Mode de rédaction des Coutumes

Un mot maintenant sur la rédaction de ces Coutumes officielles; ce fut une opération très libéralement et très librement entendue. Le roi désignait des commissaires qui faisaient nommer des honîmes de lois par les états de la province. Ces hommes de lois, ces praticiens et les commissaires du roi préparaient un projet : la rédaction définitive était approuvée dans une assemblée des trois états de la province ^ C'est là une des dernières pages et non des moins curieuses de l'histoire des états provinciaux. En cas de contestation, la solution de la difficulté était renvoyée au Parlementa

Guy Coquille, un auteur du xvi" siècle, sur lequel nous reviendrons, a formulé la théorie, théorie très juste de la rédaction des Coutumes en disant :

« Le premier mouvement, la première naissance et vie de ce » droict civil, est en la volonté des états de provinces. Le roi, » en autorisant et confirmant ces Coutumes, y attribue la vie » extérieurement, qui est la manutention et exercice de ce » droit. »

' Statuts munie, de la ville de Pernes , Avignon^ ITHo, p. 80 ; Coût. anc. et nouv. de Bareges , Bagnères , 1836, pp. 17 et suiv. Cf. Warnkœnig, t. II,

^ Au début, les délégués des villes furent seuls appelés à ces états ; « sous Henri II et ses successeurs les paroisses rurales furent toutes invitées à y envoyer leurs mandataires » (babeau dans Heuue hist., t. XXI, p. 92).

•* Picot, Ibid., p. 464- ; Warnkœnig, t. II, p. 84; Laboulaye et Dupin, înst. de Loijscl , t. I'^'", p. XXIX.

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Kl ailiriir» :

' Aiiibi, los cominisHairoH ordoiMiùtf pur [u roi pour pnhiilnr » 0(^8 uss(Mi)))l«''r.s , l<'s oiil uut()ris<M;H ('Il y fii^iiiraiit la puia.Huiico >' (!(» loi. Mais, «mi rHut, c'rsl le jiniplr 4^11 fait la loi\ »»

Tarmi les iioiiihn'ux roiiniiissairiî.s royaux charj^^'^ ilo la rù- (laclion «1rs (louluiui's , il faut citer le célùbn; jurihconsuilo (HM'islollr «l«^ TIkmi, |)«''ii5 «1«! riiisloricMi. I)«'|)ui.s i,').*>2, (Je Tliou, uccoinpa^nK' «le harlli. l'ay«' «4 «1«' Ja«:. Vioh;, a pn'îsidé à la rtHlacli»)!! on à la rcvi.sion «l'un f^raïul nombre «le Coulurnes'.

BiMLiOGiiArniK. — .!«' ne «loiiiic pas ici uii«i bibliographie des statuts et (les coutumes : elbîs sont disp«;rs6es de tous C(H(';s : je si^ualtM'ai siin[»l(Mn(Mit le j^i-and recueil usuel, pour ainsi «lire rlassi(]n(' où liounlot «le Hicln'bour^^ a recueilli, en 172i, à peu pr(>s touli\s les Coutumes oflicielles post(Tieures à rordonnan«'«; dt* Charles VII «4 un petit nombnî d(^ Coutunitîs ant(3rieur<;s. Ct; recueil tn^'s utilt* «;t trtjs commode est inlitul»'^ : Coutiunier (jf'- Jicral, Paris, 1724, 4 vol. in-fol. "^

Le P. Lelong a donne} dans sa I>ib/. de la France, t. I\ , p. 44)i, l'indication des Coutumes qui ne sont pas dans le recueil de Richebour^".

Depuis Richebourg, Lelong et Fontette, quantité de Coutumes anciennes ont été publiées de tous côtés, dans des histoires locales, dans la Revue /list. de droit français, dans Varin. Archives de Iiei?ns; Beautemps-Beaupré, Coût, et i?ist. de l'Anjou et du Maine, etc. Une bibliographie générale des Coutumes, même en s'en tenant aux textes imprimés, serait un travail extrêmement utile.

QUATRIÈME SECTION

Pays de droit écrit et pays coutumiers.

J'ai déjà dit que les jtatuts du midi avaient généralement subi rinfluence du droit roniain à un degré plus considérable que les^'Coutumesjdu nord de la France.

