U abolition

Telles sont, en abrégé, les ruines destinées à disparaître.

La féodalité, minée depuis des siècles a conservé chez nous plus de physionomie extérieure et plus d'apparence qu'en d'autres pays, notamment en Italie, où, dès le xiii*^ siècle, un despote de génie essayait de la renverser^; moins de force réelle qu'en Angleterre et dans une grande partie de l'Allemagne.

Nous avons respecté tous ces débris dans un esprit déplorable de routine et de puérile ténacité. Nos Parlements ont condamné au feu les propositions modérées de réformateurs qui demandaient, à la veille de la Révolution , le rachat des droits féodaux dans le domaine royal, espérant que les seigneurs imiteraient promptement le roi' et autoriseraient eux-mêmes le rachat dans leurs fiefs ^ Le Parlement de Paris brûlait le livre de Boncerf,

1 Cf. ici René Stourra , Les finances de l'ancien régime, t. I", p. 53.

2 Je fais allusion aux tentatives de Frédéric II en Sicile. Voyez Const. Sicilise, lib. I, tit. xlix; lib. II, tit. v, ix dans FIuillard-Bréh., Hist. diplom. Frid. sccundi, t. IV, parsi, Paris, 1854, pp. 53, 122, 127.

Sur la décadence de la féodalité en Italie voyez, en outre, Fertile, Storia del diritto italiano, t. II , parte ii , Fadova , 1882 , pp. 780 à 793 avec les notes.

'•* [BoncerfJ, Les inconveniens des droits féodaux, 1776; Mémoire sur les rentes foncières.

l'aHOLITION DKS droits l'l':«)I)Ai;X. ()iV)

dans lo temps iiiùiikî où un r<»i voisin, In roi do Sanlai^Mie, nuilisaiL paciliilueiiHînt les réroriues !

Do tels avougleinents peuvent eoiUer hirri «:lior! L'eiitèteinent dans la raihhîsso est ordinaire, mais funeste!

Ainsi les esprits sont sui'excités. I/opinion puhlicjue est mai préparée. Ali! si nn(î direction scienlilicpK^ et vraiment pliihjsopliiiiue avait pu être donnùe aux intellig(;neos, si nos [ières généreux, enthousiastes, épris de justice et de savoir avaient su! Ils eussent brisé doucemenL la coque mûre, au lieu de nous , donner le spectacle d'enfants tragi(jU(îment furieux contre la mère qui les a mis au muiide. H eiU fallu ici tout d'abord beaucoup plus lie tem[)s pour une rénovation qui allait porter sur l'organisation générale et le droit public tout entier, puis moins de théories philosophiques (au sens du xviif siècle), moins de principes abstraits, quelques notions do sens commun, celle-ci par exemple : des droits pécuniaires ne peuvent être abolis sans indemnité, lorsqu'ils sont nés de situations qui jadis n'étaient pas considérées comme contraires au droit.

On avait sous les yeux un modèle à suivre auquel je viens de faire allusion : l'abbé Sieyès chez qui il ne faut pas voir seulement un métaphysicien dogmatique ouvrit ici l'avis le plus sage, le plus simple, le plus pratique : regardez à vos portes, dit-il, et voyez comment depuis quinze ans fonctionne régulièrement dans les États Sardes, par la voie du rachat, la suppression des droits féodaux ^ La Constituante ne profita pas de ce sage conseil.

Il nous reste à exposer en détail ce qu'elle fît et ce qui fut fait après elle.

Abolition des droits féodaux par la Constituante. — C'est le vicomte de Noailles qui, dans la nuit du 4 août, donna le signal de l'abolition de la féodalité : après avoir proposé à l'Assemblée ces deux principes fondamentaux, impôt égal pour tous : accès de tous aux emplois , il demanda :

1° Le rachat des droits proprement féodaux;

2" L'abolition sans indemnité des corvées seigneuriales ,

^ Annexe à la séance du 27 août 1789 dans Mavidal et Laurent, Archives parlem., l»"^ série, t. VIII, p. 592.

main-morte el autres servitudes personnelles ' ; droits que le vicomte distinguait des droits purement féodaux.

