EFFETS DE LA CONDITION PENDANTE

recevoir, puis le propriétaire de ce local consentant à me le vendre, je refuse de l'acheter. Notre règle toutefois ne s'appliquerait pas si l'intention des parties avait été précisément de mettre la condition au pouvoir du débiteur : quand par exemple vous m'avez promis dix si in Capitolium ascenderis, il est clair que vous restez libre de ne pas monter au Gapitole, et par conséquent de faire défaillir la condition. 11 faut donc de toute nécessité supposer que le fait du débiteur constitue, qu'il en ait eu conscience ou non, un manquement à la loi du contrat (1).

5° En principe, la condition s'accomplit efficacement môme après la mort des parties ou de l'une d'elles, et cela parce qu'elles ne sont pas réputées avoir contracté intuitu per' sonœ (§ 25 sup.). Par la force des choses, toutefois, cette règle perd son application lorsqu'il s'agit de conditions qui ne pouvaient pas se réaliser sans le fait personnel de la partie aujourd'hui décédée (2).