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La glée par L Procédure

L'articel tions en 1 vremment ( fraction à du bail, c tions qui résultant locataire, Supérien

ment, dont l'engagement se terminait par un avis de congé d’un mois, est renvoyé subséquemment pour cause d'incapacité et poursuivi en exvulsion sous l'opération de la procédure sommaire en matière de locations. Jugé dans l'espèce que l’action était bien fondée, le défendeur étant un locataire dans le sens de la loi (Hart os O'Brien, L. C. L. TJ. IT, 187).

Section II.