FORMATION UES COURS D’ ASSISES. IQQ

le besoin l’exige. Le jour où les assises doivent s’ouvrir est fixé par le président de la cour d’assises; ellesnesont closes quelorsque toutes les affaires criminelles qui étaient en état lors de leur ouverture y ont été portées.

Fonctions du président. — Le président est chargé : i° d’entendre l’accusé lors de son arrivée dans la maison de justice, a° de convoquer les jurés et de les tirer au sort. Il est chargé de diriger les jurés dans l’exercice de leurs fonctions , de leur exposer l’affaire sur laquelle ils auront à délibérer, même do leur rappeler leurs devoirs. 11 a la police de l’audience, et est investi d’un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il peut prendre sur lui tout ce qu’il croit utile pour découvrir la vérité.

Procureur général près la cour royale. — Le procureur général ou son substitut poursuit toute personne mise en accusation; il assiste aux débats , et peut faire dans le cours des débats toutes les réquisitions qu’il juge convenables; la cour est tenue de lui en donner acte et d’en délibérer ; il requiert l’application de la peine, et est présent à la prononciation de l’arrêt.

SECTION III

Procédure devant la cour cC assises.

Dans les vingt-quatre heures , l’arrêt de renvoi devant la cour d’assises doit être signifié à l’accusé et les pièces apportées au greffe de la cour qui doit le juger. L’accusé est , dans le même délai , envoyé dans la ùiaison de justice du lieu où doivent se tenir les assises. Dans lés vingt-quatre heures après son arrivée, il est interrogé par le président de la cour.

L’accusé est interpellé de déclarer le choix qu’il peut faire d’un conseil pour l’aider dans sa défense, sinon , le juge lui en désigne un sur-le-champ , à peine de nullité de tout ce qui suivrait. Le conseil peut communiquer avec l’accusé après son interrogatoire, et peut aussi prendre communication de toutes pièces , sans déplacement et sans retarder l’instruction.

Si le procureur général ou l’accusé ont des motifs pour demander que l’affaire ne soit pas portée à la première assemblée du jury , fis présentent au président de la cour d’assises une requête en prorogation de dé-

PROCÉD. DEVANT LA COUR d’aSS. 201

lai. Le président décide si cette prorogation doit être accordée, et peut aussi d’office proroger le délai. Il serait désirable que le motif de la prorogation fût toujours exprimé.

Au jour fixé pour l’ouverture des assises , la cour ayant pris séance , douze jurés se placent, dans l’ordre désigné par le sort, sur des sièges séparés du public, des parties et des témoins , en face de celui qui est des* tiné à l’accusé.

§ I. — De V examen.

L’accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader. Après les formalités d’usage, le président lit aux jurés , debout et découvert, la formule du serment : chacun des urés appelé individuellement par le président, répond en levant la main: « Je le jure. »

Immédiatement après, le président avertit l’accusé d’être attentif à ce qu’il va entendre; il ordonne au greffier de lire l’arrêt de la cour royale portant renvoi à la cour d’assises, et l’acte d’accusation.

Après cette lecture faite à haute voix, le procureur général expose le sujet de l’accusation, et présente la liste des témoins qui doivent être entendus.

Après l’audition des témoins , les réponses ou interrogations de l’accusé, et les dires respectifs auxquels elles peuvent donner lieu, la partie civile ou son conseil et le procureur général sont entendus et développent les moyens qui appuient l’accusation.

L’accusé et son conseil peuvent leur répondre. La réplique est permise «à la partie civile et au procureur général ; mais Paocusé ou son conseil ont toujours la parole les derniers. Le président déclare ensuite que les débats sont terminés.

Le président résume l’affaire et fait remarquer aux jurés les principales preuves pour ou contre l’accusé; il leur rappelle les fonctions qu’ils ont à remplir, et pose les questions. Il les remet ensuite aux jurés dans la personne du chef du jury. Il leur remet en meme temps l’acte d’accusation , les procèsverbaux qui constatent le délit, et les pièces du procès, à l’exception des déclarations écrites des témoins. Il les avertit que si l’ac-

T.WS-

l’examen. ao3

cusé n’est déclaré coupable qu’à la simple majorité, ils doivent en faire mention en tête de leur déclaration ; puis il fait retirer l’accusé de l’auditoire.