Après quoi , le duc d'Aiguillon, en termes élevés et corrects, appuya la proposition du rachat non pas pour certains droits mais pour tous les droits féodaux : le duc posait ce principe : l'équité défend d'exiger l'abandon d'aucune propriété, sans accorder une juste indemnité au propriétaire.

Ces deux discours dont les conclusions étaient d'ailleurs profondément différentes ne donnèrent pas lieu à une discussion, mais, au contraire, à une explosion d'enthousiasme et de désintéressement , à une scène unique et grandiose où l'on vit tout à coup villes et provinces , clergé et noblesse sacrifier leurs privilèges, et réclamer pour tous le droit commun. Véritable fièvre de générosité ! Patriotique délire d'abnégation !

Parmi les résolutions nombreuses prises le 4 août figurent les suivantes qui touchent à notre matière et sur lesquelles je n'aurai pas à revenir :

Abolition des juridictions seigneuriales sans indemnité ;

Suppression du droit exclusif de la chasse , des colombiers , des garennes ^

Un peu plus tard les trois abolitions suivantes furent également décrétées :

Abolition sans indemnité des banalités féodales, n'ayant leur source ni dans une concession de droits d'usage ou de quelque autre avantage , ni dans une convention entre une communauté et un particuher non seigneur. — Les banalités exceptées de la suppression sont déclarées rachetables;

Abolition du triage;

Abolition de toutes les distinctions honorifiques, supériorité, puissance résultante^ du régime féodaP.

Sur ces divers points pas de difficultés fondamentales. Les difficultés (on les avait faites inextricables et elles contribuèrent

' Archives parlem., i" série, t. VIII, p. 344.

2 Archives parlem., I'« série, t. VIII, p. 350; t. XI, p. 499. Décret des 4,6,7,8,11 aorjt-2 1 sept, et 3 nov. 1 789, art. 1 à 4.

•■' Ihid., t. XI, p. 501 (8 février 1790). Décret des l.-)-28 mars 1790, titre i", art. I*"""; titre ii, art. 23, 30. Joignez sur le triage la loi du 10 juin 1793; sur les biens communaux la loi des 28 août-14 sept. 1792.

i.'AHoi.rrioN im:s puoit» kkodaux. OH

i\ incllic lu l'i'iuico en U)\\) Huif^iront à l'orcaHion «len nMlcvttiifX'H iliK^s aux propriiHain^M (1(5 llufs.

L(;h l'uintMix (l('*cn)ls du i <i()i\t (*onun(jn(;aicnt iiiiprudcinmcnt par cotl(^ pliiNiso i\ (illVH :

« Ij'Assoinhh'M^ ualionaUî (h'iruit onlirmiirut 1(5 n-^'iiiir l<'«j(ial » cl il('5rr(>to qu(.5, dans los dioits cl dcîvoirs tant fV;odaux (|U<î » cciisucls, ooux i\\\\ ticuiKMit i\ la niain-morle r(';oll(5 ou por- » sonnolio ot à la scrvitudr perscjunclN^ oX ceux (|ui les ref)r6- » sontent sont abolis sans indcîrnnilti', ot tous les autres dé- » clartjs rachctaldos. »

Ainsi uno destruction entière iHait annoncée au peuple : apnîs quoi, rAssoniblée , comprenant qu'ell«5 ne pouvait procéder à une expropriation gt'^ntjrale, j)osait immc'dialernent le principe équitables du rachat; mais elle ne le posait pas nettement et unirormi'sment; elle introduisait en ces matières obscures pour les jurisconsultes les plus exercés des principes philosophiques et des distinctions juridiques, elle abolissait certains droits sans indemnité; elle déclarait d'autres droits rachetables : division théorique établie dès la première heure par le vicomte de Noailles.

