‹ Précis de la procédure sommaire spéciale dans les causes entre locateurs et locataires [microforme]Chapitre 9 sur 38 · Il · texte numérisé non relu

Il

| n'ya que les'actions dont nous + venons de

naïssent du contrat qui tombent sous

« l'opération de cette procédure exception- :

+ nelle.

ve

s'applique Pas non plus dans de cas de bail de meubles (Dwyer s Barlow, L.C.JT, Xy. 247).

‘ 15. Ilen scrait autre bail de meubles n'était bail de maison,

Ment, toutofois, si le que l'accessoire q ‘un

Ainsi la qu'une ac l'opération mer des lo maison et attendu q:

bles n'étai maison (V 199).

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