DROITS SUPPRIMÉS ET DROITS RACHETABLES

DROIT PRIVE

Dans Tordre du droit civil les changements introduits par la Révolution furent radicaux. D'une part, en effet, la Révolution fit disparaître toutes les différences qui existaient entre les biens tels que fiefs, censives, alleux, et d'autre part elle supprima également toute distinction civile ou politique entre les personnes, nobles ou roturiers, membres du clergé ou du tiers-état. Nous examinerons successivement les innovations apportées à la condition des biens et à celle des personnes.

Condition des biens.

Assemblée comiituante. — En 1789, la condition des biens n'avait pas sensiblement changé depuis des siècles et reposait sur les mêmes bases qu'à l'époque féodale. Ainsi l'on distinguait toujours des fiefs et des censives et les seigneurs percevaient sur ces biens à chaque transmission des droits de quint et de requint ou de lods et ventes. Des états dressés dans la seconde moitié du xviii" siècle W, montrent que les propriétaires de Befs jouissaient encore à cette époque d'un grand nombre de droits féodaux, droit de justice, droit de guet, banalités de moulins, banalités de four, etc., dont chacun ne rapportait qu'une somme minime, mais dont l'ensemble pesait lourdement sur les habitants des campagnes. Aussi la suppression des droits féodaux, unanimement réclamée dans les cahi«rs des États généraux de 1789 (2), fut-elle l'une des premières réformes sur lesquelles devait se porter l'attention de l'Assemblée constituante. On sait dans quelles conditions se produisit

1) Voir laine, Les origines de la France contemporaine, Ll^ L'ancien Régime, p. 531. La baronnie de Blet et des Brosses comptait encore 26 droits féodaux en 1783.

(2) Voir Chérest, La chute de l'ancien régime, t. II, p. 497.

TélaQ plein de générosité et d'enthousiasme à la suite duquel, dans la fameuse nuit du 4 août 1789, les représentants du clergé et de la noblesse firent d'eux-mêmes l'abandon des droits qui avaient existé pendant tant de siècles. Mais le décret du 4 août ne fut pas promulgué tout de suite et se heurta d'abord à la résistance du roi. Dans un message adressé à FAssemblée, Louis XVI disait : a J'invite l'Assemblée natioDale à réfléchir si l'extinction des cens et des lods et ventes convient véritablement au bien de l'État. » Dans une lettre a l'archevêque d'Arles , le roi s'exprimait à ce sujet d'une manière encore plus énergique : a Je ne consentirai jamais à dépouiller mon clergé, ma noblesse, je ne donnerai point une sanction à des décrets qui les dépouilleraient. » Malgré ces protestations, le roi finit par donner son consentement, mais on comprend pourquoi, à raison des hésitations de la royauté, la promulgation n'eut lieu qu'à la date du 3 novembre 1789.

Le décret des 3 août-4 novembre 1789 (*), est intitulé : Décret portant abolition du régime féodal, des justices seigneuriales, des dîmes, de la vénalité des offices, des privilèges, des annales, de la pluralité des bénéfices, etc. L'article premier est ainsi conçu : « L'Assemblée nationale détruit entièremeol le régime féodal et décrète que, dans les devoirs tant féodaux que censuels, ceux qui tiennent à la main-morte réelle et personnelle- et à la servitude personnelle et ceux qui les représenter*, sont abolis sans indemnité et tous les autres déclarés ratiietables, et que le prix et le mode de rachat seront fixés par l'Assemblée nationale. » Puis dans une série d'articles, le décret prononce l'abolition nominale de la plupart des droits qui caractérisaient la féodalité. Ainsi l'article 2 supprime les droits de fuie et de colombier; l'article 3 abolit le droit exclusif de chafRe et de garenne jusque-là réservé aux nobles; l'article 4 pronoftce l'abolition des justices seigneuriales sans indemnité; l'article 5 celle des dîmes possédées par les corps séculiers et réguliers , sauf à aviser aux moyens de subvenir d'une autre manière à la dépense du culte divin et à

(1) Duvergier, t. I, p. 39.