Emancipation par déclaration devant le magistrat ou le

* « Ceteri vero liberi, sive masculini sexus, sive feminini una mancipa- » tione exeunt de parentium potestate » (Gaius , I, 132).

^ Epitome de Gaius, vi, 3 dans Haenel, Lex Romana V isigothorum , 1848, pp. 320, 321, 322.

5 Gaius, VI, VII apud Hœnel, Lex Romana V isigothorum , p. 322. Le texte original de Gaius est perdu ou corrompu en cet endroit, mais personne ne songe à y introduire celte donnée wisigothique (Voyez Dubois, lustilutes de Gaius, pp. 80 à 8i}. Cf. Paul, Sent., II, xxv al. xxvi, 4; Digeste, I, vu, 4.

corps municipal. — Justinien régalarisant et simplifiant des habitudes déjà introduites accepta et sanctionna l'émancipation par simple déclaration devant le magistrat ^

Nous retrouvons au moyen âge, et sur certains points jusqu'à la fin de l'ancien régime, une émancipation par devant le corps municipal ou par devant le magistrat qui rappelle ces anciens usages. Je citerai les émancipations devant la municipalité de Provins% devant les juges de la commune de Marseille^; à Paris les émancipations au Châtelet*, etc., etc.

Nos émancipations actuelles par déclarations reçues par le juge de paix et son greffier" procèdent en droite ligne de cette catégorie d'émancipations.

Le bénéfice dâge, — Dans les derniers siècles de l'ancien régime, les magistrats locaux de plusieurs provinces perdirent le droit d'émanciper, ou, du moins, ce droit fut diminué entre leurs mains : on exigea en même temps des Lettres du prince.

Il nous faut dire un mot de ces Lettres du prince, concédant, comme on disait , le Bénéfice d'âge [Venia œtatis). L'intérêt du fisc et le goût du droit romain se combinent ici et nous donnent la clef de cette institution.

On sait qu'en droit romain la minorité primitive fut prolongée et qu'on assura aux mineurs de vingt-cinq ans une garantie particulière grâce à divers procédés , parmi lesquels Vin intefjrum restiiutio.

L'm integrum restitutio fut souvent pour les mineurs une protection fort gênante, car elle leur ôtait tout crédit et les empêchait de contracter avec des tiers qu'effrayait l'éventualité de Vin integrum i^estitutio ^ On en arriva à supprimer dans certains cas particuliers cette protection embarrassante : ce fut la Venia œtatis ou Bénéfice d'âge accordée par rescrit impérial à

' InsUlutes , I, xii , 6. Code de Justinien, VIII, xlix , 6.

2 Textes publiés par Bourquelot dans Bibliothèque de V École des chartes, TV"' série, t. Il, p. 201.

3 Cf. R. de Fresquet, Étude sur les statuts de Marseille, Paris, 1865, p. 8;}. * Archives nationales, Châtelet, Y 5220, fol. 199 (émancipation d'un

homme de vingt-six ans) ; Y 5220, fol. 144 (émancipation d'un enfant de neuf ans). Cf. fol. 262 verso. — Ces renseignements m'ont été fournis par mon excellent et savant ami , Gustave Fagniez.

^ Code civil , art. 477.

^ Digeste, IV, iv, 24, i^ 1.

l.*KMANri|'ATION. i'H

tel ou toi iDiiHMir s7//y//r/v ; ro iK^^m'^flco fnil «*ln* conciMio par n-ncrit inifXTial aux IVinmos (N'^h rA^'odc? «lix-huil uns, ftux hornrru*ù purlif (In viiif^l uiik. Voici les principaux tIVcIh de hi Venin ,r('itis : clic l'oiul l'//* intef/ruin resitlitfK» iinn ro(!rvahlc jiour I(;h aclc A viMiir (lu niinnur ' ; cllo supprime louUî ruratpllcV Kn un mol le mineur acquiert tous l»»s droits du majeur, à une seule exception près : il ne peut ali('»ner, m liypothéipier des immeuhles\

Ainsi la Vrnia aUftlis vUùi, si l'on veut, uno sorte d'(';mancipalion civile nouvelle à l'usa^o soit dos «'•mancipi'-s mineurs do vingt-cincj ans, soit des personnes devenues siti Jtiris de bonne lioure et d'ailleurs pulx^es.

L'Age de la majorité tendant sans cesse a s'élever en Krance sous la double inlluence d(\s besoins nouveaux et du droit romain, et le jeune bommo bénéficiant dos diverses protections romaines, le droit de famille rencontra tout naturellement sur sa roule la V'e7iia œtatis des Komains : elle pouvait présenter la mémo utilité. Donc de bonne heure le prince intervint dans les émancipations : depuis la tin du xvii* siècle, il prétendit qu'aucune émancipation ne pouvait avoir lieu sans Lettres de bénéfice (l\}(/e\ Ce principe ne fut pas admis dans tous les Parlements, mais il prévalut généralement et les Lettres de bénéfice d'àf/e devinrent une des sources de revenus de la chancellerie royale.