Cependant où finit la main-morte réelle*? Où commence le cens non mêlé de main-morte et ne représentant pas une mainmorte éteinte? Personne ne le sait et ceux qui veulent le savoir sont plus dangereux que ceux qui avouent l'ignorer. En outre, si tous les droits dits de main-morte ou s'y rattachant sont abolis sans rachat, un paysan réputé juridiquement par de profonds jurisconsultes (car ce sont là très souvent en 1789 pures distinctions d'école), réputé, dis-je, entaché de servitude sera traité beaucoup plus favorablement que le voisin soumis à des obligations analogues, mais juridiquement un peu différentes lesquelles ne sont pas réputées serviles et donneront lieu à un rachat.

' Décret des 4, 6, 7, 8, 11 aoùt-21 sept, et 3 nov. 1789, art. 1".

- Henrion de Pansey n'ose s'aventurer à définir nettement la Main-morte réelle : c'est, dit-il, une servitude plus attachée à la glèbe qu'à la personne [Encycl. méth., Jurispr., t. V, p. 681). La main-morte réelle la mieux caractérisée est celle de Bourgogne et de Franche-Comté où le serf peut sortir du servage, en abandonnant ses biens immeubles main-mortables et une partie de ses meubles, et en faisant connaître par un acte exprès qu'il agit ainsi dans le dessein d'acquérir la liberté (ci-dessus, p. 276).

La Constituante, avertie par Merlin, s'aperçut tardivement de l'injustice criante que consacrait implicitement l'article 1" du décret du 4 août. En mars 1790, elle essaya de réparer cette erreur et de déterminer les droits et devoirs qui, bien que tenant à la main-morte, ne seraient point abolis, mais seulement déclarés rachetables : et voici les décisions qu'elle formula après une étude approfondie :

Sont abolis sans indemnité tous les droits que le seigneur perçoit à titre d'ancien propriétaire des personnes , c'est-à-dire ceux que le censitaire paye à titre de serf ou main-mortable et qui se rattachent à la main-morte personnelle; sont maintenus et déclarés rachetables tous les droits que le seigneur perçoit à titre de propriétaire foncier et de bailleur, tous ceux que le censitaire paye à titre de contractant libre, d'ancien concessionnaire de fonds , ceux même qui , grevant directement non les personnes mais les fonds , sont le fruit d'une conversion de main-morte réelle ou mixte.

Ainsi étaient abolis, comme on disait, les droits de la féodalité dominante, maintenus les droits de la féodalité contractante.

En procédant de la sorte , la Constituante pensa respecter la propriété légitime et sacrifier seulement le bien mal acquis; dans cette immense fauchée d'épis mûrs et d'herbes jaunies, elle crut avoir séparé l'ivraie du grain*.

En réalité, elle augmenta le trouble et la confusion : elle promulguait, en effet, à huit mois d'intervalle, ces deux décisions contradictoires :

(( Dans les droits et devoirs tant féodaux que censuels , ceux » qui tiennent à la main-morte réelle ou personnelle et à la ser- » vitude personnelle et ceux qui les représentent sont abolis » sans indemnité » (décret du 4 août, art. 1").

« Tous les actes d'affranchissement par lesquels la main- » morte réelle ou mixte aura été convertie... en redevances » foncières et en droits de lods aux mutations seront exécutés » selon leur forme et teneur, » sauf excès relatif dans la charge foncière imposée (décret des 15-28 mars 1790, tit. ii, art. 1 à 5).

D'autres solutions se dégageaient nettement : les profits ca-

^ Décret des 15-28 mars 1790, titre i", art. 1 à 15; titre ii, art. 1 à 5. Cf. Taine, Les origines de la France conlemp., La HdvoL, t. l*^*", 1878, p. 199; Mavidal et Laurent, Archives parlem., 1" série, t. XI, p. 502.

i.'aiioi.ition dks droits l'koDKix. Gin

siicis r\ les droits iililcs iuriMil inuinl(*nuH inuis ilMur^'H ruciiotiihles el , (luiuil à la iialun' iiitiiix' du droit, AMsimilt';» aux n'utt's l'oiicirros : un lie;!' stîrvuut nr trouva donc i\ hwu des rgards vis-û-viH du fici' doniiiiaut dans la {)Ohition d'un fonds grovn d'uni) rente foneiùnî'; lurent alxdies lu foi et hommage; abolie la saisie IV'odalr ; aboli, mais imj)arfait(îment, 1<î principe «le rimprescrij)lilMlit<' du cens; aboli le retrait frodal cl censuel ^

