le g 8 s up.) Macédo ne serait point un usurier, niais un fils de famille que ses dettes auraient poussé au parricide. Cette affirmation estelle bien d’accord avec la teneur du sénatus-consulte rapporté dans le texte que je cite? Quoi qu’il en soit, il y a ici une singularité ; car d’ordinaire les sénatuseonsultes, comme les lois, sont désignés par le nom de celui qui les a proposés.

(2) Le texte cité prouve qu’il y avait eu quelque discussion sur ce point. En effet, le sénatus-consulte employait l’expression mutua pecunia , et on pouvait se demander si pecitnia n’affectait pas ici la signification large qu’on lui donne souvent (t. I, p. 471, note 2).