‹ Précis de la procédure sommaire spéciale dans les causes entre locateurs et locataires [microforme]Chapitre 15 sur 38 · L tion sont tées soit ‘devant · texte numérisé non relu

L tion sont tées soit ‘devant

(1) La Cox juge Jetté, a rendue dans louage, la ju par le monta stipulé au b:

tant dn love bail {Clay ve

pas d’après la valeur annuelle. Ainsi, ajoute

“'éminent rnagistrat, une demande en rési- ‘ À diation d’un bail à raison de $100 par année

SÉRSR

+ qui a cinq ans à courir, devra être portée à

. la Cour Supérieure, parce que la valeur de

l'objet en litige est de $500, quoique le loyer annuel ne soit que de $100.”

Nous pensons que ces dernières décisions fixent définitivement la question de juridiction (1). :

Section- LIT.

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