Toute roule foncière Cul (lôclanM' raclietable\ Aux termes des dccrels de l'Assemblée constiluanle, les redevances annuelles telles que le cens el le cbamj)arl , l(;s revenus casuels tels que les lods cl ventes étaient présumés le prix d'une ancienne concession de fonds : par suite la preuve du contraire était à la charge du tenancier \

OtMvrr (le hi Lcijislalirc en inatii'rc de droits féodaux. — Sous la pression d'un mouvement violent contre le rachat, l'Assemblée législative fil une évolution complète : elle présuma que ces mômes redevances étaient reffel d'une vieille usurpalion féodale : par suite, elle mil la preuve du contraire à la charge du créancier % el cette preuve dut être faite par la production de l'acte primordial d'inféodalion ou d'accensement. Celle décision , étant donné le principe de l'abolition possible sans indemnité, eût pu présenter en des temps moins troublés, des avantages qu'il ne faut pas méconnaître. Elle éliminait tous les droits usés ; elle respectait , eussent-ils la forme féodale la plus accusée, tous les droits que la simple équité devait reconnaître : elle introduisait indirectement en ces matières un crite-

* Le 4 septembre 1789, Merlin ne paraissait pas parfaitement décidé à abandonner ce principe ; et — le croirait-on ? — un art. du décret du 15 mars 1790 laisse encore entrevoir dans la pénombre le fameux principe de Timprescriptibilité de la directe (titre iii , art. 3).

3 Décret des 15-28 mars 1790, préambule, titre i", art. 4, 7, 10. Cf. Archives parlementaires , l^' série, t. XI, pp. 300, 501. Une série de décrets dont le dernier est du 30 sept. 1793 abolit d'ailleurs toutes espèces de retraits.

3 Décrets du 4 août 1789, art. 5, 6. Décret du 29 déc. 1790, art. 1".

* Arrêt du Conseil d'État du roi du 1 1 juillet 1790 cassant les délibérations des municipalités de Marsangy, Termancy, Angély et Buisson dans Galisset, t. I", p. 99.

sConf. Taine, îbid.,^. 204.

620 LIVRE m. LES BIENS ET LES CONTRATS.

rium terre à terre fort recommandable : le temps. Elle supprimait sans indemnité les droits vieillis, droits ordinairement peu importants.

La Législative alla plus loin : elle abolit sans indemnité toute redevance représentative de la main-morte réelle ou mixte : cette abolition empruntée à des considérations théoriques que j'ai appréciées s'imposait peut-être au législateur; car la Constituante avait promulgué ici deux décisions logiquement inconciliables; mais la situation devenait, en revanche, plus inextricable.

La Législative abolit enfin toute trace de l'imprescriptibilité du cens; décision qui aurait dû être prise le premier jour, non seulement le 4 août, mais avant le 4 août, et donna même à cette décision une force rétroactive \

Abolition des droits féodaux par la Convention. — La Convention fît un dernier pas : le 17 juillet 1793, elle supprima toutes les redevances féodales et ne conserva que les rentes ou prestations ,purement foncières et non féodales. Elle condamna en même temps au feu tous les titres constitutifs ou récognitifs de droits féodaux (c'est-à-dire une très grande partie de ces chartes innombrables à l'aide desquelles nous construisons aujourd'hui l'histoire économique et sociale).

Comment distinguer une redevance féodale dhine redevance foncière? — On a peine à croire que les mots puissent jouer dans l'histoire politique, juridique et économique le rôle qu'ils y ont joué quelquefois : je ne connais pas à l'appui de cette observation d'exemple plus frappant que celui-ci.

Les droits féodaux sont supprimés, décrète la Convention : mais comment reconnaître un droit féodal d'un droit purement foncier?

