II' PÉR. 1073-1294. CHAI'. II. LA HIÉRARCHIE

procès qui naissent des péchés des hommes» aux seuls tribunaux ecclésiastiques. C'était l'application pratique de toutes les exagérations du nouveau droit canon; il était inévitable qu'un pareil ordre des choses provoquât dans la suite de fréquents conflits entre l'église et la royauté-1 '.

En France les rois avaient su garantir à leur clergé une indépendance plus grande à l'égard de Rome. Au douzième siècle ils avaient influé sur les élections épiscopales, en présentant aux chapitres les candidats qu'ils préféraient, souvent même en les imposant ; le haut clergé était rattaché ainsi à la monarchie française plus étroitement encore qu'au siège pontifical. Vers 1246 t Louis IX lit remettre à Innocent IV des griefs de l'église gallicane, exposant avec beaucoup de franchise les plaintes des évêques, des seigneurs et du roi, notamment au sujet des taxes levées par les légats et des collations arbitraires de bénéfices. Le pape crut contenter le roi èn lui cédant le privilège de nommer lui-môme lesévêques; Louis le refusa, il n'aspirait pas à dominer son église, il voulait l'affranchir. Il lit arrêter les subsides recueillis par un légat, et défendit aux évêques, sous peine de confiscation de leurs biens, d'appauvrir le royaume en levant sur leur clergé des impôts pour le saint-siège. Un acte, connu sous le nom de Pragmatique sanction et daté du mois de mars 1268, passe également pour être de saint Louis. Dans la législation de l'empire romain on avait appelé sanction pragmatique tout ordre impérial qui sanctionnait une mesure prise antérieurement. En donnant ce même titre à l'acte dont il s'agit, on a voulu prouver que le roi n'a pas innové, mais qu'il a constaté et confirmé comme existant les coutumes qu'on a

21a Rosseuw-Saint-IIilaire, Sur l'origine des immunités ecclésiastiques en Espagne. Mémoires de l'Acad. des siences morales et polit. Savants étrangers, T. 1, p. 843.

g 32. L'ÉPISCOPAT.

qualifiées depuis de libertés de l'église gallicane. Dans les six articles dont se compose la Pragmatique, on garantit aux prélats, aux patrons et à tous les collateurs de bénéfices la pleine jouissance de leurs droits; on maintient la liberté des élections épiscopalcs et canoniales ; on interdit la simonie; on ordonne que les promotions et les collations de dignités et de bénéfices se fassent conformément au droit commun et aux canons des conciles ; on défend de lever des taxes pour la cour romaine, à moins qu'elles ne soient demandées pour des causes raisonnables et que l'église de France y ait librement consenti; on confirme enfin les franchises et les immunités accordées par les prédécesseurs de saint Louis aux églises et aux monastères. Toutes ces dispositions sont d'accord avec les circonstances de l'époque et avec le caractère du roi. Quelque dévoué qu'il fût au saintsiège, Louis IX voulait sauvegarder les intérêts de sa monarchie; plus il était fervent dans sa piété, plus il désirait que son église fût florissante, et elle ne pouvait l'être qu'en conservant ce qui lui restait de son ancienne liberté22.

22 La Pragmatique sanction est publiée, entre autres, dans le Recueil des ordonnances des rois de France de la troisième race, par de Laurière, Paris 1723, in-f°, T. 1, p. 97. L'authenticité a été soutenue principalement par les gallicans, qui ont eu un intérêt à la défendre; les ultramontains . obéissant à un intérêt contraire, Font combattue. Elle est contestée aussi par Rôsen , Die pragmatische Sanction. Munster 1854. Le dernier biographe de saint Louis, M. Wallon, Tours 1878, p. 267, tranche la question un peu trop vite en disant : « Gomme les raisons les plus fortes tirées, soit du contexte même de la pièce, soit des faits de l'histoire, tendent à établir que l'acte est faux, il n'y a pas lieu de s'en occuper ici. » Si les fortes raisons dont parle M. Wallon tendent seulement à établir la fausseté du document , il faut croire qu'elles ne l'établissent pas d'une manière péremptoire. Un historien allemand, Soldan, tout à fait désintéressé dans la question, a essayé, par une démonstration très solide, de réfuter les objections et de prouver l'authenticité; Zeitschrift fur hisi. Tltrolnifir . 1850, 'V> livr. 11 ne reste qu'un doute: comment se fait-il que l'original ne se retrouve plus ? Le plus ancien manuscrit, conservé à la bibl. nationale de Paris, ne date que du milieu du quinzième siècle. Le plus