V. Juges de paix . — -Indépendamment de

leurs attributions comme juges civils et

correctionnels, les juges de paix exercent

aussi, concurremment avec les commissaires

de police, les fonctions d’officiers de police

judiciaire ; comme eux, ils reçoivent les dé-

nonciations des crimes et des délits commis dans les lieux où ils exercent leurs fonctions habituelles. '

DROIT CR TJ\f. ET PENAL. 12

VI. Officiers de gendarmerie. — Les officiers de gendarmerie, même les simples souslieutenans, sont aussi chargés de la police judiciaire en qualité d’auxiliaires du procureur du roi; la manière dont ils doivent faire leur service est réglée par la loi du 28 germinal an 6 , et par les ordonnances des 10 septembre i8i5 et 29 octobre 1820.

VII. Juges d'instruction. — Ils sont aussi , quant aux fonctions de police judiciaire, sous la surveillance du procureur général près la cour royale. Iis peuveut faire, dans tous les cas de flagrant délit, directement et par eux-mêmes , tous les actes attribués au procureur du roi. Nous aurons occasion ci -après de parler plus amplement des fonctions importantes attribuées à ces magistrats, indépendamment de celles qu’ils exercent en concurrence avec les procureurs du roi.

VIII. Préfets des départemens et préfet de police à Paris. — Les préfets des déparlemens et le préfet de police à Paris peuvent aussi faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne, de faire tous les actes né-

ft

PROCÉDURE INVESTIGATOIRE. I79 cessaires à l’effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d’en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.

La plupart des criminalistes ont émis les vœux suivans : que les fonctions de la gendarmerie fussent bornées à l’arrestation des prévenus et à la saisie des armes et autres pièces de conviction; que ni le ministère public ni la gendarmerie ne pussent exercer le droit d’arrestation , si ce n’est en cas de flagrant délit ou en vertu d’un mandat du juge; que l’on ôtât aux préfets le droit de faire aucun acte d’instruction ; au commissaire depolice la faculté de faire subir aucun interrogatoire aux témoins et aux prévenus , à moins qu’il n’y eut sur les lieux ni juge d’instruction, ni juge de paix, ni maire, ni adjoint de maire.

La base de toute procédure investigatoire est le procès-verbal dressé par l’officier public dans l'exercice légal de ses fonctions.

SFCTIOIÏ ir.

Des juridictions en matière pénale.

En France, nous reconnaissons en matière pénale trois juridictions : les tribunaux

l8t> INSTRUCTION CRIMINELLE.

de simple police, les tribunaux correctionnels , et les cours d’assises.

§ I. — Tribunaux de simple police .

On entend par tribunal de police la juridiction qui connaît des contraventions ou délits de police. On considère comme contraventions de police simple, les faits qui, diaprés les dispositions du Code pénal, peuvent donner lieu soit à i5 francs d’amende et au-dessous, soit à cinq jours d’emprisonnement et au-dessous.

La peine de l’emprisonnement d’un à cinq jours ne saurait demeurer confiée aux tribunaux de simple police, c’est-à-dire au jugement d’un seul magistrat inférieur dans la hiérarchie judiciaire, qui décide sans jurés. L’amende et l’indemnité sont des répressions suffisantes pour de simples contraventions. Les mœurs exigent impérieusement une réforme à cet égard.

La juridiction de simple police se divise elle-même en deux parties : l’une est attribuée aux juges de paix, l’autre aux maires.

i° Juridiction des juges de paix. — Les juges de paix connaissent exclusivement :

TRrBUJVAUX DE POLICE. l8l

i 9 des contraventions commises dans l’étendue de la commune chef-lieu de canton ; 2 ° des contraventions dans les autres communes de leur arrondissement, lorsque, hors les cas où les coupables auront été pris en flagrant délit, les contraventions auront été commises par des personnes non domiciliées et non représentées dans la commune , ou lorsque les témoins qui doivent déposer ne sont pas résidens ou présens ; 3° des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut, pour ses dommages-intérêts , à une somme indéterminée, ou à une somme excédant i5 fr. ; 4° des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers; 5° des injures verbales; 6° des affiches, annonces , ventes , distributions, ou débits d’ouvrages ou gravures contraires aux mœurs; y° de l’action contre les gens qui font métier de deviner et pronostiquer ou d’expliquer les songes.

Ils connaissent, mais concurremment avec les maires , de toutes autres contraventions soumises à leur juridiction.

