DU PACTE DE NON PETENDO

cours de deux causes lucralives, le terme conventionnel, et le lerme fixé par la loi ou prescription. Sur la capitis deminuiio, le concours de deux causes lucratives (1) et le terme conventionnel, je me suis déjà expliqué (n"*^ 182, 400, 530 et s.). Quant à la prescription, comme elle s'applique aux actions réelles aussi bien qu'aux actions personnelles, je me contente pour le moment de rindiquer. Je vais donc me renfermer dans l'exposé des règles relatives au pacte de non petendo, à la confusion et à la perte de la chose due (2).