DES FRANCS-COMTÉS. JURISDICTION , COMPÉTENCE DES FRANCS-JUGES

Le cercle dans lequel un franccomte westpbalien exerçait sa jurisdiction^ et qui consistait d'ordinaire en plusieurs diocèses, se nommait un comté libre ou franc-<;omté. Les as-

sises se Bommaient franc-tribunal ou chose libre. Le lieu où elles étaient tenues recevait le nom de siège libre ou de franc-siége. Un franccomté renfermait plusieurs de ces francs-sièges. Les comtés westphaliens duXIIL* siècle n'étaient pas des francs-comtés. Ils le devinrent plus tard. Le nom de tribunal libre appartenait^ dans ce temps, à toute haute justice qui s'exerçait sur des hotnmes libres.

Les tribunaux provinciaux étaient en ce sens des tribunaux libres. Les francs-^Jomtés wehmiques, westphaliens poilaient un tout autre caractère. Loin d'exercer une jurisdiction générale, ils rentraient en quelque sorte dans la classe des tribunaux par* ticuliers, et leur compétence se res^ treignait à de certains délits, à de certainçs personnes. Souvent, en

Westplialie, il fut accordé aux tiîbu^ naux provinciaux de j.uger selon le droit wehniique. Les magisti*ats étaient alors à la fois juges provinciaux et francs-juges. Leurs doubles devoirs étaient strictement limités^ ils ne pouvaient confondre le droit provincial et le droit wehmique, et la cour ne devait revêtir qu'alternativement ses deux caractères. Mais en général, ces fonctions étaient distinctes^ et Ton trouvait dans le même district les deux jurisdlctions ^ circonstance qui donna souvent lieu à de graves conflits, et ne contribua pas peu à la décadence des tribunaux webmiques.

Le franc- juge avait , comme toutes les institutions judiciaires, l'étendue de son ban bors de laquelle il ne pou- \ait exercer sa jurisdiction ; c'était un de leurs principaux statuts : ils ne tardèrent pas à les violer tou^.

SECRETS. Il3

La nature des fonctions d'un francjuge exigeait deux sortes d'assises.

Les unes publiques ; les autres secrètes. La tenue des premières avait lieu conune celle des autres jurisdictions à des époques fixes , au moins trois fois dans Tannée. Elle était annoncée durant quinze jours pai* des huissiers et tout habitant du franc-comté qui avait un feu, devait comparaître sous peine de quatre gros escalins, et dénoncer tous les délits qui étaient à sa connaissance. Les assises secrètes n'admettaient que les initiés ou illu-.

minés. Les ecclésiastiques, les femmes, les enfants en bas-age , les juifs, les payens, et selon quelques auteui'S, la haute-noblesse, n^étaient pas justiciables de ces dernières. Les ecclésiasti* ques, disent les statuts, ont leurs juges particuliers. Ace compte, le motif d'exemption eut été général. On est

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dre public. Dans la suite , cette compétence s'étendit aux moindres fautes du ressort spirituel et temporel, les franc&-juges les qualifiant toutes de tentatives contre Tordi'e public et de transgression du décalogue et des préceptes de Tévangile.

Un accusé refusait-il de se rendre devant ses juges naturels, il était censé troubler la paix du pays. Tout franc-juge, quelque fut son siège , quelque fut le délit, pouvait l'arrêter et le punir. Tout privilège d'exemption cessait dans ce cas. L'accusé demandait-il à comparaître devant ses juges naturels, il échappait aussitôt à la compétence des francs-juges. Il su£Bt, pour montrer combien l'institution s'éloigna des principes de son organisation, de citer les termes du code de Dortmund: a Des francs. jt^.

» ges qui attireraient à eux des affai-

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» res qui ne sont pas de Icurcompé- » lepce, perdront les droits attachés )> à leur qualité de membres du tri^ » bunal secret^ et lefranc-<;omtesera » destitué, n

DU PERSOWIVEJL DANS LES TRIBUITAUX

Il y avait trois degrés d*hiérarchie danslestribunauxwehmiques-.legrandniaître ,le frauc-comte> les francs- juges et des huissiers ou familiers.* On y ajoutait un gre£Bier qui rédigeait les protocoles et insaîvait les jugements . dans xoL livre nommé le livre de sang.

Le comte présidait , et faisait expédier les citations. Si la dignité de franc-comte n^était pas annexée à cellede grand-maitre^ c*est-à-dire de possesseur du franc-comté territorial.

elle était à la nomination de ce der^ nier avec l'assentiment de Tempereur et plus tard, de son vicaire, l'archevêque de Cologne, grand-maître suprême, qui pouvaient seuls investir du droit de vie et de mort. Le gi'andmaître du franc-comté était tenu de certifier que le candidat était né sur la terre rouge, d'un mariage légitime, qu'il était capable d'administrer et jouissait d'une réputation sans tache.