Le tribunal se compose du juge de paix ou de l’un des juges de paix de l’arrondisse-

l8a INSTRUCTION CRIMINELLF.

ment , et de son greffier. Les fonctions du ministère public sont remplies par le commissaire de police ou l’un d’eux; s’il n’y en a pas , par le maire.

2 ° Juridiction des maires. — Les maires des communes chefs-lieux de canton connaissent, concurremment avec les juges de paix, des contraventions commises dans l’étendue de leur commune, par les personnes prises en flagrant délit, ou par des personnes qui résident dans la commune ou qui y sont présentes, lorsque les témoins y sont aussi résidens ou présens; et lorsque la partie réclamante conclut, pour ses dommages-intérêts , à une somme déterminée qui n’excède pas celle de i5 fr.

Ils ne peuvent jamais connaître des contraventions attribuées exclusivement aux juges de paix, ni d’aucune des matières dont la connaissance est attribuée aux juges de paix comme juges civils.

Le ministère public est exercé auprès du maire, dans les matières de police, par l’adjoint; en l’absence de celui-ci, par un membre du conseil municipal. Les fonctions de greffier sont exercées par un citoyen pro-

TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. l83

posé par le maire, et qui prête serment. Le ministère des huissiers n’est pas nécessaire.

§ II. — Des tribunaux en matière correctionnelle.

Les tribunaux de première instance en matière civile connaissent en outre, sous le nom de tribunaux correctionnels , des délits forestiers poursuivis à la requête de l’administration, et de tous les délits dont la peine excède cinq jours d’emprisonnement et i5 francs d’amende, mais qui n’entraînent pas peines afflictives ou infamantes.

' Ces tribunaux peuvent, en matière correctionnelle, prononcer au nombre de trois juges. Cette attribution à deux juridictions différentes, des crimes qui entraînent ou qui n’entraînent pas l’infamie, est fort bonne en soi ; elle existait sous les anciennes lois françaises , et l’ordonnance criminelle de Louis XIV établissait une procédure différente pour les aJJ'aires de grand ou de petit criminel. La distinction des tribunaux correctionnels et des cours d’assises fut introduite pendant la révolution. A cette époque,

l84 I K STB UCT ION CRIMINELLE.

où les idées philanthropiques se développaient d’une manière si énergique, on eut pour but, en établissant ces tribunaux, nonseulement d’inspirer une crainte salutaire , mais encore de parvenir à l’amendement du coupable; ce qui leur fit donner le nom de tribunaux correctionnels L’expérience avait démontré que l’opinion publique déverse l’infamie sur celui qui a eu le malheur d’être traduit devant un tribunal criminel.

Fut-il • innocent , il est flétri dans l’opinion de ses concitoyens. Une espèce de honte s’attache à toute instruction criminelle, quoique suivie d’un acquittement. Il était donc du devoir du législateur d’établir des tribunaux différens suivant la gravité des circonstances.

Mais ce qu’il est important de remarquer, c’est que la compétence de ces tribunaux ne fut pas réglée d’après la nature du délit qui motive les poursuites, mais par celle de la peine à prononcer. C’est évidemment argumenter de l’effet à la cause , et supposer d’avance le résultat de l’instruction pour en régler la marche. C’est par la nature du fait et des circonstances qui s’y rattachent

TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. 1 85 qu’il faudrait déterminer le tribunal qui doit ' en connaître. C’est de l’appréciation de ces faits que l’on pourra déterminer si l’action . est de nature à emporter peine infamante, et alors on renverrait l’instruction au tribunal qui connaît des crimes, ou à celui qui connaît des délits, si l’action n’est pas criminelle en soi, et qu’elle ne suppose pas la perversité du prévenu, sauf à revenir sur cette détermination , si la qualité des faits changeait de nature par les débats. Mais un nouvel inconvénient surgirait alors, ce serait de faire appliquer par des tribunaux correctionnels des peines d’une gravité énorme, comme la mort, les travaux forcés, puisque ces peines n’entraînent pas toujours l’infamie; par exemple, lorsqu’elles sont appliquées à des faits qui ne supposent pas la bassesse du prévenu , comme les crimes d’état, l’homicide non prémédité, le duel, l’infanticide. Le remède à ce mal est simple, c’est d’introduire l’institution bienfaisante du jugement par jurés, même en matière correctionnelle. D’ailleurs , il faut une conviction ’ intime pour prononcer une peine, et la sécurité des citoyens exige que cette institution

l86 INSTRUCTION CRIMINELLE.

s’étende aux affaires légères comme aux affaires plus importantes.

