ÉMIGRATION

contre V émigration ont-elles toujours été oppressives et inutiles.

Que penser d’ailleurs d’un gouvernement qui 11 ’a d’autre voie que la crainte pour retenir sous sa domination les hommes naturellement si attachés au sol qui les a vus naître? Le seul moyen d’empêcher les émigrations, qui ne sont dangereuses qu’ autant qu’elles sont nombreuses, c’est de rendre les peuples heureux, de les attacher à leur patrie par les nœuds puissans de la reconnaissance et du bien-être.

4° De la non-révélation. — La révélation est la déclaration faite à l’autorité de faits dont on a connaissance, lorsque ces faits sont de nature à mériter son attention. Il est évident que la non-révélation , qui peut être considérée quelquefois comme une preuve de complicité , n’est pas un crime en elle-même. Exiger d’un citoyen qu’il déclare «à l’autorité tout ce qu’il sait, directement ou indirectement, ce serait l’avilir, légitimer l’espionnage, introduire la défiance au sein des relations sociales et de famille. L’art. io3 du Code pénal punit de la réclusion toute personne qui, ayant eu connaissance de coni-

plots formés ou de crimes projetés contre la personne du prince, n’a pas fait la déclaration de ces complots ou crimes, dans les vingt-quatre heures qui suivraient cette connaissance; de deux ans à cinq ans dé prison, et d’une amende de 5 oo fr. à 2000 fr. , la non-révélation de l’attentat dont le but serait de renverser le gouvernement établi ; enfin , d’un emprisonnement de deux mois à deux ans, ceux qui ayant eu connaissance d’une fabrique ou d’un dépôt de fausse monnaie, n’auraient pas révélé ce qu’ils savaient aux autorités. Ces peines sont injustes , on pourrait même ajouter qu’elles sont immorales.

Sans doute, il est du devoir d’un bon citoyen de veiller, de concert avec le gouvernement, à la sûreté et à la tranquillité de l’Etat; d’exposer sa vie pour sauver celle d’un prince qui fait le bonheur de ses sujets ; mais ces actions ne sont belles qu’autant qu’elles sont libres. Le contraindre par des peines sévères à devenir espion, c’est le déshonorer en l’assimilant à un vil délateur. De pareilles lois ne peuvent avoir qu’un résultat funeste ; elles font rougir le citoyen d’une

KOM-RÉVÉLATIOIT. 77

action honorable : il craint qu’on n’interprète mal sa pensée, qu’on ne proclame que ses démarches ont eu pour cause excitante la crainte. 11 préfère s’exposer à des peines iniques plutôt qu’à des soupçons injurieux.

5° De la contumace. — Le contumax est celui qui, ayant été mis en accusation, ne se présente pas dans le délai qui lui est fixé, ou qui, ayant été saisi, soit avant, soit après la mise en accusation , s’évade avant le jugement.

Un grand nombre de publicistes soutiennent , avec raison , que la contumace n’est pas un délit, et que le fugitif ne doit être condamné que lorsque le crime qu’on lui impute est prouvé. Mais une foule de jurisconsultes moins tolérans ne rougissent pas de soutenir que la fuite de l’accusé est une preuve suffisante de la vérité de l’accusation; que, dans tous les cas, le dédain que l’accusé montre pour les ordres de la justice, mérite une peine égale à celle du crime imputé. Dans ce conflit d’opinions, c’est la cause de l’erreur ou de l’orgueil des magistrats, qui a triomphé de la raison et de l’humanité. Presque partout on procède

avec rigueur contre le contumace; en France même, dans le pays de la civilisation et de la douceur, nul conseil 11e peut se présenter pour le défendre; il est impitoyablement condamné, ses biens sont séquestrés; sa condamnation est prononcée par la cour, sans assistance, ni intervention dejurés.

Mais si vous le condamnez sous le prétexte qu’en ne se présentant pas il désobéit aux ordres de la justice, ne faut-il pas examiner si cette désobéissance n’est pas commandée par la rigueur de votre instruction criminelle ? L’accusé n’est-il pas ordinairement \ puni avant d’avoir été condamné? n’est-il

pas saisi avec éclat, plongé dans un cachot?

toute communication au dehors ne lui estelle pas fréquemment interdite? Ne lui faiton pas subir des tortures morales dont le récit attriste l’âme? un juge subtil, quelquefois fanatisé par le sentiment de son devoir et par le désir de découvrir ce qu’il appelle la vérité, ne le tyrannise-t-il pas de mille manières? il interprète son silence, provoque des contradictions et le terrifie en les lui faisant remarquer, et en lui rappelant les conséquences funestes de ces prétendus men-

contumaces. 79

songes. Et si le prévenu, pour se soustraire à ce supplice préliminaire , ou pour laisser évanouir des préjugés qui peuvent être fatals à son innocence, s’éloigne , il est condamné comme un criminel, sans qu’il lui soit permis de se justifier, de faire briller son innocence aux yeux de ses concitoyens, de les convaincre que c’est la crainte, et non les reproches de sa conscience, qui lui a conseillé la fuite. Une semblable procédure n’est pas celle d’un peuple éclairé ; c’est l’instruction criminelle d’une nation aveugle et barbare. En Angleterre et aux Etats-Unis , si le prévenu purge le territoire de sa présence, la justice est satisfaite : elle ne séquestre pas ses biens et se garde de le condamner sans l’avoir entendu.

SECTION iv.

Circonstances du délit.

Les circonstances sont les particularités qui accompagnent une action ou un fait.

