La légitimation par rescrit du pape

\ . Légitimation par ablation à la cu?'ie, — Théodose et Valentinien décidèrent que si un i)ère, décurion ou non, donnait son fds naturel à la curie, il pourrait lui transmettre la totalité de ses biens : c'était un moyen de pourvoir au recrutement des curies; car les enfants naturels n'étant pas filii decurionwn n'étaient pas subjecti curiœ. 11 importait d'avoir beaucoup de subjecti carias, La tille naturelle était légitimée en épousant un décurion ^

Théodose et Valentinien ne permettaient ce mode de légitimation qu'au père qui n'avait pas d'enfants légitimes : cette exigence fut supprimée par Justinien^

' Code de Justinien, V, xxvi; V, xxvii. Digeste , XXV, vu. Voyez ici les observations de notre éminent et regretté Paul Gide à la suite de VÉtude sur la condition privée de la femme , édit. Esmein, p. o84.

^ Code de Justinien, V, xxvii, 3, 9. Cf. Houdoy, Le droit municipal , 1" partie, p. 587.

3 Code de Juslinien, V, xxvn, 9, § 3. Cf. Nov. 89. A lire von Lôhr, Ueber-

La Légitimatio7i par ohlatmn à la curie figure dans la Loi romaine des Wisigoths\ Une des formules de V Appendice de Marculf^ se rattache incontestablement à ce mode romain. Il disparaît avec la curie elle-même, c'est-à-dire au viii" siècle.

Ce premier mode de légitimation ne fut pas créé dans l'intérêt des bâtards : c'est à Torigine tout simplement une invention administrative pour recruter la curie.

Les trois autres modes de légitimation dont nous allons nous occuper ont été, au contraire, imaginés dans l'intérêt des bâtards.

2. Légitimation par mariage subséquent des père et mère. — Ce mode de légitimation remonte à l'empereur Constantin ^ Postérieurement à Constantin, plusieurs empereurs, notamment Zenon et Justinien*, ont légiféré sur cette matière.

L'Église qui, suivant toute vraisemblance, avait inspiré sur ce point la législation de Constantin, a reçu dans son propre droit^ le principe de la légitimation par mariage subséquent qui, d'ailleurs, s'est répandu dans presque toute l'Europe chrétienne ^ Les efforts de l'Église ne paraissent avoir échoué qu'en Angleterre'' où la légitimation par mariage subséquent est encore aujourd'hui rejetée ^ de telle sorte que si un aîné de deux

sichtder dos Privalrecht hetreffenden Constitutionen der rôm. Kaiser (1812), p. 27.

* Haenel, Lex Romana Visigoth, p. 270. Cf. Martel, FJude sur l'enregistrement des actes de droit privé dans les Gesta municipalia, p. 78.

2 Appendix Marculfi, 53 dans Rozière, Recueil général, i" partie, p. 317, n» 261. Cette formule ne figure pas dans Zeumer", Form., pp. 407 à 127. Cf. Molitor, Die Decretale Per venerabilem, p. 31, note 1 ; Appendix Marculfi, 52 dans Rozière, Ibid., p. 106, n° 130.

•' La constitution de Constantin n'est pas parvenue jusqu'à nous; elle est visée par l'empereur Zenon {Code de Justinien , V, xxvii , 5).

* Code de Justinien, V, xxvii, '6, 10. Nov. 12, c. 4.

^ Décrétâtes de Grégoire IX , IV, xvii, 1 (Décrc^tale d'Alexandre III).

'•Voyez pour l'Allemagne, Millier, Promtarium juris novum, t. IV, pp. 290, 291 ; pour Venise, Daniel Manin, Jurisprudence vénète, préface et traduction par Millaud, p. 42; pour l'Italie moderne, Code civil italien, art. 194 et Traina, // riconoscimento c la legittimazione dei figli naturali secundo il diritto civile , Torino , 1883, pp. 8,'), 86, etc., etc.

' Slatutes of the realm, t. I", p. 4. La légitimation par mariage subséquent existe en Ecosse.