Par la directe seigneuriale qui caractérise les contrats féodaux ; répondent les feudistes. Mots !

Par la présence du cens ; par tout autre signe de seigneurie

' Décret des 2o-28 août 1792, art. 1 \\^. Un art. de ce décret (art. 17) assin)ile indirectement aux (iefs et aux cens les rentes foncières dues à des possesseurs de fiefs. Ainsi, « ce n'est plus la nature du droit en lui-même , c'est )) la qualité du possesseur que l'Assemblée considère » (Chénon, Les démembrements de la propriété foncière en France, p. 123). Cf. décret des 18 juin-G juillet 1792.

I MiOl.ITlON IM'S iiU'MTM KK"M»A* \ O'JI

I <ic IV'oilaliLo, ivpoiHl lu ('.i)iivt!nli()ii '. Mois! Uieti que iiioUt (Ilmrfçns tirpuis \VX\ (ra|>|>lii|iinr hi loi ri unnrîH île c<îh rriteriuin « scifMililicpu's >», le^ InlMinmix ol les (!onrH ont poursuivi, (In micMix «pTils oui pu, Ui faiili'>inr Trodul : la liircctiî, r.oiicopliofi onipruiiU'îr iiux reliilions non loodahîs, a ronlinuij à cunicUîrisor I«^ ruîl" nu la rtMisivr ; ollo a Hrrvi, non plus roinmr au xvill* siôch^, A «Hayor dos «lisliurtions d'une iinportauco sorondairc, mais j\ ot»Miidn' drs propriôlt^s et dos droits ^

Nous roiMuiissoiis par N\s recueils il'arrtMs les rentes siippriméos comme entaclu'es do féodalité : je signale un travail considéniblo à entreprendre : c'est la recherche des rentes féodales dont nii ne sonp^ea pas à s'affi'aiH'liir, (pic d'Iionnôtcs tenanciers ne cessèrent point de payer parce qu'écpiilahlemi'nt ils les devaient (H (]u'ils n'avaient pas éluilié {\{\\\> les fcndistes la fameuse théorie de la directe'.

Suppression des temircs perprtucllrs. Dernier Urinr de révolution lie la tennrc vers la prtfpriété. — La législation moderne croyant innover mais ne faisant au fond que consacrer en l'exagérant un mouvement économique qui date de plusieurs siècles n'admet plus les baux [)erpétuels * : ces baux ap[)elés jadis en

* 2o février 1704 (7 vontôso an II'. Ih mai 1704 (20 tloroal an II). Cf. ci-dfssus présent chapitre, Quatrième section, Les cens et les rentes, pp. .')84à 501.

^ Sur l'étrange résurrection féodale tentée au point de vue politique par Napoléon l*'% voyez ci-dessus, pp. 228,220.

■' Au reste , je ne vise pas seulement les tenanciers ii^^norants : le cas a dû se présenter avec des tenanciers lettrés et instruits. Je m'adresse à vousmême, lecteur qui vous étonnez de cette assertion : pour me faire bien et rapidement entendre, permettez-moi de vous supposer d'un âge avancé : vous avez fait, en 1788, deux acquisitions considérables presque sans bourse délier; vous êtes devenu propriétaire d'une première terre dont vous devez payer une rente perpétuelle et annuelle de 1,000 livres; d'une seconde terre dont vous devez payer un cens perpétuel et annuel de 1 ,000 livres ; le bailleur de cette seconde terre a retenu la directe. Les droits féodaux furent supprimés sans indemnité en 1703. Avez-vous proGté de cette suppression? Htes-vous resté propriétaire sans payer le cens , lequel était le prix de la concession reçue? — Non, sans doute, me répondez-vous, car je suis honnête homme. — Eh! Vous n'êtes pas le seul honnête homme de France. Voilà toute ma thèse : Je n'oublie pas que la partie des droits supprimés, de beaucoup la plus commune, se composait de redevances anciennes d'origine obscure et inconnue : mon observation ne s'applique pas à cette catégorie considérable de redevances.

