L'action en résiliation a lieu
1o Lorsque le locataire ne garnit pas les lieux loués, si c’est une maison, de meubles meublants ou effets mobiliers suffisants, et si c’est une ferme, d’un fonds de bétail et d’ustensiles suffisants pour garantir le loyer tel que requis par la loi, à moins qu’il ne
* soit donné d'autres sûretés (par eXanple,
54 une h Yhothèque, une Caution) :
ï 20 Lorsque le locataire détériore les lieux loués : |
830 Lorsque le locataire 6 | Ploie Jes lieux loués pour des fins illégales on Contraires à la destination Pour laquelle ils avaient évidemment été loués. |