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Ainsi la Cour d'Appel de Montréal a jugé qu'une action pouvait être intentée sous l'opération de cette procédure, pour réclamer des loyers dus partie pour bail d’une maison et partie pour bail de meubles, attendu que dans l'espèce le bail des meubles n’était que l'accessoire du bail de la maison (Viger et Béliveau, L. C. J., VIT, 199). |

16. Dans une cause de Close contre Close (L. C. J, III, 140), l'action intentée sous l'opération de cette procédure spéciale, pour le reconvrement de dommages-intérêts résultant de [a non-délivrance du fonds loué, a ét€ renvoyée sous prétexte qu'elle devait

être portée devant les tribunaux ordi-

naires,

Nous croyons que cette décision ne doit pas être suivie. La délivrance de la chose louée étant une obligation imposée au locateur par la loi (C. C. art. 1612), l’action intentée par le locataire en recouvrement de dommages ‘“ à raison d’infractions aux obligations résultant du bail ou des relations entre locateur et locataire, ” est parfaitement autorisée par l’article 1641 du Code Civil,

dont nous citons les expressions.

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