De l'enregistrement des testaments et des donations
Insinuation des testaments et des donations dans les Gesta municipalia. — Il est'fréquemment question, chez les Romains, d'actes transcrits dans des registres publics , dans les Gesta mu-
* Voyez Loisel, Institutes, II, iv, 3 (302) avec les notes de Laurière.
2 Recueil des quest., p. 57.
3 Voyez ord. de février 1731, art. 1,2; Salle, L'esprit des ord. de Louis XV, 1771, pp. 4, 5; Code civil, art. 931.
* Je me sers ici de l'analyse d'un excellent mémoire de M. Paul Bressolles, donnée par M. Esmein dans son remarquable rapport de 1884 à la Distribution des prix de la faculté de droit de Paris, pp. 12, 13.
LA FOItMK DKS TKSTAMKNTS. 77Î)
ni('ip<ilia\ précaution qui somhhi avoir «mi pour liut d'ussuror la conservation ilo l'acte, car un do(!UiTicnt priv^ peut Aire facilonioni cgarô, falsifie ou dcnio'. À l'origine, cet cnrogi.stn;rncnt était purement Facultatif; il devint obligatoire pour les Icstainents" et pour les donations.
C'est au commencement du iv" siècle que renregistremeni, sous le nom iVinsi/mntio/i, fut exigé pour les donations^. Un siècle plus tard, en 428, la l)on<Ui(> antc iiuptias inférieure à 200 solidi fut dispensées do l'insiiiuation*.
Juslinien généi'alisa cette dispcrnse et Télendit à toutes les donations n'excédant pas 300 solidP, puis à toutes les donations n'excédant pas liOO solidi^. Il y avait, en outre, certaines donations privilégiées exemptes de la formalité de l'insinuation , notamment les donations faites dans un but pieux ou charitable''.
« Le motif prédominant de cette mesure , celui qui de jour en » jour tend à effacer les autres, écrit M. Larnaude, c'est le »' besoin de publicité dans l'intérêt des tiers. On veut que les » personnes qui ont traité ou qui vont se trouver en relations » d'affaires avec le donateur sachent qu'il s'est dépouillé à titre » gratuit d'une partie de son patrimoine'. »
En ce qui concerne les testaments , on peut distinguer l'intervention de l'autorité publique : l*" lors de la confection du testament : elle est facultative; 2° lors de l'ouverture du testament : elle est de rigueur : le testament, après avoir été ouvert et lu à haute voix, était enregistré dans les archives locales \
* «... Ut insinuent instrumenta : et profiteantur ea sub gestis monumen- » torum ipsi contrahentes, quatenus priventur nequitia et corruptione et » falsitatibus » {iVoy. 73, c. 7, § 3).
2 Paul , Sentences, IV, vi, 1. Code de Théodose , IV, iv, 4 avec Vlnterprelatio. Cf. Fr. Renaud dans Revue de législ. anc. et moderne, 1872, pp. 234, 235.
3 Fragmenta Vaticana, 249. Code de Théodose, VIII , xii, 1. Code de Justinien, VIII, liv, 25. Cf. Code de Théodose, VIII , xii, 6; III, v, 1. Joignez ici Martel, Étude sur l'enregistrement des actes de droit privé dans les Gesta municipalia, pp. 13-15.
* Code de Théodose, III, v, 8. Le solidus YdddÀi environ 15 fr. de notre monnaie (Martel, loc. cit., p. 18, note 1).
^ Code de Justinien, VIII, liv, 34.
6 Code de Justinien, VIII, liv, 36.
■ Institutes de Justinien, II, vu, § 2. Cf. Martel, loc. cit., pp. 21 à 23.
^ Larnaude, Étude sur la publicité des donations, p. 36. Cf. p. 27.
« Cf. Martel, /6/d., pp. 30 à 34.
Interruption des insinuations. — Ces usages se continuèrent au début des temps barbares : toute trace certaine d'enregistrement à la curie disparaît, ce semble, dans la seconde moitié du VII® siècle : il n'en reste, à coup sûr, aucun débris au x" siècle*.
Renaissance de l'insinuation. — Au xn" siècle , dans le Midi de la France et sous l'influence du droit de Justinien , nous voyons renaître^ l'enregistrement des donations et des testaments.
Au xvi*" siècle enfin, la législation royale adopte elle-même et généralise l'insinuation des donations ^ Cette règle a persisté jusqu'à la fin de l'ancien régime : les donations faites par contrat de mariage en ligne directe étaient seules exemptes de l'insinuation *.
Quant aux testaments, ils ont été compris dans les mesures générales prises en 1581, 1693 et surtout 1703-1704 pour l'établissement du contrôle ^
L'insinuation ou contrôle s'est scindé depuis la Révolution en deux formalités distinctes, la transcription^ et Y enregistrement''. Les donations de biens susceptibles d'hypothèques sont soumises à la formalité de la transcription^ : aucune prescription de ce genre n'a été édictée en ce qui concerne les testaments : ces actes, à moins de circonstances particulières, ne donnent lieu qu'à ^enregistrement^
* Martel, îbid., pp. 73 à 130.
2 Voyez ici Renaud , Recherches historiques sur la formalité de l'enregistrement en France au moyen âge, Toulouse, 1872, pp. 37 et suiv. (tirage à part de Revue de législ. anc. et moderne, 1872, pp. 399 et suiv.).
^ Ord. d'août 1539, art. 132. Ord. de Moulins de 1566, art. 58 (Isambert, t. XII, p. 627; t. XIV, pp. 204, 205).
■' Ord. de 1731, art. 19. Déclaration du 17 janvier 1736. Toutefois, dans le ressort du parlement de Flandre et en Artois, l'insinuation ferait double emploi avec les usages déjà'existants; ces pays sont exceptés (Encycl. méth., Jurisprudence , t. IV, pp. 23, 24).
" Édit de juin 1581. Édit de mars 1693. Édit de décembre 1703 dit Édit des insinuations laïques. Déclaration de juillet 1704. Édit du 17 octobre 1721. Tarif de 1722.
'■' Loi du 11 brumaire an VII. Loi du 23 mars 1855.
■' Loi des 5-19 décembre 1790. Loi du 22 frimaire an VIL
" Code civil, art. 939.
* Cf. Rolland de Villargues, Répert. de Ui jurisprudence du notariat, t. IX, p. 348.
