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Nous préférons nous en tenir à ces deux

dernières décisions, ne füt-ce que par rai-

son de prudence.

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De l'instruction.

33. Le défendeurest tenu de comparaître avant le midi du jour fixé dans Je bref; et s’il ne le fait, défaut est enregistré contre lui et le demandeur peut procéder en conséquence (C. P. C., art. 891).

34. Le défendeur comparaissant est tenu de plaider à la demande avant midi du jour suivant, à défaut de quoi le demandeur peut procéder ex parte (OC. P. C., art.

35. Le. demandeur est tenu de fournir sa réponse avant midi du jour qui suit celui de la production de la défense, à peine de forclusion (C. P. C., art 893) (2). :

36. Toute autre pièce de plaidoirie nécessaire pour lier la contestation doit être

() Le locataire pourra apporter toutes matières en défense, comme il l'aurait fait sil eût été poursuivi suivant | cours ordinuire de la loi (S. R. R. C., ch. 40, sect. 3).

(2) La section 12 du chapitre 40 des Statuts Refondus du Dus-Crunada s'exprime ainsi: ‘* Le demandeur sera tenu de répondre au plaidoyer du défendeur à où avant midi du jour juridique après la production d’icelui, et à défaut de ce faire, le défendeur pourra obtenir du protonotaire ou greffier de ln Cour acte de forclusion contre le demandeur pour le priver du droit de produire su réponse, sur demande à cet etfet fondée sur le simple laps de temps et le défaut de réponse, sans ancune demande de plaidoyer ou significu-

tion d'icelle,

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produite avant midi du jour juridique suivant à peine de forclusion (C. P. C!, art. 893).

37. Il n'y a pas lieu aux articulations de faits (Mitchell »s Gaucher, L. C. J, XVII, 66).

3s. Aussitôt la contestation liée, la cause peut être inscrite sur le rôle des enquêtes pour tout jour juridique subséquent, et il est procédé à la preuve au jour fixé, en continuant de jour en jour jusqu'à ce que l’enquète soit close de partet d'autre (C. P.C, art. 394). |

æ9. L'enquête d’une partie peut être déclarée close sitôt qu’elle cesse de produire ses preuves (C. P. OC. art. 895).

t 49. Les témoignages doivent être consignés par écrit, à moins que les parties n’en conviennent autrement, et dans ce dernier cas, il doit en être pris des notes qui sont déposées dans le dossier pour en faire partie et qui sont considérées comme des preuves produites dans la cause (C. P. C. art.

41. L'enquête étant close de part et d'autre, la cause peut être inscrite sur le rôle pour audition an mérite le jour juridique suivant, sans qu'il soit nécessaire