‹ Précis de la procédure sommaire spéciale dans les causes entre locateurs et locataires [microforme]Chapitre 8 sur 38 · IV · texte numérisé non relu

IV

De la saisie-gugerie.

7. Le locateur peut joindre à uné action pour les fins spécifiées dans les paragraphes précédents une demande pour le loyer, avec ou sans saisie-vagerle, et même avec arrêt en la possession du locataire ou des tiers, et aussi par droit de suite, s’il est nécessaire (C. P.C, art. 888).

Nous reviendrons plus loin sur la saisiegagerie, an chapitre III.

autre cause pour laquelle le bail peut être

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Section 1Z

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