Le franc-comte admis, devait jurer obéissance aux statuts de l'ordre, aux lois de l'empereur Charles-le-^îrand, au souverain régnant et promettre de se trouver au moins une fois l'année au chapiuïe.v général tenu sur le sol westphalien et d'y rendre compte de ses actions. Un franc-^omte suffisait pour im franc-siége ; cependant on en vit quelquefois jusqu'à sept siéger dans le même tribunal. Six d'entrVix

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se nommaient alors comtes assistants , Beygrafen.

Les frsoics-juges^ qu'on nommait aussi éche\in3(i), occupaient le troisième rang et se divisaient en deux classes. Les lovaux ou chevaliersfrancs^juges avec armes et écu (2) et les vrais ou francs-juges libres. Les nobles étalent jugés par les chevaliers et les hommes libres ou fi*ancs parles franc^^juges. Tous étaient soumis à leurs pairs 9 à l'exception des princes et des serfs qui ne trouvèrent jamais les leurs sur les bancs webtniques.

Quiconque voulait être reçu francjuge devait se présenter accompagné de deux francs-juges ^ ses parrains. Il devait être Germain et libre, craU

(i) Leè juristes tes nomment scabini , fejrmierî, et quelquefois Banselli, adlv^eiler,

(3) Mit y^appen und schild.

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gnant Dieu et chrétien, n'avoir encouru aucun ban et n'appartenir à aucun ordre monastique , ou ecclésiastique (i).(c Us ne doivent pas être » non plus, dit le code deDortmund, » des espiûts récalcitrants, desméné- » triers, des banqueroutiers ou des » joueurs de profession; mais des » hommes loyaux et justes. Il faut » enfin qu'ils aient vu de leurs yeux, » entendu de leurs oreilles, les délits » qu'ils dénoncent. » Les uns étaient illuminés, les autres ne l'étaient pas; les premiers seuls avaient accès aux assises secrètes. La réception au grade d'illuminé était accompagnée de formsilités,L^ candidat se présentait, la

(i) La reforme de Cologne donne pour mo« tifà cette exclusion que les ecclésiastiques ne peurent opiner dans un tribunal où Ton inflige la peine de mort. Nous Terrons lerer ce^t« (iifiicuité, ,

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lête nue, et s'agenouillait, après avoir posé ses deux doigts près du pouce de la main droite sur une épée nue et sur un nœud de cordes, il prêtait ce serment : a Je jure par la Sainte- )) Trinité d'aider et de coopérer sans » relâche à la sainte chose wehmique, » de la défendre contre femme et en- » fants, contre père et mère, contre )) frère et sœur, contre feu et eau, » contre tout ce que le soleil éclaire, » contre tout ce que mouille la œsée, » contre tout ce qui existe entre ciel » et teiTe, et de rapporter à ce franc » siège sous lequel je suis prosterné » tout ce qui tient à la surveillance » secrète de l'empereur, tout ce que )) je saurai de vrai ou ce que j'entendi'ai )> dire de gens vrais , et qui mérite » peine ou punition, tout ce qui est )) justiciable ou susceptible d'être gra- » cîé, ce que je ne négligerai ni par

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» amour ni par douleur^ ni par or,n w par argent , ni par pierres précieuses » et ce que je cautionne de mon corp; » et de ma fortune*, je promets en ou- » tre d'honorer et de servir ce franc » siège et tribunal au-dessus de toui » les autres, ce que je tiendrai et exe » enterai fermement , en quoi Dieu nu » soit en aide et son saint Evangile » ( i ] — Après une courte péroraison du franc-comte, le candidat était initi aux statuts secrets du franc-tribunal et admis à la connaissance des signe dlstînctîfs de Tordre qui consistaient suivant Turkius et Agricola , dan r usage que suivaient les illuminés d tourner, à table, la pointe de leur couteaux vers leur poitrine, dans ce lui de prononcer quelques mots bi

(i) Senclenberg. — De jurisd, imp^ sup\

XIT.

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ïarres à l'approche les nus des autres et dans d'autres pi*atîques assez al>.

surdes. L'illuminé était inscrit parle franc-comte dans un registre ouvert à cet effet. Le livre d'or de Venise ne présente pas plus d'illustrations que n'en offraient ces listes de sang:

des princes souverains, leurs ministres, leurs chanceliers, leurs courtisans, des villes puissantes, des corps de magistrature s'y firent inscrire à l'envi. Au quinzième siècle, le nombre des initiés de toutes les classes s'élevait à plus de cent milliers.

Les francs-comtes pouvaient traverser tout l'empire, durant les troubles 9 sans armes, sans escorte.