Par une étrange contradiction juridique, les pays de droit écrit furent précisément exemptés de la nécessité d'obtenir des Lettres de bénéfice d'd(/e'^, c'est-à-dire de la nécessité d'adopter celte forme toute romaine. Les pays de droit écrit jouissaient la plupart d'une certaine indépendance. Ils avaient des étals. Ils parvinrent à se soustraire à cette mesure fiscale'^; je l'appelle

' Code de Justin ien, II , xlv, 1 .

- Code de Jiistinien, V, lxxiv, 3.

^ Code de Justinien , II , xlv, 3.

* Depping, Correspondance administrative , t. II, p. 3oO. Sanlaville, Étude sur l'émancipation , p. 168.

5 Sanlaville, Ibid., p. 182.

^ Il faut tenir compte aussi d'une considération pratique, c'est que beaucoup d'émancipations ne pouvaient, dans les pays de droit écrit, donner lieu à des Lettres de bénéfice d'âge; je veux parler de toutes les émancipations de majeur. Ces nombreuses émancipation? au sujet desquelles le roi ne pouvait intervenir empêchèrent l'usage de s'établir même dans les cas où on eût eu besoin de la Venia œtatis.

ainsi, car il était facile de se créer sur les lieux et sans recourir au prince les divers avantages de la Venta œtatis»

L'émancipation de notre Code civil ne confère au mineur qu'une demi-capacité^ : elle crée en sa faveur une situation tout à fait analogue à celle du sui juris romain, pourvu de la Venia œtatis. Ceci n'est pas une création du Code civil; le législateur moderne s'est contenté de simplifier très heureusement l'ancien droit coutumier. Notre émancipation produit par elle-même la situation qui résultait, dans la plupart de nos anciennes provinces, d'une émancipation locale accompagnée de Lettres royales de bénéfice d'âge.

3. Emancipation par rescrit du prince. — L'empereur Anastase, voulant faciliter les émancipations décida que le fils de famille absent pourrait être émancipé par rescrit impériaP.

L'émancipation par rescrit royal a joué quelque rôle dans le droit français : elle est théoriquement distincte des Lettres de bénéfice d'âge dont il vient d'être parlé. Charles de Valois fut autorisé, en 1325, par lettres du roi Charles le Bel, à émanciper son fils âgé de sept ans. On peut apercevoir ici l'influence de l'émancipation anastasienne^

Nous possédons aussi des actes royaux ou ducaux par lesquels un roi de France, un duc de Bourgogne émancipe son fils, le premier en lui constituant un apanage, le second, en vue de lui céder, sauf réserve d'usufruit, sa couronne de duc*. Ce roi, ce duc sont aussi pères : il ne faudrait donc pas se hâter d'apercevoir ici l'influence de l'émancipation anastasienne.

Dans les derniers siècles de l'ancien régime, les rois de France ont délivré des lettres que la chancellerie appelait Lettres d'émancipation et non Lettres de bénéfice d'âge^.

1 Code civil, art. 481 à 484.

2 Institutes de Justinien, I, xii, 6. Code de Justinien, VIII, xlix, H.

3 Laurière, Glossaire, édit. de Niort, 1882, p. 100.

* Robert II, duc de Bourgogne, fut aiïranchi par Hugues IV, duc de Bourgogne, son père, en 1272; cf. Simonnet, Éludes sur l'ancien droit en Bourgogne, dans Revue historique du droit français , t. XIV, p. 530; tirage à part, p. 37; Dom Plancher, Histoire de Bourgogne, t. II, p. 30. En 1363, le roi Jean (émancipa son fils Philippe, en lui donnant le duché de Bourgogne; cf. Recueil des édits concernant l'administration des états de

Bourgogne, t. I", 1784, p. 47; Simonnet, lbid.,p. 38 (tirage à part).

•' Voyez Archives nationales, 01*541^, passim; Encyclopédie méthodique. Jurisprudence , t. IV, p. 240.

