‹ Précis de la procédure sommaire spéciale dans les causes entre locateurs et locataires [microforme]Chapitre 12 sur 38 · Jugé qu'une saisie-œagerie et une · texte numérisé non relu

Jugé qu'une saisie-œagerie et une

+. action en expulsion ne peuvent être muin-

tenues en vertu de cette procédure, à moins qu’elles ne soient fondées sur un bail ou sur une preuve d'occupation avec le consentement du propriétaire (Dubeau et Du-

| beau, LC. R, VE, 217).

20. Le même principe a été sanctionné dans une autre cause de Doran contre Dug- (L. C. L. JT, II, 127)

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