FAMILLE
Lib. Ill, tit. II, De légitima adgnato- L'ascenrlant qui, faisant intervenir
rum successione , § 8. — Ad legi- le contrat de fiducie, émancipe son
limam successionem nihilominus fils ou sa fille, son petit-fils ou sa
^ocatur etiam parens qui, contracta peiile-fille, ou un descendant plus
fiducia,filiumvelfiliam,nepolem vel éloigné, est également appelé à la
neplem, ac deinceps, émancipât, succession légitime. Cesi ce que
Quod ex nostra constitutione omni- notre constitution a établi d'une