► Décret des '.8-{':> déo. 1700, art. 1". Co.ie civil , art. 1709. Les art. 529

Normandie Baux à héritage ou fieffés, en Bretagne quevaises ou Convenants non congéables , en Alsace Schauffclrecht , etc., étaient en décadence dès le xvi° siècle : ils sont aujourd'hui légalement supprimés; nous ne créons plus que des fermes muables*, comme on disait au xvf siècle, c'est-à-dire des baux temporaires.

La législation moderne n'admet plus les baux perpétuels , e'est-à-dire ces situations intermédiaires entre la propriété et la location auxquelles nous venons de consacrer la plus grande partie du présent chapitre.

Admet-elle du moins la stipulation de rente foncière perpétuelle, cette stipulation sui generis d'où naît une charge grevant à perpétuité une propriété (Pour rendre en deux mots cette situation j'ai appelé le propriétaire d'un fonds grevé de rente perpétuelle un tenancier-propriétaire)?

Le bail à rente était, je l'ai dit, comme la synthèse et l'expression juridique des aspirations de tous les locataires perpétuels vers la propriété; mais cette synthèse n'avait conduit nos pères, avant 1789, qu'à la création juridique d'une propriété encore très alourdie. Le mouvement de libération s'est continué sur le bail à rente lui-même; nous l'avons conservé en le transformant. Un bail à rente perpétuelle (aussi bien d'ailleurs que la stipulation d'une emphytéose perpétuelle ou d'une locatairie perpétuelle) transfère désormais au preneur une propriété pleine et entière : la créance du bailleur contre ce preneur est purement personnelle et mobilière. Enfin la dette du preneur

et 530 du Code civil font du bail à rente (ou de l'emphytéose perpétuelle , si elle était stipulée) un acte translatif de la pleine et entière propriété : le bailleur est armé d'une créance personnelle purement mobilière. Cf. Tocilesco , Étude hist. et juridique sur l'emphytéose, p. 283. Toutefois la jurisprudence admettait le bail héréditaire en Alsace (Voyez Prache, De la condition juridique et économique du preneur dans le bail à ferme, p. i51).

' Robillard de Beaurepaice, Notes et documents concernant l'état des campagnes delà Haute-Normandie , pp. 3, 4, 290. A. du Ghatellier, De quelques modes de la propriété en Bretagne , Paris, 1861, pp. 23 à 40. Brackenhoffer, Spécimen juris (jeoryici Alsatici, Argentorati, 1783, pp. 20, 21. Bitsch, Commentatio ad constitutionem Argentoratensem de emponematum jure vulgo vom Schauffclrecht , Argentorati , 1698. Frantz et Koch, Traite sur la nature des biens ruraux dans les deux départements du Hhin, p. 9. On confond Ires souvent le Bail à domaine congéable avec le Convenant non congéable ou quevaise : l'un est précisément l'opposé de l'autre.

l/AMnl.ninN DKS DIlOlTM KKODAUX. ^i2'\

mi OHsontirllfmciil ni(!liolal)ln' ; mais il ont df^bitoiir prTHorincI , Huns (lrf<ii<'r|iiss<MriiMit [)Ossil»lr; rn (|iii ompiro nolahlcrnoril *ia

T(»I rsl le ilcriiuM' Iniiu' <N3 IViVoluliori 6conorni<f"'' '•' juri- (lii|ii(; ù la(|uullu nous V(;nons d'assislor.

L'intnnH do nos (îoimliisionH jnridi(|U(î.s est rarn dans la prali(iu(' ; car dos (!oiivoiilions d(5 ro genro rjo so roncontrcnl pres- (luo plus.

