SIL

De l'actioy EN Etpnlsion

5. L'action expulsion, à ] effet de ren- trer en Possession des lieux loués, à lieu :

10 Dans tous les cas OÙ il y à Cause de résiliation :

20 Lorsque Je locataire Continue d'occu- Per les lieux lonés, Contre le gré du locateur plus de trois jours après l'expiration du bail :

3e Lorsque Je locataire Continue d'occu- Per les lieux loués sans Payer le loyer sui.

Pulsion faute de Paiement du l terme excé

autre résilic