‹ Précis de la procédure sommaire spéciale dans les causes entre locateurs et locataires [microforme]Chapitre 6 sur 38 · L'action en résiliation a lieu · texte numérisé non relu

L'action en résiliation a lieu

1o Lorsque le locataire ne garnit pas les lieux loués, si c’est une maison, de meubles meublants ou effets mobiliers suffisants, et si c’est une ferme, d’un fonds de bétail et d’ustensiles suffisants pour garantir le loyer tel que requis par la loi, à moins qu’il ne

* soit donné d'autres sûretés (par eXanple,

54 une h Yhothèque, une Caution) :

ï 20 Lorsque le locataire détériore les lieux loués : |

830 Lorsque le locataire 6 | Ploie Jes lieux loués pour des fins illégales on Contraires à la destination Pour laquelle ils avaient évidemment été loués. |

Page 1