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■{. Marluf/ff civil.

Mdnatjcs dvils iutnnluits par les lois de 1787 et de {T.)2. — La loi dos 20-2r> septoinhrN^ 171)2 Fonda dofinitivJMiuMit on l'Vanco VA) (|iio nous ap|)eloMS lo Mariaye cinil , r,'est-à-din; le mariage dans la maison (^onimunci par devant l'orririer public do la municipalilô, sans aucune intervention du clergé. Le pr(';c»'fdent le plus considérahhi en ce sens était l'ordonnance de 1787 relative aux Protestants : on sait (ju'aux termes de cette ordonnance, les mariages pouvaient être déclarés soit devant le curé catholique, soit devant le premier officier de la justice du lieu.

Un bon nombre de mariages civils avaient donc été déjà contractés par des Protestants lorsqu'intervint la loi de 1792.

Quelques Catholiques orthodoxes devancent la loi de 1792. — Détail bicMi moins connu et d'un grand intérêt : quelques Catholiques orthodoxes avaient été conduits à devancer la loi de 1792, et, sous l'inspiration de l'autorité ecclésiastique, ils avaient inauguré le mariage civil. Voici dans quelles circonstances : la Constitution civile des 12 et 24 juillet — 24 août 1790 jeta toute la population catholique dans la perturbation la plus épouvantable : tous les curés reconnus par l'État devenaient du coup schismatiques et, en conscience, les Catholiques ne pouvaient se marier devant eux : ces curés seuls, néanmoins, avaient légalement qualité pour recevoir les mariages. La situation faite sous Louis XIV aux Protestants renaissait ainsi; mais cette fois, c'étaient les Catholiques orthodoxes qui se trouvaient privés du mariage.

Un an plus tard, la constitution des 3-14 septembre 1791 parut ouvrir une issue à cette situation intolérable : elle portait textuellement :

« La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. »

ce Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans sans » distinction le mode par lequel les naissances, mariages et » décès seront constatés, et il désignera les ofûciers publics qui » en recevront et conserveront les actes ^ »

Dès lors , en attendant cette loi promise , les Catholiques ne

' Gonstit. des 3-14 sept. 1791, tit. II, art. 7.

pouvaient-ils pas contracter devant un officier public choisi par eux, un mariage nul sans doute à leurs propres yeux, mais constituant vis-à-vis de l'État le contrat nuptial? Ils célébreront ensuite par devant leur pasteur légitime le vrai mariage, ils recevront le sacrement : et grâce à ces deux actes dont le premier est nul à leurs yeux et le second nul aux yeux de l'État, ils auront, en fin de compte, réussi à se marier aux yeux de l'État et à leurs propres yeux.

Tel fut le raisonnement que paraît avoir fait l'autorité ecclésiastique : quelques notaires de Limoges et très probablement d'autres villes reçurent ainsi des actes de mariage avant la loi de 1792*; car c'est le notaire que tout naturellement on adopta pour ce contrat civil.

Le mariage civil et l'Eglise, — Si le concile de Trente n'avait modifié au xvi® siècle le droit positif de l'Église touchant la législation du mariage, ces mariages par devant notaires de Tannée 1791-1792 et les mariages par devant l'officier public de la municipalité en vigueur depuis la loi de 1792 eussent été, aux yeux même de l'Église , des mariages parfaitement valides , tandis qu'en vertu de la législation du concile de Trente , ils ne constituent pas aux yeux des Catholiques un mariage.

Il faut ajouter que tout vestige du droit antérieur au concile de Trente n'a pas disparu : en effet, les théologiens reconnaissent toujours que, dans les pays oii ce concile n'a pas été promulgué, le mariage peut exister sans aucune cérémonie religieuse ^

TROISIÈME SECTION

Nullités et empêchements.