‹ Précis de la procédure sommaire spéciale dans les causes entre locateurs et locataires [microforme]Chapitre 18 sur 38 · AIDE RER · texte numérisé non relu

AIDE RER

fication est dans un rayon de cinq lieues, dec l'extension ordinaire d’un jour par Chaque cinglieues additionnelles (C. P. C.

art. 75 et 890).

\ 32. Jugé à Beauharnois, en 1879, que bond un bref d'expulsion est signifié le samedi et rapportable le lundi suivant, le délai est suffisant ; exception à la forme basée sur l'insuffisance du délai renvoyée | (Boulerisse vs Héhert, L. N. II, 196).

Jugé au contraire que sous l'opération de 12 procédure sommaire spéciale, le délai de signification d'un bref doit être d’un jour juridique (Métayer dit St-Onge vs Lariche- Bière, L. C. J., XXI, 27).

À Jugé également que le délai de signification d’un bref d'expulsion doit être d'un jour juridique (Darby vs Bombardier, L.N.

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