En matière criminelle les circonstances sont d’une haute importance, la qualification d’une action en dépendant presque toujours; et quoique le législateur ne puisse pas déter-

miner d avance la moralité complète de 1 action dont les particularités varient à l’infini , et qu’il soit obligé de classer les crimes sous de grandes divisions ou catégories principales , il est cependant nécessaire qu’il détermine, avec quelques détails, les circonstances dont le concours %st nécessaire pour caractériser le délit, ainsi que celles qui doivent aggraver ou diminuer la peine.

Il faut toutefois remarquer qu’il y a des actions qui, par leur nature, sont moins susceptibles que d’autres de changer de caractère, parce qu elles ne supposent pas une différence tranchée entre les intentions génératrices du délit. Ainsi , le faux ne peut guère trouver d’excuse dans ses motifs; on ne commet pas un faux involontairement , ou par une défense légitime, ou emporté par un premier mouvement : ce crime porte presque toujours avec lui le caractère d’une volonté décidée et de la préméditation. Au contraire, l’homicide est susceptible d’une infinité de modifications : il peut avoir été commis en repoussant la violence, par accident, par simple imprudence, par un mouvement impétueux provoqué par des injures.

CIKCONSTAKCES DU DELIT. Si

avec ou sans préméditation. Les circonstances qui accompagnent le vol peuvent aussi le rendre plus ou moijis criminel.

§ I. — Circonstances aggravantes.

Les circonstances aggravantes sont celtes qui rendent le crime plus odieux et passible d’une peine plus forte. Il est difficile d’entrer dans le détail de toutes les circonstances qui augmentent la criminalité d’une action. Il suffira de remarquer que la préméditation et la récidive sont toujours des circonstances aggravantes; qu’il y a, dans les sociétés, certaines professions , comme celles des armes et delà marine, qui ont déterminé les législateurs, à raison de la stricte discipline qui doit exister dans les corps armés, à prononcer des peines plus graves contre les délits ou crimes qu’ils commettent; que le parricide et le crime de lèse-majesté emportent aussi une aggravation des peines portées par les lois contre les meurtriers et les assassins; qu’à l’égard des vols, ceux commis dans les -archives publiques, sur les grands chemins, dans des maisons habitées, la nuit, avec violence envers les

personnes, avec de fausses clefs, à l’aide d’effraction ou d’escalade, avec armes apparentes; l’emploi de faux titres, décorations, uniformes de fonctionnaires, ontdifférens caractères de criminalité et sont punis avec bien plus de sévérité que les simple vol, larcin ou filouterie. L’examen de toutes les circonstances aggravantes du crime nous conduirait beaucoup trop loin; nous nous bornerons à dire quelques mots sur la récidive. • •

La récidive est toujours une circonstance aggravante. Mais qu’entend -on par récidive? est -ce une simple rechute criminelle, sans distinction ? ou bien, pour constituer la récidive, faut-il que le nouveau délit soit de la même nature que le premier? Il est difficile de donner une bonne théorie de la récidive ; toutefois , on peut poser en principe , que la récidive étant fondée sur la nécessité d’opposer des mesures préventives plus fortes à des penchans plus impérieux, il n’y a vraiment récidive que lorsque le nouveau délit est à peu près de la même nature que le premier. Celui qui aurait été condamné pour cris séditieux, par exemple,

CIRCONSTANCES AGGRAVANTES. 83 et qui serait ensuite accusé de vol, ne serait pas dans le cas de la récidive. Celui qui aurait subi une condamnation pour une rixe et qui se trouverait impliqué dans une affaire d’honneur, ne serait pas davantage en récidive. Ces nouveaux délits ne démontrent pas l’inefficacité de la première peine. La loi ne peut donner, à cet égard, qu’une seule règle : il faut distinguer la récidive du même genre, et laisser le reste à l’arbitrage du juge éclairé par les réflexions des publicistes.

§ II. — Circonstances atténuantes.

Les circonstances atténuantes sont toutes les particularités qui tendent à diminuer la criminalité d’un délit. Nous en avons déjà offert plusieurs exemples. Lorsque les particularités qui accompagnent le délit sont de nature à effacer entièrement la culpabilité de l’agent, il devient alors excusable.

Des excuses . — Le mérite et le démérite supposent nécessairement un agent libre, susceptible d’être dirigé par la raison. Celui-là seul est coupable, qui a commis une action criminelle avec connaissance et intention.

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84 DÉLITS ET CIUMES.

II n’y a donc jamais culpabilité sans volonté éclairée, et la faculté de vouloir est une condition essentielle de la culpabilité.

Or, vouloir, c’est délibérer avec liberté, c’est juger avec calme du mérite et du démérite de l’action projetée, c’est comparer l’acte avec ses conséquences évidentes. La contrainte, lorsqu’elle est de nature à enlever la liberté , est une excuse aux yeux de la loi. Il existe aussi d’autres causes d'excuses que nous allons successivement passer en revue.

io De la démence. — La démence ne détruit pas la volonté, mais elle détruit la raison et par conséquent l’appréciation du bien et du mal, élément essentiel de la culpabilité. Pour être moralement coupable, il faut donc avoir l’exercice de sa raison.

L’être qui n’a pas agi avec discernement , quelle que soit l’action qu’il a commise, ne saurait être frappé avec justice du glaive de la loi. La société doit veiller, par des mesures de précautions, à ce que celui qui est privé du flambeau de l’intelligence ne puisse pas nuire à la communauté; mais, dans aucun cas, elle ne peut sévir contre lui. Il faut le plaindre, mais non pas le punir.