§ III. — Des tribunaux en matière criminelle.

Notre organisation en matière criminelle, quoique d’ailleurs assejs simple, exige, vu son importance, quelques détails. Cette procédure comprend 1* accusation, Y instruction et le jugement. Les magistrats qui y prennent une part active, sont : i° les procureurs royaux, les juges d’instruction , les magistrats de la chambre de mise en accusation; a° les présidense t conseillers formant, avec l’assistance des jurés, la cour d'assises.

I. Des dénonciations. — Dans les premiers âges de l’organisation sociale, les relations 1 civiles n’étant pas encore parfaitement établies , l’accusation n’appartenait qu’à la partie lésée; la peine était toujours évaluée en raison du dommage qui avait été causé, et l’atteinte portée aux droits ou à la personne était punie d’une peine pécuniaire.

Mais bientôt on s’aperçut que la plupart des délits, en blessant les individus, attaquaient la société tout entière. On sentit qu’il était nécessaire de donner à la peine

TRIB. CRIMINELS. DENONCIATIONS. 187

une vertu préventive plus forte, et la pénalité se composa de deux élémens : de la réparation due à la partie lésée, et de la peine infligée pour empêcher que de pareils excès ne se renouvelassent. En France , Y action civile en réparation du délit appartient toujours à la personne qui en a été victime; mais Y action publique, celle qui est dirigée dans l’intérêt de la cité pour prévenir les crimes, soit qu’ils attaquent la société directement ou indirectement, est exclusivement réservée aux procureurs royaux.

Toutefois, le citoyen, dans son intérêt in • dividuel ou dans l’intérêt général , peut dénoncer tout crime ou tout délit qui est parvenu à sa connaissance. Les juges de paix , les officiers de gendarmerie , les commissaires de police , les procureurs du roi doivent recevoir les dénonciations des crimes ou délits commis dans les lieux où ils exercent leurs fonctions. La loi fait même un devoir à toute autorité constituée, à tout fonctionnaire public qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquerrait la connaissance d’un crime ou d’un délit , d’en donner connaissance au procureur royal. Toute per-

sonne qui aurait été témoin d’un attentat contre la sûreté publique ou contre la vie d’un individu est pareillement tenu d’en donner avis au procureur du roi.

Les dénonciations doivent être rédigées par les dénonciateurs ou par leurs fondés de pouvoir. Par là , on prévient ces accusations calomniatrices dictées par l’envie ou par une haine aveugle. Cependant, sur une dénonciation irrégulière , le procureur royal peut agir, mais d’office seulement. Il est du devoir des magistrats qui doivent apprécier le mérite des accusations, de ne pas les admettre avec légèreté. Quelque évidente que soit l’innocence de l’accusé et ses moyens de justification , l’accusation laisse tomber sur lui une tache qu’il ne parvient pas toujours «à effacer. La prévention est d’autant plus forte dans 110s mœurs, que l’accusation n’étant pas l’œuvre d’un particulier qui peut avoir agi avec passion ou légèreté , mais celle d’un magistrat que l’on suppose consciencieux et impartial, elle laisse des traces plus profondes.

IL Du ministère public. — Dans les anciennes formes de gouvernement, où l’on

MIK 1 STÈKE PUBLIC. 189

était citoyen avant d’être homme, le ministère public chargé de veiller spécialement au maintien de la paix eût été une magistrature superflue. Chaque citoyen avait le droit d’accusation publique, c’est-à-dire qu’il déférait au tribunal de la cité tout ce qui pouvait la mettre en danger. L’exemple des Romains et de plusieurs autres peuples de l’antiquité nous montre avec quel zèle ou usait de ce droit d’accusation. Mais la concentration de la puissance dans les mains d’un chef, l’état de nullité publique où ces formes nouvelles réduisent le citoyen, firent disparaître ces idées grandes et conservatrices qui identifiaient chaque citoyen avec la nation dont il était membre; lé despotisme rendit le citoyen presque indifférent à la puissance d’un maître dont il n’était que le sujet. La poursuite des délits contre la paix publique cessa d’être un droit et un devoir pour lui. Le souverain ou ses délégués furent dès lors chargés de réprimer tous les crimes contre la sûreté de l’Etat, qui se confondirent avec les attentats contre la puissance du prince.