Résimié de la législation révolutioyinaire

L'Assemblée constituante annonça à plusieurs reprises l'intention de ramener cette diversité de Coutumes à un régime uniforme. Cette Assemblée et la Convention posèrent les règles générales sur lesquelles est assise aujourd'hui notre législation en matière successorale.

Les décrets des 15 mars 1790 et 8 avril 1791* abolirent les prérogatives d'aînesse et de masculinité et prescrivirent l'égalité de partage entre tous héritiers en égal degré dans les successions ab intestat.

Le décret du 17 nivôse an II abolit toute distinction dans la nature ou l'origine des biens pour en régler la transmission \ Il supprima la prérogative du Double lien^ et la remplaça par le

* Cf. ci-dessus pp. 311 et suiv.

'^ Voyez Encyclopédie méthodique , Jurisprudence , t. P', pp. 788, 789; Julien, Êlémens de jurisprudence , p. 33; Pothier, Des successions, ch. vi dans Œuvres posthumes, t. IV, p. 619 et suiv.

3 Décret des 13-20 avril 1791, tit. I", art. 7.

♦ Le célèbre discours de Mirabeau sur l'égalité des partages fut lu une heure après sa mort devant l'Assemblée nationale, le 2 avril 1791.

5 Art. 62.

^ Art. 89.

système très équitable qui a passé dans le Code civile Ce système avait déjà été proposé par Lamoignon ^.

Conformément au système établi par la loi de l'an II, notre Code civil divise' la succession collatérale en deux parts égales attribuées Tune à la ligne paternelle, l'autre à la ligne maternelle , sans aucun égard à l'origine des biens. Un magistrat très distingué, M. d'Espinay fait, à ce propos, les observations suivantes : « Il est sans doute plus difficile aujourd'hui qu'il ne » l'était autrefois de remonter à l'origine des biens. Mais, en » restreignant la vieille règle Paterna paternis au premier de- » gré seulement, on pourrait facilement retrouver l'apport de » chaque famille; en rendant à chacune des deux lignes une » valeur égale ou proportionnelle à ce qui est venu d'elle, on » éviterait certaines transmissions qui équivalent à une véri- » table confiscation*. » On voit que l'antique sentiment de la copropriété de famille d'où dérive la règle coutumière Paterna paternis n'est pas éteint parmi nous.

Je n'insiste pas sur les dispositions législatives révolutionnaires qui n'ont pas eu d'influence durable sur notre droit".

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' Art. 752. Cf. Guichard, Dissert, sur le régime actuel des successions, pp. {'M, VM.

^ Lamoignon, Recueil des arrêtés j édit. de 1777, pp. 268, 271.

3 Art. 732, 733, 746.

* G. d'Espinay, La liberté de tester, pp. 47, 48. Le savant auteur, très opposé à la liberté de tester réclamée par l'école de M. Le Play, demande aussi la représentation à l'infini en ligne collatérale : il fait observer que l'absence de représentation produit souvent les résultats les plus étranges.

■' Voyez sur les bâtards ci-dessus p. 390 à 394.

LK8 OKDUKS DK HUCCK8M10N. 737

1841), |>i). (il tîl siiiv.; pp. '.\HVi ol »uiv.; pp. 641 ni suiv. — Maurocordalu, De leyitinùs iiujcnuurum lirrcditatibus. Des diorrs ordres de succt'ssion au intestat, Taris, 18i7, if 1-8" (Uh'îso (lo ilocloral). — Tiunbour, Du hnu'fke d'i?iventairc , Puri», 1855, 1 vol. iii-8'' (Ihùse). — Zoopll «laiis Die l'iara dhatuavomm, 185(), pp. 57 ù G5. — Srliulzt;, l)as lUcht der Krstijrhurt, Leipzig, 1851, 1 vol. in-8". — nriirinrr dans Zeitsc/irifl fiir franzùsisc/ies CivilreclU , t. VI, [>[). 178 ot suiv. — Kolilor, Ibid., l. VII, pp. 150 el suiv.; art. reproduit dans Kohlor, Gesammeilc Ahhdudhuujen, 188.'i, 1 vol. iii-8'. — H. Hosin, ComniciUatio ad titulum Lcijis Saliav lx, De alodis, Vrati.slavinD, 1875, in-8"'. — Gierke, Erbrec/U 2ind Vicincnrec/U im Kdild Chilperic/is dans Zeitschrift fur Hec/itstjesclùchte , l. XII, 187t), pp. 430 ol ouiv. — Thiercelin, De la saisine héréditaire dans l'ancien droit dans Revue critique, nov. 1872. — Anaira, Erbenfohje und Venrandsc/iffftsf/lirdcrunf/ nach dcn altnicderdeutsc/wn Ilec/iten, Miinchen, 1871, 1 vol. in-8". — Reyscher, Das Erbrvcht der advlichcn Tôc/itcr und deren Verziclite dans Zeitschrift fiir deutsches Rccht, t. VI, pp. 250-334. — Miclielsen, Zur Ausleywuj und Anwenduwj von II, F. 45, Si cotUi- (jerit vasallum sine omni proie decedere, IbuL, l. V, pp. 210- 225. — Kenny and Laurence, The essays on the law of primogcniture , Cambridge, 1 voL in-8'*. — Marquis, De la dot profectice en droit romain, Du droit de retour de r ascendant donateur dans lancien droit français, Paris, 1885, 1 vol. in-S** (thèse). — Fustel de Coulanges , Du droit de succession chez les Germains dans Recherches sur quelques problèmes d'histoire, Paris, 1885, p. 233 à 248 '.

* Gel ouvrage très important n'était pas encore publié lorsque je donnais le bon à tirer de la feuille 31 du présent ouvrage : aussi u'ai-je pu le faire figurera la Bibliographie de la propriété (pp. 481 , 482).

738 LIVRE m. LES BIENS ET LES CONTRATS.