Jugé que le droit de la C
truire en Vacance les Causes entre locateurs
et locataires S’applique à une demande Spéciale à l'effet d’obliger le ]
ou hors
Septembre (C. p. C.,
our d’ins-
OCateur à procurer au locataire la jouissance Paisible de Ja chose louée
(Le lroc.-Gén. »s
Côté, Q. LR. III.
De
l'assig nation à
29. Le bref d’assignation est adressé aux G es du tribunal] (PV. No 45), gé qu'il n’e dans une e
30. .Ju St Pas nécessaire ause en expulsion soit Mentionné Come te]. I] Qu'il somme Je défendeur de le jour du TaPport, sans dire
2er Institute y XIX, 133), Le délai a’
que
Moore
assignation n'e
st que d'un TMmédiaire lorsque
le lieu de la Sioni-
rieure et la Cour de Jjaridiction quant à des termes et acance, depuis le neuf
fication avec |
j chaque, art. 75e 32. J quand u samedi «€ délai es !J basée su . (Bouleris i Jugé a la procéd significat juridique lière, L. C Fugé é; il. cation dx
dernières