‹ Précis de la procédure sommaire spéciale dans les causes entre locateurs et locataires [microforme]Chapitre 26 sur 38 · NET · texte numérisé non relu

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sion de son locataire, à plus de huit jours à compter du moment où ils ont été enlevés M des lieux loués, quand bien même les meubles scraient la propriété de ce tiers, le privilège du locateur étant absolument éteint après l'expiration des huit jours.

: ‘“Ilest à remarquer, disent les rédacteurs du 7 Code Civil, que le droit de suite est limité © à huit jours, et même dans ce délai, les |: marchandises ne peuvent être suivies dans AU les mains des personnes qui les ont achetées” (Rap. des Cod. Vol. II, p. 25).

56G- Jugé que le locateur, dans une sai- “ sie-gagerie par droit de suite, est tenu d’al- . léguer et de prouver que le locataire n’a pas

| laissé d'effets suffisants pour garantir le ; loyer (Zeigler vs McMahon, PF. de L, I, 95).

Jugé également que le bailleur qui a exercé une saisie-gagerie par droit de suite pour du loyer non échu, doit prouver que les lieux loués ne sont plus suffisamment garnis de meubles pour assurer le paiement du loyer (Tracey vs Lazure. L. C.J. X,

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teurs. Bien que le locateur ait un priviloge pour la garantie de son loyer sur les meubles de son locataire qui garnissent les livux loués, le locataire ne cesse pas pour cela de pouvoir disposer de ses meubles coms il l'entendra. Il peut en vendre, en changer, en transporter ailleurs : le locateur n'a rien à y voir, pourvu qu'il en reste assez pour garnir les lieux au désir de la loi. Si donc il saisit par droit de suite les meubles que son locataire enlève, n'est-il pas juste que le iocateur soit tenu de prouver qu'il reste sans garantie pour son loyer, et que les meubles qui restent dans les lieux 1 Joués ne sont plus suffisants pour répondre k 4 du loyer? (7. Pothier, No 258).

5s. La saisie-gagerie par droit de suite doit être siguifiée au nouveau locataire, qui doit être mis en cause pour la voir déclarer exécutoire (C. P. C. art. 8738).

5% Cette règle ne s'applique qu’au nouvan locateur. En conséquence il a été jugé par la Cour d'Appel de Montréal que ans nue suisie-wagerie par droit de suite “tfets mobiliers entre les mains, non pas ‘nn nouveau locateur, mais d’une personne ui prétendait avoir acheté les effets, la Honifivation de la saisie au mis en canse

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