MISES EN ACCUSATION. Ï

, • Les cours royales peuvent aussi ordonner des poursuites d’office. Dans ce cas , un des membres de la section fait les fonctions de juge instructeur. .

. Si le prévenu est renvoyé devant la cour d’assises'ou une cour spéciale , le procureur général est tenu de rédiger un acte d’ao* cusation. L’acte d’accusation expose : i° la nature du délit qui forme la base de l’accusation; 2° le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peipe.

Le prévenu doit y être dénommé et clairement désigné. 3° Il est terminé par le résumé suivant ; « En conséquence N. est accusé d’avoir commis tel meurtre, tel vol, ou tel autre crime, avec telle et telle circonstance. »

L’arrêt de renvoi et l’acte d’accusation sont signifiés à l’accusé J il est transféré de la maison d’arrêt dans la maison de justice établie près la cour où il doit être jugé. i» * Vll.t Formation des cours cC assises . — Il est tenu dans chaque département des assises pour juger les individus que les cours royales y renvoient. Dans les départemens où siège là cour royale, les assises sont tenues par cinq de ses membres , dont l’un est prési*

rgS INSTRUCTION CRIMINELLE.

dent; le procureur général ou l’un de ses substituts y remplit les fonctions du ministère public , et le greffier de la cour y exerce ses fonctions. Dans les autres départemens, la cour d’assises est composée d’un membre de la cour royale délégué à cet effet et qui est président des assises , de quatre juges pris parmi les présidens et les juges les plus anciens du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises, du procureur du roi près de ce tribunal ou de l’un de ses substituts, et du greffier du même tribunal.

II était inutile de multiplier ainsi et d’éloigner de leurs fonctions un aussi grand nombre de juges; un seul magistrat éclairé eut suffi, comme en Angleterre , pour diriger les débats et appliquer la loi , le recours en cassation étant toujours ouvert contre l’erreur dans l’application.

Les assises se tiennent ordinairement dans le chef- lieu de chaque département; la cour royale peut néanmoins désigner un tribunal autre que celui du chef-lieu.

La tenue des assises a lieu tous les trois mois; elles peuvent se tenir plus souvent, si