Le Conseil d’État. — Le Conseil d’État

composé de conseillers, de maîtres des requêtes et d'auditeurs, donne son avis sur les projets de lois et de décrets qui lui sont soumis par les Chambres ou par ie gouvernement, sur les règlements d'administration publique; il constitue, en outre, le tribunal supérieur en matière administrative.

| to c:

' fc— î

c/? m G ^ O fcc

<ct 3 -G O O «

•3 ^ £- *-] n rt

c- tL, *03

S ca ■- 'Z

O CJ ‘CD