I,'|';MAN( II'ATION. i.'JÎI

4. htnftnnjKtùon nrrr ilttn d niic partii' tic lu /nrlunp. l'iinancipatitni fuir dotnirile distinct. — (Mv/. lus pcuplos pninilirH, la coiiiimiiHUilt' «l(î hitMis oiiln' hîs meinhres ïI(î la farriilNî «îsl, uvuiil loiil, un fait iiHilôricl : 8i uti cMilutil quitlo lu inuison paternollo pour s'nlahlii- ailleurs ol chercher fortune, il rerevra une portion du hicii; mais il p»'r(lia ih'isormais toute part à la communauté, »»l h; dioil de succession qui n'ost «ju'iifi prolongement (lu ilroit do cominunaulô lui é[!ha[)pera aussi. Cet usage existe encore aujourd'hui chez les Slaves du Sud et en Hussie'. Pareillement chi»z les Lond)ards, cliez les Saxons, le [)ùre, on émancipant son (ils, lui donnait une part de ses biens : le fils exclu dés lors de la rarnille (forisfamiliatus) la quittait, ainsi pourvu sur les biens communs, mais ne prenait plus tard aucune part à la succession de ses parents. Cet usage peut être constaté de bonne heure dans les pays francs'" : il se retrouve fréquemment au moyen àge^ On a souvent appelé cette émancipation mise hors de pain.

A Rome, rémancipé se trouvait originairement exclu de la succession paternelle, comme le forisfamiliatus barbare : c'est le préteur qui fit arriver l'émancipé à la succession de son père et de ses ascendants paternels \

On peut ajouter, ce semble, un trait important à ce parallélisme : il paraît très probable que le père de famille romain, en émancipant son iils, lui donna souvent une part de sa for-

» Sumner Maine dans Revue gén. dudroit, année 1879, p. 235. Cf. Leroy- Beaulieu, L'empire de.s Tsars, t. I^% pp. 481, 482.

2 Voyez Lex Salica, édit. Hessels , ch. c,lxviiii, p. 412. En combinant ce chapitre avec Lex SaL, xxx (Cod. 7, 8, 9), xxviii (Cod. 10), édit. Hessels, pp. 123 à 125), on en est venu à dire que la cérémonie de la coupe des che- » veux [capillatoria) attestait le passage de l'enfance à la majorité chez les )) Francs » (Voyez notamment Pardessus, Loi Salique , pp. 454, 455). Il me reste à cet égard quelques doutes.

A l'émancipation germanique avec attribution d'une part de propriété on peut rattacher plusieurs faits de l'histoire mérovingienne et carolingienne relevés par Lehuerou , Hist. des institutions carolingiennes , pp. 58, 59.

Cf. Sohm , Die aUdeutsche Reichs und Gerichtsverfassung , p. 345 , note 29.

3 Beauraanoir, ch. xxi. De compaignie , §§ 20, 21, édit. Beugnot, t. I", p. 313. Coutume de Glermont-en-Beauvoisis de 1496 dans Ms. fr. 4515, fol. f)4 verso (Bibl. Nat.).

* Gains, II, 135; III, 20.

lune ou lui abandonna le pécule profectice'. Mais ce don, chez les Romains, n'a pas pris corps avec l'émancipation elle-même, tandis qu'au moyen âge il est devenu dans beaucoup de pays, une des conditions nécessaires de l'émancipation.

Si le fils de famille a pris un domicile distinct sans émancipation formelle, les liens de la puissance paternelle sont-ils brisés? Beaumanoir paraît bien admettre, en ce cas, l'émancipation taisible ^ : elle est reçue aussi par la Coutume de Bordeaux^ et par celle de Bretagne*, pourvu que le fils de famille soit âgé de vingt-cinq ans. Ces décisions sont d'accord avec la novelle 25 de l'empereur Léon ; les mêmes transformations économiques amenèrent en Orient les mêmes transformations juridiques qu'en Occident.

Enfin la séparation peut se consommer moralement et financièrement, sans se révéler matériellement : cette séparation financière produit dans certaines Coutumes le même effet qu'une séparation matérielle : dans les Coutumes de Reims", de Sedan ^ le commerce séparé émancipe les enfants.

On recevait en pays de droit écrit une émancipation tacite plus rigoureuse que les précédentes et qui relève directement du droit de Justinien; je veux parler de l'émancipation par suite d'une séparation ayant duré dix ans\ lorsque le fils pendant ce temps s'est conduit en père de famille.

5. Émancipation par mariage. — Le mariage entraîne souvent le domicile distinct. En ce cas, l'émancipation par mariage se confond avec celle dont il vient d'être parlé. Mais le mariage

* Une glose de la loi romaine des Wisigoths m'apprend l'existence de cet usage à une époque relativement très récente. Il est bien naturel de supposer qu'on agissait de même dans l'antiquité. Une constitution de Justinien vient confirmer cette hypothèse. Voyez Hœnel, Lex Rom. Visig., p. 462, 2'' col., glose d'un ms. de Paris de date relativement récente; Code de Justinien, VIII, xLix, 6; Fragm. Valicana, 266".