* Cf. Laurent, Le droit civil internat., t. VIII, p. 474, v" Progrès.

i.A i.kjiHima'iion. î?in

Trôros ehl voiiu un inniidi* uvunl lo inuriufçn v.i lo cudiit ii\ivf-. !•• niiiriuf^«, l'aînô ^^sl hillunl ri lu radtît hiîuI thI rnfanl lrf(iliiii«; I

Imi Fruiu 0, la Ic^çiliiimlion par maria|;o huh>>i''qii<îiil onl inoiitioniuM^ iiolamiiHîfil a la lin du xi" siùrlo «laii» les J'etri exccptioru's iet/unt l{oin(tmn'iiin\ licauiiiaiioir on dit un mol : il ijou^ HppnMid (^rau tnoiiHMil du la (('lobraliuii du luariuge rciifaol élail mis sous lu pni-lc, sous lo « «Irap » plac6 uu-dcshus de la ItMo do son pùro et do sa mt'iro'.

Pour quo cette léf^ntiniatioii ait lion , il faut (|ue les père et mère puissent contrai^ter inariaf^^e; par conséquont, des enfant» incestueux ne peuvent être légitimés par mariage subséquent.

3. Létjihtnation par rescrit du prhicp. — Ce mode do légitimation a été introduit par Justinicn^ Il était très fréquent eu Franco dés le commencement du xiv" siècle* : il a été usité, comme le précédent, dans la plupart des pays de l'Europe'.

Kn Allemagne les empereurs ont souvent accordé à des comtes du palais ou à divers grands seigneurs le droit de délivrer des lettres de légitimation * (source de revenus assez importante), [.'empereur Charles IV concéda à l'illustre jurisconsulte liartole et à ses descendants, docteurs en droit, le

^Pctri Exccpt., I, 41 dans Savigny, Histoire du droit romain au moyen àye, traduction GuéDOux , t. II, p. 327.

8 Beaumanoir, XVIII, 24, édit. Beugnot, t. I", p. 292.

^ Nov. 80, c. 0. La légitimation par testament {Nov. 74, c. 2; Nov. 117, c. 2) n'a pas joué en France un rôle historique digne d'être relevé : je l'omets avec intention.

^ Cf. Boutaric, La France sous Philippe le Bel, p. 16 ; Arch. Nat., JJ 72 , fol. 215.

^ Voyez pour l'Allemagne un acte de 1329 dans Lœrsch et Schroder, Irkunden xur Gesclùchte des deutschen Rechtes , t. P', 1881, p. 139, n"» 182 (159); Millier, Promïarium juris novum, t. IV, pp. 293 et suiv.; pour les Pays-Bas, Kœnigswarter dans Revue Fœlix, t. IX, p. 939; pour Venise, Daniel Manin, Jurisprudence vénète , préface et trad. par Millaud , 1867, pp. 42, 43; pour les Deux-Siciles et la Sardaigne, Anthoine de Saint-Joseph, Concordance entre les Codes civils étrangers et le Code Napoléon, 1840, pp. 13, 14, etc. Ce mode de légitimation est loin d'être abandonné partout comme en France; voyez notamment Code civil italien, art. 198, 199. Il peut otTrir, discrètement employé, de précieux avantages.

« Pfeftiuger, Corpus juris publici, t. III, pp. 113, 115, 117; Gilliod'ts-van Severen, Coût, des pays et comté de Flandre, t. I", 1883, p. 31; MuUer, Pi'onituarium juris novum, Lipsiae, 1792, t. I", pp. 709, 711.

privilège de délivrer des lettres de légitimation*. On peut citer en France quelques concessions analogues; ainsi, en 1380, Charles VI, établissant le duc de Berry, son frère, pour son lieutenant dans le Languedoc, lui donne le pouvoir d'accorder des lettres de légitimation et de faire payer finance aux légitimés^; mais ces exemples sont fort rares. Et si, en fait, les lieutenants du roi ou gouverneurs ont plus d'une fois accordé des lettres de légitimation, ce fait a été, au xv° et au XVI* siècle, déclaré abusif : le roi s'est réservé exclusivement le droit de légitimer les bâtards'. C'était une branche de revenus pour le roi et pour sa chancellerie*.

