III. — PROCÉDURE ET EFFETS DE LA RESTITUTION W integrum

Lib. IV, Tit. VI, De actionibiis, En sens hiverse, supposons qu'un

§5. — Rursus ex diverse, si quis, individu absent pour le service de

quum rcipublicae causa abesset, vol l'État ou captif chez les ennemis ait

in hostium potestate essct, rem ejus usucapé la chose d'une personne

qui incivitate esset usuceperit, per- présente à Rome. Dans Tannée qui

(1) Pour les mineurs, mais pour eux seuls, une constitution de Constantin avait déjà substitué un délai fixe à l'année utile. Ce délai était de cinq ans à Rome et dans un rayon de cent milles autour de Rome {Italia urbicaria), de quatre ans dans le reste de l'Italie {Italia annonaiia) et de trois ans dans les provinces (L. 2,. C. Th., De Ininl. rest., Il, !('>). Ces différences, qui ne se justifient pas en ellesmôines, semblent indiquer qu'il y avait jadis des dilïérences correspondantes dans la durée moyenne de l'année utile.

mittitur domino, si possessor reipublicaî causa abcsse desierit, tunc, intra annum, rescissa usucapione, earn rem petere, id est, ita petere ut dicat possessorem usu non cepisse, et ob idsuam rem esse. Quod genus actionis quibusdam et aliis, simili œquitate motus, prœtor accommodât, sicut ex latiore Digestorum seu Pandectaruni volumine intelligere licet.

Lib. IV, Tit. VI, De actionibus, § 6. — Item, si quis in fraudem creditorum rem suam alicui tradiderit, bonis ejus a creditoribus ex sententia praesidis possessis, permittitur ipsis creditoribus rescissa traditione earn rem petere, id est dicere earn rem traditam non esse, et ob id in bonis debitoris mansisse

suit le retour du possesseur, l'ancien propriétaire peut, faisant rescinder l'usucapion, revendiquer la chose comme sienne, c'est-à-dire soutenir qu'elle n'a point été usucapée par le possesseur et qu'en conséquence lui-même en est resté propriétaire. Pour une raison d'équité semblable le préteur accorde une action de ce genre à quelques autres personnes, ainsi qu'on peut le voir avec développement dans le Digeste ou Pandectes.

De même, lorsqu'un propriétaire a aliéné sa chose en fraude de ses créanciers, ceux-ci, mis en possession de ses biens par une sentence du président, peuvent faire rescinder la tradition et revendiquer la chose, c'est-à-dire soutenir qu'elle n'a pas été livrée et qu'en conséquence elle est demeurée dans les biens de leur débiteur.

945. La procédure des restitutions in integrum se caractérise par la nécessité d'une cognitio causœ (L. 3, De ïn int. rest.). Mais qu'est-ce 'que cela signifie? Car s'il est vrai, comme je l'ai fait observer à propos de l'action de dolo (T. Il, page 1054), -que le magistrat ne délivre pas de formule sans examiner les circonstances, cet examen s'impose à lui d'une façon bien plus évidente encore lorsque c*est lui-même qui statue sur le fond. Ici, comme le nom même des co^ni^ianes extraor dinariœ nous l'indique, il doit toujours rechercher ce que vaut la prétention du demandeur et de quel côté est la vérité. Mais quand il s'agit d'une restitution in integrum^ nous trouvons ceci de particulier que là même où elle est autorisée par l'édit, elle n'est pas absolument promise. En fait, quoique fondée sur une juste cause, elle pourrait être moins conforme à l'équité que le maintien de l'état de choses actuel, elle pourrait faire plus de mal que de bien. Aussi le magistrat se réserve-t-il un droit d'appréciation discrétionnaire dont il use très largement quand la demande a pour cause la minorité ou l'erreur,