Ceci s'explique à merveille, puisque dès l'époque barbare,

' Guy Coquille cité parDupin, La Coût, de yivcniais, p. 55. - Warnkœnig, Ibid., t. II, p. 560.

le droit germanique est déjà, comme on l'a vu, fortement influencé par le droit romain chez les Burgondes et les Wisigoths.

Dans tout le nord de la France , au contraire , le droit franc subit fort peu, pendant la période barbare et carolingienne, Tinfluence romaine : les Gallo-Romains qui habitaient cette région, gardèrent leur loi romaine au début; c'est-à-dire leur Code de Théodose; mais jamais les conquérants ne se préoccupèrent directement de. cette question : jamais ils ne s'avisèrent de rédiger pour leurs sujets romains, quelque code romain : par suite, l'unification et la fusion juridique se firent dans cette partie de la France au profit du droit germanique contre le droit romain. '

On a appelé Patjs de droit écrit les pays où le droit romain a ainsl~prévàTû , el Pays coutiimierj, ceux où on en a fait un moindre usage. \-l^e mot Droit eçn/ est synonyme de droit romain : cFire Pays de droit écrit, c'est donc dire pays de droit romain. Cette distinction est déjà formulée au xiii® siècle. Elle a, comme je le disais tout à l'heure, ses racines dans une période bien antérieure*.

La ligne exacte qui sépare les Pays coutumiers des Pays de droit écrit est parfois assez difficile à préciser. Ainsi, une partie de l'Auvergne est pays coutumier, une autre est pays de droit écrit. La Saintonge est de droit écrit, à l'exception du nord de la Saintonge qui est pays coutumier^.

Il serait très faux et très dangereux de s'exagérer l'importance de cette distinction entre Pays de droit écrit et Pays coutumier. Il s'en faut de beaucoup que les coutumes et statuts des pays dits de droit écrit soient la reproduction pure et simple du droit romain : on y trouve même plus souvent qu'on ne le croit communément des germanismes très marqués. La très ancienne Coutume de Bordeaux, par exemple, accuse les influences germaniques les plus profondes : les rédacteurs de la Coutume de Bordeaux, — ceci est tout à fait exceptionnel — ont mesuré eux-mêmes la place qu'ils accordent au droit romain et voici à quel rang ils le relèguent :

' Édicl. Pistense, 864, art. 13, 16, 20, 23, 3). Cf. Klimrath, II, 221. ■' KlimraLh, II, 222, 223.

BOimCKS DU DROIT KKANCAIH. i2

«< Si N^ cas 4|iii se |irfHi'iilo à juj^cr n»* piMil pas ^Iro (J<«ri«|r' •' par la (loiihiiiu' (1<' lUinlcaux pan f? (pi'ollo fie l'a pas pr/îvu, on » doil nM'oiitir aux ('.uiilitiiius utiulof^ucs qui auniiml pn'vu lu »» iliriifullc : si ces Coutumes uualogurs font défaut, c'esl-à-din* •> si ollos nt^ prévoi(Mit pas «lavuiilaf;»' riiypolln'*^»* (jui einhar- •> rasso Itîs juges, ou roiisullffa la raison naturelle : rason na- •) turau , pins /ivnncthtna dr /a costuma, c'est-ù-dire cpie l'on »' essayera de lirei* (picl([ue solulion de bon sens, conforme ù '» l'espiMl de la Coutume dr Honleaux. Kniin, si cette ressource >» fait dt'l'aul, alors scuIiukiiL on s'en rappoi-lera au «Iroit •• écrit'. »

On le vtiil, dans cette Coutumcî du Midi, l«; droit romain joue le rôle le plus secondaire cpii se puisse imaginer; il arrive après la Coutume i»llc-mème, laquelle est tout a fait germanique; après les Coutumes voisines, après le sens commun, après le droit naturel. Ce[)endant, Bordeaux (;st toujours rangé parmi les P(n/s (le droit rcrit. La classitication en Par/s coutumiers et Pays de droit écrit a pris dans les derniers siècles de l'ancien ivgime une rigidité et une netteté souvent bien trom[)ense-; et dont, je le répète , il faut beaucoup se défier.