ARRESTATIONS

gées delà surveillance de ces jeunes victimes du libertinage.

6° Arrestations illégales et séquestrations de personnes. — Après la vie, le plus précieux des biens est la liberté. U arrestation arbitraire et la séquestration sont donc des crimes graves, soit que le délit ait été commis par des particuliers, soit qu’il ait été l’œuvre de fonctionnaires publics. Les officiers de paix ne sont que trop portés à user d’arbitraire; il est nécessaire que des peines sévères répriment cette funeste tentation. Hors le cas de flagrant délit, nul citoyen ne peut être arrêté et mis en dépôt que sur un ordre écrit du magistrat.

bi l’individu arrêté, détenu ou séquestré, a été menacé de la mort ou soumis à des tortures corporelles, le crime devient capital.

§ II. — Crimes ou délits contre les propriétés.

io De î incendiât , et de l’ inondation . — Le crime d’incendie, que M. Dumont, en créant un mot nouveau, appelle incendiât , a mérité la juste sévérité des législateurs par les conséquences affreuses qu’il produit communément. Bentham veut que s’il n’y a

58 DÉLITS ET CKIMÉS.

pas de vie perdue, point d’injure irréparable, le délit soit traité sur le pied d’un dégât ordinaire. Qu’un article de propriété soit détruit, dit-il , par le feu ou par quelqu’autre agent, cela ne fait pas de différence, la valeur du dommage doit être la mesure du délit. Un homme met-il le feu à une maison isolée ou inhabitée, c’est un acte de destruction , et son délit ne se range pas sous la définition de l’incendiât. Ces réflexions sont justes; mais l’emploi de ce moyen dangereux, ses conséquences presque toujours si funestes, le désespoir et la ruine qu’il entraîne après lui, la basse lâcheté de l’agent, semblent être des motifs suffisans d’aggravation dans les peines, qui, toutefois, doivent être échelonnées suivant le dommage qui a été causé par le crime.

L 'inondation est un délit d’une nature analogue; ses résultats sont souvent plus affreux encore que ceux de l’incendie. Dans les pays coupés de canaux, où la surface des eaux est souvent supérieure aux terres environnantes, en un instant, moissons, bes tiaux, hommes, tout peut être englouti par ce terrible élément. Les réflexions qui pré-

DESTRUCTION. VOLS. BANQUEROUTES. 5j) cèdent s’y appliquent donc parfaitement.

a 0 Destruction , dégradation et dommages . — A côté de ces crimes, quoique un peu plus bas, viennent se placer les destructions totales ou partielles des édifices , ponts , digues , chaussées, appartenant à autrui ; le pillage des denrées , marchandises ou propriétés mobilières ; la destruction de titres et créances, registres et autres objets mobiliers et immobiliers , etc.

3° Des 'vols. — Le vol est la soustraction frauduleuse d’une chose appartenant à autrui. L’organisation sociale ayant rendu nécessaire le droit de propriété, il a fallu protéger ceux qui avaient déjà accumulé des richesses contre les désirs et les tentatives de la misère et de la cupidité. De là la nécessité des lois répressives du vol.

Le législateur doit distinguer le vol purement/m uduleux , du vol accompagné de violence; ce sont des délits de nature différente, qu’on a trop souvent confondes.

4° Banqueroutes. — La nécessité d’assurer l’exécution des engagemens commerciaux, a déterminé la plupart des législateurs à accorder aux créanciers un droit sur la per-

60 ' DÉLITS ET CKIMESi .

sonne de leur débiteur failli. Droit rigoureux sans doute , mais dont il ne nous est pas permis d’examiner ici la latitude et la légalité.

Les lois doivent distinguer soigneusement la faillite de la banqueroute. La faillite est l’état d’un commercant de bonne foi hors d’état de payer ses dettes: le failli innocent qui, après un rigoureux examen, prouve à ses juges que ses malheurs n’ont été occasionés ni par sa faute ni par son imprudence , n'est pas passible d’une peine qui ne doit frapper que la déloyauté. Mais, si la faillite est le résultat de l’imprudence ou de la fraude , elle devient un délit punissable , qui prend le nom de banqueroute.

On distingue la banqueroute simple et la banqueroute Jrauduleuse : la première n’est que le résultat de la légèreté et de l’inconséquence; la dernière a un caractère de criminalité bien plus grave, elle suppose la mauvaise foi et la fraude; elle mérite des peines sévères.