Tcnancirrs t/ni nnt réfrof/rf/flr au liru d'arrlrrr fi In jnnpriété. — Non coiileiils de ik» plus aul(3ris«'r la rn'uition do baux ptM'pùtiiols, nous nous révoltons à la penséo qu'il [)uisso existor oncoro au cœur tlo la France moderne des fermiers qui , s'eslimant quasi-propri^Haires , prétcndi^nl tninsmottre entre-vifs et laissera leurs héritiers des droits pcTfxHuels , c'est-à-dire une sorte de domîiine utilt^ au(|uel ils tiennent fortement. Les fermiers du Santorre dans la ré|^ion de Péronne sont dans ce cas; ils invoquent un droit local app<;lé Droit de marché^. Ces pauvres gens n'ont pas été les favoris de la fortune : alors que le droit réel perpétuel se consolidait ailleurs, il s'affaiblissait parmi eux : leurs frères transformèrent leurs tenures en propriétés libres, tandis qu'eux ne réussirent pas même à garder intactes leurs droitures, comme disaient nos aïeux : de quasipropriétaires ils tombent chaque jour au rang de fermiers. Ils se plaignent avec vivacité de cette transformation et luttent aprement; la même évolution s'est faite ailleurs facilement et sans déchirements très apparents; mais enfin elle s'est consommée sur plusieurs points; et je tiens à le faire ici remarquer; car je ne voudrais pas laisser entendre que l'ascension de la tenure vers la propriété, ascension dont je viens de tracer l'histoire et que 1789 a consacrée ait abouti toujours et en tous lieux. Non ! Les tenanciers n'ont pas monté par tous pays :

* Code civil, art. 530, 1911, 1912, 1913. Pour donner une idée de récart qui se produit souvent entre le droit et la pratique, je pourrais citer des renies perpétuelles créées en 1809 et stipulées à cette date non rachetables par devant notaires.

- Le déguerpissement était maintenu par le projet de Code civil de la Convention; ce qui me paraît très favorable au crédit agricole (Projet de Code civil, liv. II, tit. II, § 6, art. 73).

^ Cf. Prache, De la condition juridique et économique du preneur , 188'2, pp. 137 et suiv.

G24 LIVRE III. lp:s biens et les contrats.

beaucoup n'ont pu suivre la longue route que nous venons de parcourir nous-même et sont tombés avant la victoire.

V avenir, — Ainsi peut-être se compensent dans l'ordre économique les injustices et les erreurs des hommes : ici les petits sont frappés, ailleurs les grands. Cependant le troupeau humain meurtri, blessé ne dévie pas très sensiblement et continue sa marche douloureuse vers l'inconnu.

Ces longs pactes du travail avec la terre à peu près proscrits par la loi ne vont-ils point renaître *? Un nouveau cycle économique comparable à celui qui s'est formé il y a bientôt cent ans ne va-t-il pas s'ouvrir sous nos yeux? Comme à la fin de l'Empire romain, la terre abandonnée appelle les bras courageux qui contracteront avec elle de durables alliances. La terre , cette bonne mère , source de tous biens , serait-elle appelée une fois encore à enrichir et à doter tous ces prolétaires qui demandent une part du capital? Ah! si cela était, puissent-ils trouver, au sein de notre société renouvelée , une fortune comparable à celle de leurs devanciers, lesquels partis du servage et de la détresse sont arrivés, après mille ans de Christianisme, à la hberté et à la propriété!

Bibliographie. — [Boncerf,] Les mconvé7iiens des droits féodaux, Londres et Paris, 1 br. in-8° (condamné au feu par le Parlement). — [Boncerf,] Mémoire sur les rentes foncières dues aux gens de main-morte et les avantages que l'Etat peut en retirer, en autorisant les débiteurs à les racheter, conformément aux édits et déclarations de 1441 , 1539, 1553 et 1554, s. 1. n. d., 1 br. in-8°. — Merlin, Rapport fait au Comité des

* Sur la loi touchant l'emphytéose élaborée en ce moment voyez Tocilesco, Étude hist. et juridique sur l'emphytéose, pp. 350 et suiv. Sur l'utilité actuelle des baux à long terme voyez Grandeau, Production agricole, 1885, \ vol. in-8°. La rente foncière perpétuelle et non rachetable existe en Tunisie : l'état de la propriété foncière ainsi grevée est désigné sous le nom d'g/izel. II est question de consacrer cet état de chose par une loi (Projet de loi, art. 14 dans Uevue algérienne et tunisienne de législ., février 1885, Alger, 1885, l*"*^ année, p. 45). Il est mallieureusement rare que les peuples forts qui, en vertu de l'odieux « droit de conquête, » s'établissent chez les faibles, consacrent et respectent quelque chose : leur mode de civihsation n'est guère qu'une brutale application de lois et de notions juridiques qui perdent toute valeur ou même deviennent très dangereuses et très nuisibles, en changeant de milieu. On pourrait peut-être signaler chez nous, en ce moment, quelques faibles symptômes d'une entente plus profonde des choses.

