ACTIONS DIRECTES ET UTILES

intérêt de second ordre et qui d'ailleurs périt avec la procédure formulaire, l'action utile ressemble par sa rédaction à l'aclion prétorienne. Le plus souvent elle a une formule fictùia- ou in factum (1). Mais n'allons pas conclure de cette ressemblance extérieure que notre division se confonde avec la précédente. D'une part, en elfet, il y a des actions prétoriennes que l'on doit considérer comme directes; ce sont celles qui ont des règles à elles, et qui, au lieu de se borner à étendre l'application du droit civil, ont un caractère absolument nouveau. Telles sont les actions hypothecaria, dejureju7'ando, de pecunia constituta, de dolo, et d'autres qui se présentent avec une formule m factum. Ces actions elles-mêmes peuvent, sous le nom d'actions utiles, être appliquées hors de leur sphère primitive (L. 1 pr. et § 2, De pign. et hyp.^ XX, 1.; L. 1 pr., Quib. mod. pign. solv., XX, 6). D'autre part, et quelque bizarre que ce résultat puisse paraître, l'extension d'une action ancienne à des cas nouveaux n'est pas toujours l'œuvre du préteur; elle résulte quelquefois du droit civil lui-même. Comme exemples, je citerai toutes les actions fictices établies par des lois ou par une source analogue (n» 793).

Du caractère même des actions utiles, il résulte qu'elles ne comportent pas la possibilité d'une étude spéciale. On ne peut que les signaler en détail au far et à mesure qu'on rencontre les diverses actions directes dont elles sont une émanation et dont elles portent le nom.

Juslinien lui fait diro qu'il n'y en a absolument aucune, attendu que l'usage des formules a disparu.

(1) Que l'action utile se présente sous la forme d'une action fiilitia, cela résulte de plusieurs textes (Gaius, II, § 253 ; IV, § 38. — Gains, IV, § 34, rapproché d'Ulpien, XKVIII, § 12). Qu'elle se présente aussi sous la forme d'une action in factum, c'est ce que d'autres textes mettent hors de doute (L. 11, Deprœscr. verb., XIX, 5. — L. 26 § 3, Depact, dot., XXIII, 4. — L. 12 § G, MancL, XVII, 1, rapprochée de L. 46 in fine. De her. inst.y XXVIII, 5). Nul texte à ma connaissance ne dit formellement que le troisième procédé employé par le préteur s'adapte aussi aux actions utiles ; mais cela ne peut faire doute, si l'on songe que l'action Rutiliana donnée au bonorum possessor est certainement utilis au même degré que l'action ficlitia qui fut plus tard établie dans la môme hypothèse (Gaius, IV, § 35). Dans le môme sens je ferai remarquer que les actions exerciloria et mstitoria, lorsqu'elles dérivent du fait d'un préposé sui Juris ou libre, ont une rédaction semblable à celle de l'action Rutiliana (L. 1 §24, De exerc. act.^ XIV, 1). Or, certainement, dans de tels cas ces actions sont utiles. La môme observation doit ôtro vraie des actions utiles dont le pupille une fois devenu pubère, est tenu ou investi à raison des actes de son tuteur.