5 s Escroquerie et abus de confiance. — On appelle en général escroquerie , l’emploi de manœuvres frauduleuses pour tromper au

ESCROQUERIE. fit

trui. L 'abus de confiance porte avec lui sa définition. Mais comme dans l’application des lois , le législateur doit laisser le moins de latitude possible à l’arbitraire du juge, et que rien n’est plus vague que ces expressions, il est nécessaire que la loi pénale fasse disparaître l’incertitude en définissant avec exactitude les différens cas où les peines de l’escroquerie et de l’abus de confiance sont applicables. Notre loi pénale est loin d’être satisfaisante à cet égard et demande à être réformée.

§ III. — Délits contre la réputation.

Le premier but de la société étant le bonheur des membres qui la composent, et l’honneur étant un des biens les plus précieux des citoyens, les injures personnelles qui tendent à ravir à l’injurié les suffrages et l’estime de ses concitoyens, doivent êtrepunies par des peines infamantes.

LeS lois , protectrices jalouses de la personne et des biens des citoyens, par une contradiction choquante , négligent presque tout ce qui tient à leur honneur; et les gou ver nemens osent se plaindre lorsque pour

6ï DÉLITS ET CRIMES.

le faire respecter, ils saisissent l’épée vengeresse !

i 0 De la calomnie. — L’honneur étant un besoin moral qu’une foule d’hommes préfèrent à la vie, la calomnie; cet instrument des perfides, est un délit social. Il y a calomnie lorsque, par l’imputation d’un fait faux , on expose un citoyen au mépris ou à la haine des hommes , ou à la vengeance des lois. Ce crime est d’autant grave qu’il a été commis devant un nombre plus considérable de personnes ; il atteint le dernier degré de culpabilité , lorsque c’est à l’aide d’une fausse déclaration, ou d’un faux témoignante en justice, que l’on conspire contre l’honneur d’un citoyen.

a 0 De Vin jure. — Les injures ou expressions outrageantes sont également des délits sociaux; ils blessent un membre de la cité et troublent la paix publique.

3° De l’adultère. — U adultère n’est un délit que là où le mariage est en honneur :

dans les mœurs européennes, c’est une des injures les plus graves qu’une femme puisse faire à son mari. Elle déverse sur lui le mépris, et introduit dans sa maison de petits

de l’aduitèive. 63

parasites dont il n’est pas le père. A Lacédémone, où tous les enfans appartenaient à la république, l’adultère n’était pas une action criminelle, et souvent un mari déjà vieux priait un jeune guerrier, beau et bien fait, de donner à Sparte un nouveau citoyen.

Mais l’adultère n’est jamais qu’une injure personnelle au mari ou à la femme, la réparation en appartient donc à eux seuls. Si le magistrat s’arroge le droit de le poursuivre d’office, il porte le trouble dans les familles et scandalise la cité. L’oubli de la foi conjugale est une action mystérieuse , il est souvent dangereux de soulever le voile qui doit la couvrir, et d’indiscrètes poursuites produisent des maux bien supérieurs à ceux qui résultent de l’action même.

§ IV. — Délits contre la condition.

La loi qui protège chaque citoyen et chaque famille doit punir avec sévérité les délits qui auraient pour but de ravir «à des enfans ou à toutes autres personnes leur condition ou leur état : ainsi la falsification des registres de l’état civil , les fausses déclarations de nais- >-mce, /’ enlèvement , le recélé , la suppression ,

substitution y abandon ou exposition d’un enfant, sont des délits plus ou moins graves, qui méritent des peines plus ou moins exemplaires.

La bigamie, en matière Criminelle, est l’état d’une personne qui s’est successivement mariée avec plusieurs autres actuellement vivantes , et dont les liens matrimoniaux subsistent. Ce crime a été puni avec plus ou moins de sévérité par les divers peuples, suivant les mœurs ou les préjugés. Dans nos contrées occidentales, c’est un crime grave, puisqu’il tend à tromper une ou plusieurs personnes , à leur faire croire qu’elles jouissent des droits et des prérogatives d’épouse ou d’époux légitime, lorsqu’elles vivent dans un adultère continuel. Le bigame est un faussaire qui prive sa victime d’un état et d’une condition honorables et qui la souille de ses embrassemens illégitimes.

SECTION III

Crimes et délits accessoires, et quasi-délits.

Il y a des actions coupables qui ne peuvent être classées sous aucun des chefs que nous avons indiqués, parce quelles n’ont pas un