La terrem* deleur nom les protégeait; mais une seule indiscrétion de leur part était terriblement punie. Ils étaient saisis par leurs propres familiers; on leur couvrait les veux d'un

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bandeau 9 puis, après les avoir étendus sur le ventre, on leur déclûraît la partie postérieure du cou par laquelle on faisait dépasser leur langue; enfin, ils étaient pendus sept fois plus haut qu'un criminel ordinaire. On sent le besoin, après ces dégoûtants récits, d'ajouter foi à iEneas Sylvius, qui assure que jusqu'à son temps, il ne s'est trouvé personne qui ait encouru ce châtiment. On tremblait et non sans raison. Le frère i*edoutait son frère, les amis s'observaient avec inquiétude(i), l'indiscret n avait aucim refuge. Le secret de la confession ne le préservait pas^ il était défendu aux initiés de faire aucune révélation au tribunal de la pénitence, et là même des bourreaux prêtaient une

(i) Non /rater aJralrCy non hospes à fto^pile ^lUus. ^ Kluppcl. Ilist. Guald.

''"■"' d'un r""™»! /e ^.

f•''^^^s:;:;t'"■'~°- '"^ '"se» HOU ,.&■.

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dants étalent admis ^ mais ils n'avaient pas voix. A une séance du francsiége de Vilgeste, on en compta plus de trois cents.

Les huissiers ou messagers étaient chargés de la police du tribunal > c'est-à-dire de pendre tout pi^ofane qui en approchait, a Un franc-huis-»

y> sier, dit le recueil connu sous le i> nom de miroir de Saxe, est un ser^ » viteur de Dieu, un messager du i) ciel, et puisqu'il est officier de la » justice divine, il peut sans crime yt affliger et exterminer. Il fait en » cela une œuvre céleste en punis- )) sant le pécheur à cause de ses pé-^ » chés; car cela apaise la colère de » Dieu. » Il se rencontre des hom-»

mes qui préfèrent cette étrange naU veté à c^lle de Montaigne!

SECRETS. lij

DES Assises des tribunaux secrets.

J'ai dit que les francs-siégcs avaient deux sortes d'assises: les publiques et les secrètes. Ces dernières u'admettaient que la présence des illumi^ nés. Les romanciei*s ont eu soin de placer les francs-juges dans des bois impénétrables 9 dans des grottes pro-.

fondes, dans des salles souterraines.

Les chartes ne désignent qu'un seul franc-siége dont la situation pourrait donner carrière à ce genre d'imagination: c'est celui de Heinberg sous la maison de Jean menken. Loin de là les formes étaient presque patriarchaleSy la plupart des francs-sièges se tenaient sous une toiture ouverte comme ceux de Paderborn et du bourg de Wulften, placés, sous le

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pérystilede la maison commune. So Yent^ ils se tenaient à la face du si leîl Gooime les francs-siéges de Nor kirken et de Sudkirken sur cimetière, celui de Dortmund sur marché. D'ordînîdre, on se itisseï blait dans un lieu champêtre. Le si ge d'Arensberg, était tenu sous Toi brage, dans le jardin public, cel d'Ëlleringhausen sous des aubépine celui de Bodesichwing sous un p( lier-, à Freienhagen et à Grebenste sous des tilleuls. Ces localités se valent même à les désigner: le sié du grand chêne, celui du vieil on est41 dit souvent dans les chroniqu< Ce passage des statuts: tout endr< est bon pour les francs^juges, pour qu'on le rende inabordable, a foui aux descripteurs tm texte inépuisab Depuis on a reconnu qu'il indiqw seulement de soustraire les alentou du tribunal à Vceil des profanes: 1

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bourreaux et la corde y sauvaient merveilleusement. On a prétendu que les francs- juges ne siégeaient que pendant la nuit', aucune des citations qui ont échappé à Toubli ne fait mention de cette circonstance^ si im-^ portante à leur yalidité. 11 y a tout lieu de croire, au contraire^ qu'à Texemple des autres cours de justice du nord, ces tribunaux s'ouvraient au lever du jour.

Leurs lois de procédure ne méritent pas toutes le mépris dont veulent les flétrir quelques écrivains un peu prompts à confondre dans leurs anathèmes et les branches diverses d'une institution et ses abus et ceux qui en profitenL On y trouve, à certains égards, plus de notions d'équité que ne le comportait toute la législation de cet âge. Le principe de Taccusation y est particulièrement traité de

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manière à sapper quelques abus. On rechercbait d'abord . si le délit était du ressort webmique. Cette question résolue affirmativement entraînait révocation au franc-tribunal public, les cas de flagrant délit exceptés. La jurisdictîon publique étendait sa compétence sur tous les citoyens. L'accuse refusait41 de se disculper ou de comparaître^ alors seulement ^ il devenait justiciable du tribunal secret.

Il eu était ainsi des affaires civiles, qui n'étaient portées devant les francs* juges que dans le cas de désobéissance aux juges naturels. On peut diviser les procès wehmiques en trois classes, en trois manières dç procéder: lescauses de flagrant délits de procédure inquisitoriale et de simple accusation.

Cbacune'de ces catbégories me four<* nira la matière d'un paragrapbi?..

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