Les jurisconsultes reconnaissaient au roi de France le droit de légitimer des enfants adultérins ou incestueux : on a des exemples de fils de prêtre, de fils d'évêque légitimés par le roi^

Le roi, dans les lettres de légitimation, tantôt nommait les père et mère naturels, tantôt ne nommait que l'un d'eux : la légitimation des bâtards de M"^ de Montespan, sans que la mère soit nommée, n'est donc point une nouveauté ^

Il est à peine nécessaire de faire remarquer que Henri IV et Louis XIV, en légitimant leurs propres bâtards, n'ont fait autre chose que s'appliquer à eux-mêmes le droit commune

Philippe-Auguste, comme on le verra bientôt, avait pris dans une circonstance analogue, une autre voie.

La légitimation par rescrit du prince produisait des effets

* Voyez à ce sujet le témoignage de Bartole lui-même reproduit dans Savigny, Geschichle des rômischen Recht im Mittelalter, t. VI , 1831, p. 133 , note 36; 2« édit., t. VI, p. 150.

' Cf. Encyclopédie méthod., Jurisprudence , t. V, p. 423. 3 Ord. de mars 1498, art. 70 dans Isambert, t. XI, p. 353: Ginoulhiac , Cours élémentaire d'histoire générale de droit français, p. 734.

* Voyez, par exemple, Arch. Nat., KK 16, foL 18 recto; Froumenteau , Le secret des finances de France, liv. P', 1581, p. 3; ord. de 1697 dans Isambert, t. XX, pp. 298 , 300.

* Pasquier, Interprct. des Instilutes de Justinian, 6d'\l. Cli. Giraud, pp. 89, 90; G. d'Avenel , Hichelieu et la monarchie absolue, t. P', p. 378. Sur une constitution de Pie V relative à cette matière et les interprétations auxquelles elle a donné lieu. Voyez Chaillot, Privilèges du clergé, Paris, 1866, pp. 32-

" D'Avenel, Hichelieu et la monarchie absolue, t. P'', p. 378. ' Voyez Isambert, Recueil général des anciennes lois françaises , t. XV, p. 97 avec la note 1 ; t. XIX, pp. 124, 158, 368.

l.\ I.K(iITl.NUTI()N. 399

jui'i(li(|uos moins cornpNîts (|iio la I«''pilimalion par mnrin^n Hubs«''(|inMit. K\U) tH^ «lonnait \m^ par clhî-inrrrKî au l«'*^;itim«'' la capacilo (It^ siic(M'(l(}r (i/f intf'stftt A soh p(>rn (îl m<'T(î : pour (\Wi la Irf^ilimalioii p/ir roscrit du princn (mU rctlo forrn, lo consfnlninciit (les paronls à la Irgitiinalion riait itidlHpfnsabln'.

i. Lê(jitiin(ition par rescrit du pape, — l/liistoiro dfi ces Irj^qlimalions ost assez [)i(piante. C'est un roi do Franre, c'est riiilippo-Au^usto (|iii [)rovoqua, on favoiir dos onfanls cpril avait eus d'Agnès do Moranic, la pn^mièro de oes logitimalions. Kilo (^niane du pa|)(^ lunorout III" (annéo 1201). Un autre sollicilour, un comte do Monlpollier suit pou d'années après rex(Mnplo de IMiilippo-Aufi^uste; mais sa demande est rcjetée : lo papi^ lui explique qu(^ le roi de France n'ayant aucun supérieur lomporel et n'ayant pas jugé à propos d'user, dans une panùllo circonstance, du droit de légitimation qu'il possède comme souverain, s*est adressé au Saint-Siège et a obtenu, à la vérité, la décision qu'il sollicitait, mais le comte de Montpellier n'est pas dans le mémo cas que le roi de France : le pape lui laisse clairement entendre qu'il ait à s'adresser au prince temporel dont il est le vassal'.

Cependant les papes cédèrent bientôt à d'autres sollicitations et la voie ouverte par Philippe-Auguste s'élargit tous les jours : au XV* et au xvi® siècle, les légats du pape recevaient entre autres pouvoirs celui « de légitimer et habiliter bâtards , nobles » et autres de telle ou semblable qualité. »

Le Parlement, en vérifiant les bulles du légat, ne manquait point de restreindre cette clause à l'ordre spirituel et de spécifier que le légat ne pourrait user de cette faculté que pour habiliter les bâtards « aux ordres et estats de l'Église. » Cette jurisprudence qui paraît dater du xvi° siècle a inspiré l'article 21 des Libériez de V Église gallicane de Pierre Pithou :

« Le pape ne peut légitimer bastards et illégitimes pour les

' Encycl. inéthod., Jurisprud., t. V, p. 423 ; Minier, Précis hist. du droit franc., pp. 622, 623.

