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17. Une décision plus juridique, à notre sens, est celle rendue dans la cause de Bédard contre Dorion (L. ©. J. III, 253), où il a été jugé qu'une action pour réclamer simplement des dommages résultant de la violation d’une clause d’un bail, même expiré, peut être intentée en vertu de cette procédure.

18. Jugé que lorsqu'un occupant persiste à garder possession d’une propriété contre le gré du propriétaire, une action en expulsion ne peut être maintenue en vertu de la procédure sommaire spéciale, à défaut de baïl ou d'occupation du consentement du propriétaire (Comm. d’éc. de St-Dav. vs De Varennes, Q. L. R, IV, 206).