AlinMTlON DKN DKolTM KKnhAI X. VM

dniits fvodnMA Ir I scjilrnilni' IJSif sitr l'ithjt^t et i'nrtlrr tin travttil d(nit li rsi r/tart/t', Vt^rwailluM , li.iuduuin, .'10 pagos in-8*.

— MtM'Iiii, Kapitort à l'Assmihlrr initiniuilr an fiorn du ('omitr de /rodd/itt* /(' S ff'vricr f/!fO, Pans, naiidoiiin , in-8', pince.

— Mrriin , Suite du ra/tjKirf fdil n l' AssitnhhU' nationale le S février iliH), l'aris, liauiloum, m-H", pirce. T.rs rapports (Je Merlin soiil n'prudiiiLs dans Mavidal cl I.aiinMit, Archives par- Ictnentairrs , T" séri(î , l. V'III, pp. ;'»7i «'l suiv.; l. XI, pp. 4ÎIH ot suiv., pp. 7().'i ot suiv. — Cliahrol , Opinion sur le racfuit des droits ensuels rensiers . l'aris, 17!M), m-H", pièce. — Instruction sur les (ittril)utions des corps udministrutifs relativentent à lu féodalité, 12-20 uoùl 171)0. — Instruction de r Assetnblér /lationale sur les ci -devant droits seifjnrurifiu.r déclarés rachetahles par le décret du 1!i mars 1790, l.'i-ll) juin 1791. Go tlornier texte est rt;[)ro«.l'uit dans Dalluz, Jtépcrtoire, t. XXXVIIl, Paris, ISrn, pj). :\2li et .suiv., verho Propriété féodale. — Circulaires de la liéf/ie dans rollcction intilidée : (Circulaires de la Hétjie, de f /ùircf/istremcnt et du Domaine national, t. V\ pp. 82, 100, 21)2, 37i, .Mî)8. — Louis Blanc, ilist. de la Rérolution fraticaise, t. Il, 1848, livre 1"', ch. xv, pp. 470 à 41)2. — LalVrrière, Histoire des principes, des imtitutions et des lois de la Révolution française, depuis f7S!f jusqu'à 1800, Paris, 1850, in-12, 2" édition, Paris, 1852, i vol. in-i2. — A. de Tocqueville, Pourquoi les droits féodaiLc étaient devenus plus odieux au peuple en France que partout ailleurs dans L'ancien régime et la Révolution, livre II, oh. i", édit. de 1856, pp. 33 à 48. — Doniol (H.), La Révolution française et la féodalité, seconde édition, Paris, 1876, 1 vol. in-8°. — Lefort, Garsonnet, Chenon, ouvrages déjà cités oi-dessus, p. 531. — Janet (Paul), Les origines du socialisme conte?nporai?f , Paris, 1883, Iniroduciion^ La propriété pendant la Révolutio7i française, pp. 1 à 66. — Taine, Les origines de la France contemporaine, La Révolution, t. I", chapitre ii, pp. 179 à 243. — Laurent Prache, De la condition Juridique et économique du prenetir dans le bail à ferme ordinaire et sous ses diverses variétés en droit romain et en droit fra?içais avec un aperçu historique sur [origine du droit de marché, Paris, Larose, 1882, 1 vol. iii-8° (thèse). — De Loménie, Les droits féodaux et la Révolution dans Le Correspondant , t. LXX, 10 fév. 1877.

626 LIVRE ni. LES BIENS ET LES CONTRATS.