Après la position des questions, les jurés rentrent dans leur chambre pour délibérer ; leur chef, qui est toujours le premier juré désigné par le sort , ou celui qui est indiqué par eux, et du consentement de ce dernier, leur fait lecture d’une instruction , qui est en outre affichée en gros caractères dans le lieu le plus apparent de leur chambre , et qui a pour but de leur rappeler leurs devoirs, et particulièrement qu’ils ne doivent prononcer que d’après leur conviction intime.

Les jurés ne peuvent sortir de leur chambre qu’après avoir rédigé leur déclaration ; ils délibèrent sur le fait et sur chacune de ses circonstances. Le chef des jurés les interroge d’après les questions posées. La décision du jury se forme pour ou contre l’accusé à la majorité des voix, à peine de nullité ; en cas d’égalité de voix , l’avis favorable à l’accusé prévaut.

Les jurés rentrent ensuite dans 1 auditoire en reprenant leurs places; le président

204 instruction criminelle.

leur demande quel est le résultat de leur délibération. Le chef du jury se lève, et-, la main placée sur son cœur , il dit : « Sur mon' honneur et ma conscience , devant Dieu et devant Les hommes , la déclaration du jury est : Oui, l'accusé, etc. ; Non, l'accusé, etc. » • La déclaration du jury est signée par le chef et remise par lui au président , le tout en présence des jurés. Le président la signe et la fait signer par lë greffier.

La déclaration des jurés ne peut être soumise à aucun recours.

Néanmoins, si l’accusé n’est déclaré coupable du fait principal qu’à une simple majorité , les juges délibèrent entre eüx sur le même point; et si l’avis de la minorité des jurés est adopté par la majorité des juges; de telle sorte qu’en réunissant le nombre des voix , ce nombre excède celui de la majorité des jurés et de la minorité des juges , l’avis favorable à l’accusé prévaut. Pour condamner l’accusé , il faut , d’après la loi du 24 mai 1S21, que la majorité des juges, c’est-à-dire trois au moins, se réunisse à la majorité des jurés : toutefois si , hors le cas ci-dessus prévu , les juges étaient unanime»

L £^CA!tI£^r* i ao5

inent convaincus que les jurés , tout en observant les formes, se sont trompés au fond, la cour déclarerait qu’il est sursis au jugement, et renverrait l’affaire à la session suivante pour être soumise à un nouveau jury, dont ne pourrait faire partie aucun des premiers jurésj Nul n’a le droit de provoquer cette mesure ; la cour ne peut l’ordonner que d’of/îce , immédiatement après que la déclaration du jury a été prononcée publiquement , et dans le cas où l’accusé aurait été convaincu , jamais lorsqu’il n’aurait • pas été déclaré coupable. La cour est tenue de prononcer immédiatement après la déclaration du second jury, même lorsqu’elle serait conforme à la première.

§ II. — Du jugement.

Le président fait comparaître l’accusé, et le greffier lit en sa présence la déclaration du jury ; si l’accusé est déclaré non coupable, le président prononce qu’il est acquitté de l’accusation et ordonne qu’il soit mis en liberté, s’il n’est retenu pour autre cause; après quoi, la cour statue sur les dommages -intérêts respectifs. Le

3o6 INSTRUCTION CRIMINELLE.

procureur général est tenu , sur la réquisition de l’accusé , de lui faire connaître ses dénonciateurs , contre lesquels il peut obtenir des dommages-intérêts.

Si l’accusé est déclaré coupable, le procureur général fait sa réquisition à la cour pour l’application de la loi; la partie civile fait la sienne pour la restitution des dommages-intérêts. Le président demande à l’accusé s’il n’a rien à dire pour sa défense; l’accusé ou son conseil peuvent plaider, mais seulemeut sur l’application de la loi.

Si le fait n’est pas défendu par une loi pénale, la cour prononce l’absolution. Si le fait est défendu, elle prononce la peine établie par la loi. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée.

§m. — Du pourvoi en cassation et dei demandes en nullité et en révision.

Le jugement par jurés étant considéré comme la décision de la cité représentée par quelques-uns de ses membres , est nécessairement en dernier ressort. Toutefois, la loi offre encore au condamné, indépen-