CHAMBRE DU CONSEIL

* eil > < ï ui se compose de trois juges au moins y compris le juge d’instruction. Le rapport doit être préalablement communiqué au procureur du roi, pour être par lui requis ce qu’il appartiendra. *

Le compte que doit rendre le juge d’instruction chaque semaine à la chambre du conseil serait un contre-poids utile pour balancer les pouvoirs énormes que la loi lui confie, si cette obligation était remplie avec exactitude, et ne dégénérait pas en une oiseuse formalité; mais on se borne à rappeler les affairés en suspens, et l’on ne fait le rapport que de celles qui sont en état. Le but de la loi est donc méconnu dans la plupart des tribunaux.

D autre part , la loi et la jurisprudence autorisent le juge d’instruction à faire partie de la chambre du conseil, qui est un premier degré de juridiction, et à violer ainsi cet axiome, que le pouvoir judiciaire est par sa nature même, passif. Il est en effet dangereux de permettre au juge d’instruction de connaître comme juge, d’une affaire où il a pris une part active comme instructeur.

Il est difficile d attendre de lui un esprit dé-

DROIT CRIM. ET PENAL. l3

gagé de tout préjugé, une abnégation assez forte et un oubli assez entier de ses souvenirs et des émotions qu’il a éprouvées, pour conserver une neutralité complète.

La chambre du conseil statue sur le rapport du juge d’instruction. Là une nouvelle rigueur de la loi pénale doit être signalée.

Il faut unanimité dans la décision des juges pour que l’inculpé soit mis en liberté (128 C. inst. c. ), mais il suffît qu’un seul juge estime que le fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes, et que la prévention contre l’inculpé est suffisamment établie , pour que le prévenu reste sous la main de justice. La minorité triomphe de la majorité lorsqu’il s’agit d’affliger un homme dont l’innocence est presque certaine.

Dans le cas où la chambre du conseil trouve la prévention suffisamment établie , les pièces de l’instruction , le procès-verbal constatant le corps du délit et un état des pièces servant à conviction , sont transmis sans délai , par le procureur du roi, au procureur général près la cour royale.

Si la mise en liberté est ordonnée, le

OHAMBRE DÜ CONSEIL. igj

procureur du roi ou la partie civile peuvent s’opposer àl’élargissement du prévenu. L’opposition doit être formée dans le délai de vingt-quatre heures, qui court contre le procureur du roi à compter du jour de l’ordonnance de mise en liberté, et contre la partie civile à compter du jour de la signification à elle faite de Jadite ordonnance au domicile par elle élu dans le lieu où siège le tribunal.

La chambre de mise en accusation statue sur l’opposition du procureur du roi et de la partie. Le prévenu doit garder prison jusqu à ce qu’il ait été statué par la cour royale. Si la partie civile succombe dans son opposition, elle est condamnée aux dommages-intérêts envers le prévenu.

VI. Des mises en accusation.—— Une section de chaque cour royale, spécialement formée à cet effet, est tenue de se réunir au moins une fois par semaine en la chambre du conseil pour en/endre le rapport du procureur général, et statuer sur ses réqui • sitions. Elle doit être composée de cinq juges au moins. Le procureur général près la cour royale doit, dans les cinq jours de la

réception des pièces, mettre l’affaird en état, et faire son rapport dans les cinq jours suivans au, plus tard. . „•

Pendant ces délais, la partie civile et le prévenu peuvent fournir tels mémoires qu’ils estiment convenables. ».

. La chambre d’accusation doit prononcer au plus tard dans les trois jours d« rapport du procureur général. . . j

La partie civile, le prévenu et les témoins ne sont pas présens. $

Le greffier, donne lecture de toutes les pièces. • »

-, Le procureur général , après avoir déposé les pièces sur le bureau , ainsi que sa réquisition écrite, se retire avec le greffier; le plus grand secret doit présider aux délibérations de la chambre d’accusation. Les juges , délibèrent sans désemparer et sans communiquer avec personne , et la cour sta* tue ; elle ordonne la mise en liberté du prévenu, ou le renvoie devant les juges qui doivent connaître du délit. La chambre d’accusation ne doit pas s’occuper de sa propre conviction; l’examen de la suffisance des preuves n’est pas compris dans ses attributions.