DE LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX

22. La juridiction des tribunaux est réwlée par les articles 887 et 1105 du Code de Procédure civ:le.

L'article 887 porte ce qui suit: ‘“ Les actions en résiliation de bail, ou pour recouvrement de dommages provenant de l'iniraction à quelques-unes des conventions du bail, ou pour l’inexécution des obligations qui en découlent d’après la loi ou résultant des rapports entre locateur et locataire, sont intentées soit devant la Cour Supérieure où devant la Cour de Circuit,

est réduite à

» Cure à juridiction à l'exclusion de la Cor

Entre locateurs et locataires pour résilier un bail, € ge (LDeuudry ct LINE TS die

suivant la valeur où le montant des dommages alléonés. »”

L'article 1103 ajoute: “ La Cour de Circuit a juridiction sur les différends entre locateurs et locataires dans tous les Cas où le lover, la valeur annuelle, ou le montant des dommages réclamés D'excède pas deux cents piastres ” (1).

23. Il faut croire AM ces dispositions ne Sont pas b‘en claires, car en Plusieurs occasions les tribunaux les On interprétécs de différentes Manières, I] Y a Surce point plu-

sieurs décisions Contradictoires. L'incertitu- |

de dans laquelle on est ProVenait sans doute du fait qu'il y avait une jurisprudence établie sui Vantle cha- Pitre 40 des Statuts Refondus du Bus-Cunadr qui déterminait la juridiction d'après Ja valeur annuelle Où {e /oyer de Ja Propriété luuée, sans égard au Montant des dommuses

resté si longtem ps

où du loyer réclamé pur l'action. On à COntinué de suivre cette règle, en mainte Cir- Constance, même après l'adoption, en 1862

(1) La juridiction de I Cour de Circuit, à Montréa} ot à Qnébve,

LOU [}° : Vict., ch, 4, sect, 9,Q: 35 Vict., eh, (ER Jugé que ‘dns les cités de Montréal et de Québec la Cour Sapériue Circuit dans les causes ele montant

u loyer ou des dommages excède $100 St-Denis, J,

ni

(25 Vict., reprodui!

dure, qui montant

més parl valeur du

Ainsi i action en était déter bail et non rs Poulin, de Révisic en décidan Sédait pas dont le lo dommages cette som 44. CT, XI

24. Mai pas tarder ; vause de ( 305), il éta avait juridil tion de bai dés tombai Cour, bien | dépassât ce

DE

(25 Vict. ch. 12, sect, 1), d'un amendement, reproduit par l’art. 887 du Code de Procédure, qui réglait la juridiction suivant le montant du loyer ou des dommages réclamés par l’actiov, quelle que füt d’ailleurs la

‘valeur du loyer total.

Ainsi il était jugé, en 1872, que dans uue action en expulsion la juridiction de la Cour était déterminée par le montant spécifié au bail et non par le montant demandé {Dorion rs Poulin, R. L., IV, 569). En 1870, la Cour de Révision avait émis le même principe, en décidant que la Cour de Circuit ne possédait pas juridiction pour résilier un bail dont le loyer excédait $200, quoique les

dommages réclamés fussent au-dessous de

cette somme (Mc Ginnis vs Horseman, 1. C. T., XIV, 224).

24. Mais la véritable doctrine ne devait pas tarder à reprendre ses droits. Dans une vause de Choquet rs Hart (L. C. J., XXI, 805), il était jugé que la Cour de Circuit avait juridiction dans une action en résiliation de bail, quand les dommages demuandés tombaient sous la juridiction de cette Cour, bien que le montant du loyer annuel dépassât cette juridiction.

L'année précédente la Cour d'Appel de Montréal avait déjà proclamé ce principe,

dans une cause de Beaudry et St-Denis (L.

C. J. XX, 254); le 21 décembre 1877, la même Cour d'Appel sanctionnait ce même principe daus une cause de Voisard et Sauaders (L. C. J., XXII, 43). Renversant le jugement de la Cour de première instance, elle jugeait que les actions en résiliation de baux doivent être portées devant la Cour : … Supérieure on devant la Cour de Circuit, selon que le montant demandé par l’action pour loyer, où pour usage et oc :cupation, ou

pour dommages, est de 1 juridiction de la :

Cour Supérivure ou de la Cour de Circuit, et non d’après le loyer annuel ou la vi aleur annuelle de l'usage et occupation. -

: 25. Mais si l’action en résiliation n’est * accompagnée ni d'une demande de loyer, + ni d'une demande de dommages, comment, dans ce cas, fixer la juridiction ?—Sir A. A. | D Dorion, en motivant le jugement dans la - cause en dernier lieu citée, répond “ que ce cas, n'étant pas prévu par une disposi- | spéciale, reste sous l'empire du droit commun, et que l’action devra dans ce cas tre portée devant la Cour Supérieure ou de Circuit d’après la valeur du bail, et non

pas d'ap l'éminen liation d

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