2 Beaumanoir, ch. xxi , § 20, édit. Beugnot, t. I", pp. 312, 313. ^ Bordeaux , dernière rédaction , art. 2,

* Bretagne , dernière rédaction , art. 528. '' Reims, 7.

6 Sedan, 6. Cf. Berry, 6.

" Dix ans est l'interprétation des glossateurs. H y a dans le texte : diu {Code de Justinien, VIII , xlvm, 1). Cf. Digeste, I, vu, 25; Julien, Élémcns de jurisprudence , p. Ml.

i.'kmancii'ation. 441

ftfui ir(Mn|K)rlr-l-il pus par lui-iii(^ii)n ('•rrmiiripution , aiorn mAma qiin les conjuinls ('(mlimnTiiirril d'halulrr avec le fMTo rt la môrn? IMiisinurs CoutuiiMîs , i\ dalcr du xin" sirrlc, ho di^cidfîril pour raflinnalive; je cilorui Igh usagos de HtMins', la Coutume dt) nouihounois", la Couluinc dcî Paris', ••('•. La maxirno que lo iiuiriaf;(^ rmaiicipo est dovonuo d(; droit commun rwi pays routumi(TS*.

hans les pays do droit ôrrit, le mariage n'emporte g<'méralomont pas par lui-môme c'man('i[)alioii. Toutefois la fille sort, par son maria^j^e, dv la [)uissance paternelle pour passer sous la puissance marita^e^

liorlaiiios (li<j;nités civiles sufiéricuros, telles que les offices de présidents, procureurs et avocats généraux émanci[)ent souvent dans les pays coulumic^s^ L'épiscopal a la même vertu. En Bourbonnois\ la prêtrise émancipe.

6. Majorité émancipatricv. — Ainsi des émancipations de toutes sortes viennent émietter la puissance paternelle. Nous

* Liber practicus de consuet. Bemeti s i d&ns Varin, Archives législatives de la ville de Reims, l^'' partie, Coût., p. HO. On voit poindre chez les Wisigoths

l'émancipation par mariage : *^ El alio modo liiii (ailleurs lilie) mancipantur

>> aut si ad ipsos filios uxores dederint, ut in sua ipsorum potestatem eos » dimittat vivere » {Lex Ram. Visig., lib. XXII, Incipit Gagii, vi, dans Walter, Corpus juris germ., t. III, p. 746; édit. Hœnel, p. 32<, dernière col.).

^ Bourbonnois, ch. xxiii , art. 26 (certaine restriction quant à la capacité jusqu'à vingt-cinq ans).

* Paris , 239 (une restriction quant à la capacité des émancipés).

* Cf. Coutumes du ressort du parlement de Guienne, t. II, p. 107.

^ ArresteZ' de M. le P. P. de L., V^ partie, p. 7. Accompagné de certaines circonstances d'ailleurs fréquentes , le mariage emporte émancipation à Toulouse {Coutume de Toulouse, Tertia pars, lit. iv, art. 121, édit. Tardif, Paris, 1884, p. 57). Rapprochez Lex Rom. Visig., lib. XXII, Gaius vi, dans Walter, Corpus juris germ., t. III, p. 746; édit, Haenel, p. 321 ; j'ai cité ce texte plus haut, note 1.

* Je suis ici Lamoignon, Arrestez, 1702, I""*" partie, p. 7. Mais il faut ajouter que cette émancipation tacite se rattache précisément au dernier état du droit romain. Cf. Nov. SI ; Coutumes du ressort du parlement de Guienne , t. II , p. 104. Les romanistes purs du Midi ne retrouvant pas en France l'équivalent exact des charges qui émancipaient en droit romain répugnaient beaucoup à accepter ces émancipations tacites. Aussi bien ces émancipations introduites par Justinien avaient contre elles la tradition du Code théodosien. Voyez Julien, Élémens de jurisprudetice , 1785, p. 110.

' Bourbonnois, 166.

sommes loin du droit romain qui ne pouvait guère trancher les liens de la puissance paternelle que par une rupture accusée et neLte et qui ne connaissait qu'un nombre bien restreint d'émancipations tacites. Le flot des émancipations taisibles (ces armes pacifiques sont toujours les plus redoutables) va étouffer l'arbre jadis si vigoureux de la Patria potestas. Elle périra tout à fait, si une dernière émancipation taisible se fait jour et se généralise, si la majorité conquiert la force, la vertu de produire par elle-même Témancipation. Ceci eut lieu, en effet, mais non dans les pays de droit écrit; à la fin de l'ancien régime la majorité dans tous les pays coutumiers, sauf en Poitou pour le fils non marié^, emportait émancipation.

Quant à l'âge de la majorité, j'en ai parlé plus haut^.