ABROGATION DES LEGIS ACTIONES

porté au sixième siècle de Rome, par la loi iEbutia(l). Vinrent ensuite deux lois Julia, dont la plus récente appartient certainement à Auguste, tandis que la plus ancienne est attribuée par les uns à ce même Auguste, par d'autres à César (Gains, IV, § 30). Mais l'abrogation ne fat complète que sous Justinien. Essayons de déterminer approximativement quelle fut dans ce résultat la part de la loi iEbutia, celle des lois Julia, et celle de la législation postérieure.

Si d'abord nous envisageons les legis actiones introductives d'instance, Aulu-Gelle (XVI, 10), nous fournit un renseignement assez précis. La loi JEbutia, nous dit-il, ne laissa subsister la vieille procédure que dans les causœ centumvirales (2). C'est donc qu'elle supprima absolument la judicis postulatio et la condictio, et que de plus elle fit disparaître le sacramentum lui-même dans tous les cas où \q judicium dont il était le préliminaire devait être porté devant un judex privatus, c'est-à-dire dans les matières personnelles. Quant aux lois Julia, ce sont elles probablement qui dans une mesure difficile à préciser réduisirent la compétence des centumvirs (n** 736), etdans cette même mesure elles diminuèrent nécessairement le domaine du sacramentum. Ce sont elles aussi peut-être qui supprimèrent le tribunal des decemvirs (n° 736), et ce qu'il perdit fut également perdu pour le sacramentum. Mais nous savons de la façon la plus certaine que cette procédure resta en vigueur pour tous les cas où les centumvirs conservèrent leur compétence (n°736),etqu'ellenedisparutqu'avec eux, c'est-à-dire probablement sous le règne de Dioclétien ou à une époque voisine. La plus ancienne des legis actiones fut donc aussi la plus vivace. J'ajoute que le sacramentum, quoique banni de la pratique judiciaire, se perpétua jusqu'à Justinien dans certains actes de juridiction gra-

(1) Sur la date précise de cette loi les interprètes hésitent entre les années 5'20, 577, 583 de Rome, qui nous offrent chacune un tribun ^Ebutius. La date de 520 me parait devoir être absolument écartée ; sinon, nous arriverions à cette bizarrerie que la loi Galpurnia, qui compléta le système de la condidio (n"* 741 et 744), ne serait pas sensiblement antérieure à la loi .Ebutia qui supprima cette legis actio. De plus comment nous rendre compte an jus yElianum (page 811, note 3)? Est-ce que l'on aurait eu besoin d'ajouter quelque chose au formulaire d'une procédure déjà en grande partie abrogée?

(2) Si Aulu-Gelle ne mentionne pas les causœ decemvirales où le sacramentum se maintint aussi (n° 736), cela tient sans doute à ce que peut-être elles n'avaient jamais eu beaucoup d'importance et surtout à ce que de son temps on en avait perdu le souvenir.

cieuse, c'est-à-dire dans I'm jure cessio, dans raffranchissement vindicta et dans l'adoption (n°* 54, 119, 123). Ce sont ces actes que la langue classique appelle legis actw, et l'on dit du magistrat compétent pour y présider qu'il a la legis actio.

Quant aux deux legù actiones qui s'emploient comme voies d'exécution, j'estime qu'il y a une distinction à faire. La pignoris capio survécut à la loi iEbutia, au moins dans quelques-unes de ses applications, car nous la voyons, du temps de Cicéron, mise au service des publicam {^^ act. in Ferr., III, 11). Elle ne fut donc abrogée que parles leges Juliœ (1). La manus mjectio, au contraire, dut disparaître par l'eflet même de la loi ^Ebutia (2). Cela paraîtra surtout vraisemblable si l'on fixe l'introduction de la bonorum venditio à l'an de Rome 586 (3), et si l'on considère que c'est précisément à propos d'un texte relatif à la manus injectio qu'Aulu- Gelle mentionne les dispositions de cette loi.

748 a. Comment naquit la nouvelle procédure qui remplaça les legis actiones ? C'est un problème sur lequel il y a plus de conjectures que de certitude. Pour proposer une solutionne distinguerai entre les nouvelles voies d'action qui constituent proprement le système formulaire, et les nouvelles voies d'exécution qui y correspondent.

C'est du jour où la loi iEbutia fut en vigueur que l'usage de plaider par formules devint le droit commun. Sur ce point Gains est formel (IV, § 30). Mais le mécanisme formulaire fut-il créé par cette loi ? ou le trouva-t-elle déjà existant, et n'eut-elle qu'à en élargir l'application, peut-être aussi à le modifier plus ou moins pour l'adapter à des besoins nouveaux? C'est sur quoi Gains ne s'explique pas. Mais le second point de vue me paraît beaucoup plus vraisemblable. Outre qu'il est plus conforme à la marche ordinaire des choses, car la procédure ne comporte guère

(!) Et encore n'est-ii pas bien sûr que cette abrogation ait été complète. La pignoris capio paraît avoir conservé une application ^T. II, p. 753, note 2).

(2) La suppression de la manus injectio n'emporta pas celle de Vaddidio et du career privatus que nous trouvons encore usités au temps de Cicéron {pro FlaccOy 20) et même d'Aulu-GelIe (XX, 1, n° 51). Ce que la loi iEbutia fit disparaître, ce furent les solennités de paroles ou autres et aussi les conséquences que Vaddictia entraînait jadis après le délai de soixante jours.

(3) On a vu que cette date est contestée (T. II, p. 170, n» 4). Mais il est vraisemblable que l'organisation de la bonorum venditio dut suivre de près la disparition de la manus injectio, et l'on peut bien voir là une raison pour placer la loi /Ebutia en l'an 583 plutôt qu'en 677.