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considéré comme corrompu, les enfans sont privés des biens de leur père ou aïeul déclaré félon, et des successions auxquelles ils n’arriveraient que par représentation du condamné. Le félon est censé vivant : tout ce qui lui appartient, et tout ce qui lui échoit par la suite est frappé de confiscation et dévolu au fisc par droit de déshérence ou desch eat.

Cette loi a dépassé en barbarie les plus odieuses cruautés légales que la tyrannie ait inventées. La fameuse loi des empereurs Arcadius et Honorius punissait le même crime de la mort et de la confiscation des biens; elle déclarait les enfans incapables de recueillir aucune succession du chef de leur père, et les vouait à l’infamie; mais elle n’étendait pas , comme la loi anglaise , les peines au-delà du premier degré. L’Anglais, qui vante tant sa philanthropie, ne devrait-il pas rougir qu'une pareille loi souille encore sa législation , vieux monument gothique où se trouvent confondues les idées les plus neuves et les plus barbares?

Des amendes. — Une somme d’argent monnayé exigée par sentence judiciaire, à raison

AMENDES. i5q

d’un délit, constitue la peine pécuniaire ou l’ amende.

Tout le mal que cette peine produit se réduit à la simple privation ou perte.de telle ou telle somme; son avantage particulier est d’être éminemment convertible en profit, et par conséquent d’être très-propre à l’objet de l’indemnité. Elle est essentiellement divisible, et peut s’appliquer à la plupart des délits légers; mais aussi elle est fort inégale. Une peine pécuniaire qui est considérée comme une bagatelle pour le riche, peut devenir fort onéreuse pour celui qui est moins opulent, et entièrement inefficace , si le délinquant est dans la misère. On peut apporter quelque remède à cette inégalité en établissant une différence assez considérable entre le maximum et le minimum de la peine, qu’on appliquera eu égard à la fortune de chacun , et en mettant à la disposition du magistrat une peine subsidiaire.

Lorsque les amendes sont excessives, elles deviennent de véritables confiscations ; elles en présentent toutes les conséquences dangereuses.

PEINER

§ II. — Déchéances de pouvoir.

Nous avons peu de choses à dire sur ces peines, qui, dans nos gouvernemens modernes, sont plutôt administratives que judiciaires. Lorsqu’un dignitaire ou un fonctionnaire public a commis quelque action honteuse , le gouvernement le destitue. Cependant, la dégradation est quelquefois prononcée par les tribunaux avant la prononciation du jugement qui condamne l'accusé.

La dégradation civique est aussi une déchéance de pouvoir.

§ III. — Déchéances de réputation.

Les peines qui affectent l’honneur sont différentes par leur intensité. Le législateur a une échelle graduée de répression, depuis le simple blâme ou l ’ admonition judiciaire, jusqu’aux peines infamantes. Il est revêtu d’une autorité morale aussi bien que d’un pouvoir politique : le plus habile est celui qui sait mieux s’en servir. Il y a des chefs de nation qui ont fait des prodiges avec cette seule puissance. Mais, pour rendre les peines efficaces, pour les faire accepter par l’opi-

DÉCHÉANCES DE REPUTATION. ifit

nion, doit-il céder aux préjugés de son époque? Non sans doute; il doit s’emparer de cette opinion , la ramener à lui par l’influence de la raison et des institutions qu’il crée, et la diriger dans un sens favorable aux lois. C’est par ce moyen qu’il parviendra à attacher la honte aux actions flétries par les lois ; c’est ainsi, pour nous servir d’une expression de M. Dumont, que l’idée de l’infamie suivra toujours le doigt de la loi.

§ IV. — Déchéances de protection légale.

Priver un individu de la protection de la loi, c’est lui appliquer une peine usitée dans plusieurs contrées.

En France, le mort civilement est hors la protection des lois ; il n’existe plus dans l’état civil; ses héritiers partagent sa succession ; il est repoussé des tribunaux qui ne protègent plus que sa vie naturelle. Chez nous le contumax, et en Angleterre celui qui est mis hors la loi ( ont lawry ), sont également privés de recourir à la protection des tribunaux , indépendamment du séquestre ou de la forfaiture de leurs biens, qui est une suite de leur désobéissance aux ordres de

1 f) 2 PEINES.

la justice. Pour apprécier l’effet de ces mesures , nous renvoyons au chapitre où nous avons traité de la contumace.

Autrefois, les souverains mettaient fréquemment hors la loi quelque ennemi dangereux , ou quelque grand coupable ; ils permettaient à tout individu de leur courir sus , et promettaient une récompense à celui qui rapporterait leurs têtes. Cet usage, qui s’est renouvelé de nos jours, est essentiellement immoral et dangereux; la loi arme le bras de chaque citoyen pour en faire un bourreau; elle l’autorise à usurper un pouvoir qui n’appartient qu’à la cité. Quoi de plus inconséquent que d’inviter au meurtre par l’appât d’une récompense, et de le déclarer criminel dans tous les autres cas?

de resserrer d’une main les liens de parenté, d’alliance et d’amitié , et de les briser de l’autre? de prêcher la morale et la vertu , et d’armer d’un poignard assassin la main de chaque citoyen ? Cette coupable habitude doit disparaître des lois de tous les peuples; elle ne peut que détruire les sentimens vertueux qui germent au fond du cœur humain.