De la séparation de biens

Observation générale. — Le régime de séparation de biens est, pour ainsi dire, le revers et la contre-partie de la communauté : il s'est établi à la suite de la communauté et après elle comme un remède aux maux que , dans certaines circonstances , celle-ci peut engendrer.

Nous distinguerons la séparation de biens judiciaire et la séparation de biens conventionnelle.

Séparation de biens judiciaire, — La séparation de corps entraînait accessoirement la séparation de biens ^. Dès le xif siècle nous voyons des séparations de biens prononcées principalement à la requête de la femme et sans séparation de corps; je crois, du moins, pouvoir qualifier ainsi la position de la femme qui obtenait, délivrance du « douaire , » du vivant même de son mari, en raison de la mauvaise administration de ce dernier. Ce cas est prévu par les Assises de Jérusalem^, En France, nous i)ouvons citer un accord de la fin du xiv" siècle, où sont réglées les conditions d'une séparation de biens

' Code civil du Bas-Canada, art. 1327, édil. d'Ottawa, 1866, p. 364. •■' C'est là l'esprit des Ddcrélalcs de Grégoire IX, IV, xx (Joignez DécnU. 'le Grog. IX, I, iv, \0).

' Assises de la cour des Bourgeois, cli. 171, 17*2 dans Bcutrnot, Assises,