^ Bulle Apostolica Sedes dans Dom Bouquet, t. XIX, p. 406; dans Coc. quelines, Bullarium, t. III, p. 104. Cette légitimation des enfants Ae Philippe-Auguste (Philippe dit Hurepel et Marie) se mêle à une question de mariage putatif.

^ DêcrcLalcs de Grégoire IX, IV, xvii ,13.

» rendre capables de succéder ou leur estre succédé, ny pour » obtenir offices et estats séculiers en ce royaume : mais bien » les dispenser pour estre pourveus aux ordres sacrez et béné- » fîces * »

Ces dispenses pour les ordres sacrés et bénéfices qui sont des espèces de légitimations dans l'ordre spirituel, Innocent Ilf expliquait déjà au comte de Montpellier que les papes étaient dans l'usage de les délivrera Elles sont toujours nécessaires dans diverses circonstances : mais elles intéressent exclusivement le droit canon; je ne puis donc m'en occuper ici.

La légitimation depuis la Révolution. — La législation révolutionnaire a conservé un seul mode de légitimation , la légitimation par mariage subséquent^; et c'est aussi la seule légitimation admise par le Code civile Le Code, tout en maintenant la suppression des légitimations par rescrit du prince ou décision du pouvoir exécutif, a ajouté aux conditions anciennes de la légitimation par mariage subséquent une condition nouvelle : l'enfant ou les enfants qu'il s'agit de légitimer devront être reconnus au plus tard dans l'acte de célébration du mariage ^ Combien de parents qui se marient précisément pour légitimer leur enfant, ignorent cette condition : ignorance irréparable! Ainsi ont été rendues à jamais impossibles bon nombre de légitimations que le père et la mère croyaient avoir réalisées par le mariage ^

* Voyez Les libériez de l'Église gallicane, édit. Durand de Maillane, t. I*"", 1771, pp. 345 à 351.

2 Ces dispenses spirituelles emportaient dans l'État du pape la légitimation temporelle ou séculière : u Unde , quum in spiritualibus dispensetur, » consequenter intelligitur in temporalibus dispenïatum, Id autem in patri- » monio beati Pétri libère potest Apostolica Sedes effîcere, in quo et Summi » Pontificis auctoritatem exercet, et summi principis exsequitur potesta- » tem » {Décrétales de Grégoire iX, IV, xvii , 13).

^ La légitimation par rescrit du prince a disparu sans texte formel en raison de la constitution de 1791 : la légitimation par mariage subséquent s'est maintenue par suite de l'usage traditionnel plutôt qu'en vertu d'une disposition législative précise ; voyez un exemple de reconnaissance d'enfant dans l'acte de célébration du mariage , le 1 1 floréal an II , dans Merlin , Répertoire, t. XVII, 1827, p. 15.

* Code civil, art. 331, 332, 333.

" Code civil , art. 33 1 .

^ Voyez, à ce sujet, d'excellentes critiques dans Baudry-Lacantinerie , Précis de droit civil, t. I", pp. 402, 463.

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niMMOdKAiMiiK. — (juy Co(|uill<! , /h's IrtjituiKitKnis dans Questions et rrsponses sur les cousliunrs de France, I*aris, i(».'ii, pp. 1)0 et suiv., cil. XXVIII. — Dagucsseau, Plaidoyer du i juin 1GÎ)7 relatif à la légitimation [)ar mariage subséquent dans Olùivres, t. IV, Paris, HGi, pp. 2Gi et suiv. — VVoltz (II.), Die ief/itimatio per subscquens niatrimoiûuni nach Jnstinian. Ilecht , Hraunschwcig, 1881. — Molitor, Die Dccretale /*er Venerabilem , Munsler, 4871), 4 vol. in-8^ — Puttmann, De opinata spuriorum Icgitimutione per subsecuta sponsalia dans Puttmann, Misceiianeonim liber sifigularis, Lipsiic, 1793, p[). 15 et suiv. — Dieck, Dcitrdtjc zur Lchre von der Le(/itimatioiiy Halle, 1832.