DE L'ASSIGNATION, DE L'INSTRUCTION Æ ET DU JUGEMENT

246. Les règles contenues dans cette section sont appiicables aux poursuites portées soit devant la Cour Supérieure, soit devant la Cour de Circuit (C. P. C, re 1106).

(1) La Cour Supérieure de Montréal, présidée par l'honorable juge Jetté, a jugé, Le 8 novembre 1879, conformément à la décision rendue dans la cause de Voisard et ; Éaunders, lo qu’en matière de louage, la juridiction ratione materie Au tribunal est déterminée par le montant demandé par l’action et non par le montunt du loyer stipulé au bail: 20 que la juridiction st déterruinée par le mongnnt du loyer stputé au buil quand l’action cest en résiliation de

Bail (Clay vs Whelan).

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le bref : expressément ‘suffit aussi …Comparaître “à midi” (The Fra al, L.CJ, ! SI.

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2%. La Cour Supé Circuit exercent leur ces matières pendant même pendant Ja v, juillet au Premier art, ler et 889).