PREVUS AUX INSTITUTES

Sommaire : I. Indication et classification des faits libératoires non prévus aux Institutes. — II. Du pacte de non petendo. — III. De la confusion. — IV. De la perte de la chose due. Notion de la mora.

I. — INDICATION ET CLASSIFICATION DES FAITS LIBÉRATOIRES NON PRÉVUS AUX INSTITUTES.

710. En dehors des modes d'extinction qui viennent d'être spécialement étudiés, il y a un grand nombre de faits qui ont pour résultat soit de dissoudre une obligation, soit de libérer l'un ou quelquesuns des obligés. Ces faits peuvent se distribuer en quatre classes :

l** Dans la première, je range le contrat litteris, la dotis dictio et le pacte de constitut. Le trait commqn qui me fait réunir ces trois contrats ou conventions, c'est que ce sont avant tout des modes de s'obliger, et que si parfois ils suppriment une obligation, cela ne les empêche pas d'atteindre en même temps leur but principal et constant qui est d'en créer une. Aussi n'est-ce point ici le lieu de les étudier. Le pacte de constitut trouvera sa place i^i propos des obligations prétoriennes. Sur le contrat litteris les explications déjà données suffisent (n°^ 577 et suiv.). Quant à la dotis dictio^ déjà connue aussi (n** 3H), je me borne à préciser les cas où elle est extinctive. Or elle l'est toujours, quand elle émane du débiteur de la femme, délégué par elle à son mari. Que si elle

(1) Cet effet radical ne saurait être nié. Paul assimile l'effet du contrarius consensus à celui de racceptilaiion (L. 21 § 4, Quod met. caus., IV, 2;, et Pomponius l'exprime ainsi : infecta fit emptio (L. 2, De resc. vend.).

est faite par la femme elle-même ou par un ascendant paternel, il faut supposer que ces personnes ont le mari pour débiteur et veulent lui constituer en dot l'objet même de son obligation (L. 31 § 1 in fine, De nov., XLVI, 2) (1). Dans le premier cas la femme est réputée avoir reçu ce qui lui est dû et l'avoir donné dotis causa à son mari. Dans le second cas le mari lui-même est réputé avoir payé la chose due entre les mains du constituant, puis celui-ci la lui avoir rendue dotis causa. Cette fiction de payement, exprimée par un texte formel (L. 77, De jur. dot., XXIII, 3), ne permet pas de douter que la dotis dictio opère ipso jure (2), et elle a cette conséquence qu'en principe le mari sera tenu plus tard, par l'action rei uxoriœ, de restituer la chose même qui faisait l'objet de la créance éteinte par la dotis dictio (L. 58 § 1, De jur. dot.) (3).

2" Je mets ici le serment extrajudiciaire qui tantôt crée, tantôt éteint une obligation. Cette double fonction nous avertit déjà qu'il n'a point ici sa place nécessaire, et ce qui me décide à en renvoyer l'explication, c'est qu'il intervient aussi bien à propos des droits réels qu'à propos des droits de créance.

3° Cette troisième catégorie comprend la litis contestatio qui a toujours pour double résultat d'éteindre un droit et d'en créer un nouveau. C'est dans l'exposé général du système formulaire qu'elle trouvera sa place naturelle.

A° Ici viennent les faits qui toujours éteignent une obligation et jamais n'en font naître aucune, savoir, le pacte de non petendo, la confusion, la perte de la chose due, la capitis deminutio, le con-

(t) Dans ce texte, comme d;ins tous ceux qui se réfc^raient à la dotis dictio, Justinien a dû substituer le mot promittere au mot dicere. Mais ici la substitution est particulièrement évidente. En effet, dans l'une des hypothèses prévues par le texte, il s'agit d'un fonds que le mari doit à la femme ; si donc la dot était constituée par promesse et non par dictio, il s'ensuivrait, au moins dans les cas ordinaires, que le mari stipulerait sa propre chose et par conséquent forait un acte nul.

(2) Cependant nous avons un texte de Marcellus (L. 44 § 1, De jur. dot.) d'après lequel elle n'opérerait que per exceptionem. Mais cela tient peut-être aux circonstances particulières de l'espèce. Le jurisconsulte suppose qu'une femme épouse le père de son débiteur, et que la dotis dictio a pour objet ou ce que doit le fils ou ce que doit le père. Or le père ne peut être tenu ici que par voie de conséquence et de peculio. La question est donc de savoir si la solution de Marcellus serait la même en supposant que la dotis dictio fût faite au fils de famille qui est seul débiteur direct.

(3) D'après le texte cité cette décision cesse lorsqu'au jour de la dotis dictio le mari n'est pas propriétaire de la chose qu'il doit. En pareil cas, l'action rei uxoriœ ne tendra qu'à faire rétablir l'obligation éteinte, d'où il suit que le mari n'aura à restituer aucun des produits de la chose.